Fabien Fivaz

La raison la plus fréquente pour laquelle les acheteurs de voitures optent pour un véhicule à combustion plutôt que pour une voiture électrique est qu'ils déclarent ne pas pouvoir recharger leur véhicule à domicile. Contrairement à l'Allemagne, en Suisse, les locataires et les copropriétaires n'ont pas le droit d'exiger que des places de stationnement compatibles avec les stations de recharge soient disponibles ou deviennent disponibles, équipées d'une installation électrique suffisante pour pouvoir y recharger leur véhicule. Jürg Grossen glp/BE demande une réglementation légale pour la Suisse. Le Conseil des États a approuvé cette demande par 24 voix contre 18.

L'initiative populaire fédérale « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, l'emploi et l'environnement (initiative pour un fonds climatique) » vise à créer un fonds fédéral destiné à renforcer la protection du climat et la production énergétique indigène. La majorité de la commission rejette l'initiative. Une minorité recommande d'accepter l'initiative lors du vote final. Le Conseil des États rejette l'initiative par 33 voix contre 11.

La majorité de la commission souhaite supprimer complètement le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. Une minorité propose un compromis selon lequel seules trois organisations pourraient encore déposer un recours conjoint. Le Conseil des États vote par 25 voix contre 18 en faveur de la suppression pure et simple du droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité.

La majorité de la commission souhaite introduire des concessions supplémentaires pour les projets hydroélectriques d'importance nationale. Celles-ci doivent permettre des dérogations à la concession principale. En outre, la majorité souhaite que les effets liés aux éclusées ne soient corrigés que lors de la rénovation en aval. La minorité souhaite que ces adaptations ne s'appliquent qu'aux 16 projets hydroélectriques de la loi sur l'électricité et que seuls les effets significatifs sur les éclusées permettent une remise en état en aval. Le Conseil des États ne veut pas en entendre parler et suit la majorité de la commission par 32 voix contre 12.

Jusqu'à présent, les exploitants de centrales électriques doivent prendre des mesures compensatoires pour leurs interventions dans les habitats dignes de protection. La majorité de la commission souhaite que, dans le cas des 16 projets hydroélectriques relevant de la loi sur l'électricité, la responsabilité des mesures de remplacement et de compensation ne repose pas définitivement sur les exploitants. Si les exploitants n'ont pas mis en œuvre les mesures dans les deux ans suivant la fin du projet de construction, les cantons seront désormais responsables de leur mise en œuvre. Ils recevront des exploitants un montant pour les mesures de compensation et devront les définir avant la fin du projet de construction. Une minorité de la commission souhaite que les mesures de compensation soient mises en œuvre avant la fin du projet de construction. En outre, le Conseil fédéral devrait définir les principes de planification des mesures de compensation. Le Conseil des États approuve la proposition minoritaire par 23 voix contre 20 et 1 abstention.

La motion demande que la Confédération fixe des délais contraignants dans lesquels les cantons doivent mettre en œuvre toutes les mesures de protection des eaux souterraines prévues dans les plans (p. ex. zones, cartes et périmètres de protection). La majorité de la commission recommande de rejeter la motion, car elle estime que les délais seraient pratiquement sans effet. Une minorité soutient la position du Conseil fédéral et recommande d'accepter la motion. Elle estime que des délais clairs sont nécessaires pour faire pression sur les cantons. Le Conseil des États suit la majorité de la commission et rejette la motion par 24 voix contre 13.

La motion demande que les loups puissent également être abattus dans les districts francs fédéraux et que les meutes de loups puissent être régulées. Cela signifie qu'une espèce animale protégée par le droit fédéral devrait être décimée de manière proactive dans une zone prioritaire pour la faune régie par le droit fédéral, car il n'est pas exclu qu'elle puisse causer des dommages au bétail à l'avenir. La motion a été adoptée par 33 voix contre 10 et une abstention.