Chassot Isabelle

Dans le cadre du contre-projet à l'initiative pour les glaciers, la majorité de la commission veut fixer dans l'article sur les objectifs (art. 3, al. 1 LIC) un objectif net zéro d'ici 2050 pour les gaz à effet de serre. Une minorité de la commission Knecht (UDC/AG) souhaite en revanche que l'évolution économique et démographique soit également prise en compte. La majorité s'impose clairement par 35 voix contre 5 et 1 abstention.

Une mesure centrale du contre-projet à l'initiative pour les glaciers est la promotion de technologies et de processus nouveaux. Les entreprises doivent être soutenues financièrement jusqu'en 2030. Une minorité veut supprimer cette mesure dans son intégralité. La minorité est clairement battue par 24 voix contre 21.

Une mesure centrale du contre-projet à l'Initiative pour les glaciers est l'encouragement financier du remplacement des installations de chauffage fossiles, des chauffages à résistance électrique et des installations de production d'eau chaude. Un programme spécial de dix ans est prévu. La majorité veut y consacrer 100 millions de francs par an, la minorité 200 millions. La minorité l'emporte par 23 voix contre 21.

La majorité de la commission veut ici encourager financièrement les installations de couplage chaleur-force fossiles, qui doivent être exploitées exclusivement pendant le semestre d'hiver. La minorité ne veut pas encourager les centrales à énergie fossile et s'impose de justesse par 21 voix contre 20 et 3 abstentions.

 Avec le crédit-cadre "Environnement mondial 2023-2026", le Conseil fédéral demande 197,75 millions de francs pour le financement de projets environnementaux dans les pays en développement et émergents. La majorité de la commission propose toutefois un montant inférieur (147,83 millions de francs). La majorité du Conseil suit le Conseil fédéral et la minorité par 29 voix contre 16. 

L'initiative demande qu'à partir de 2050, la Suisse n'émette pas plus de gaz à effet de serre que ce qui peut être stocké durablement dans des puits de gaz à effet de serre sûrs. De même, à partir de cette date, plus aucun combustible ou carburant fossile ne doit être mis en circulation en Suisse. La majorité du Conseil rejette l'initiative par 109 voix contre 87.

Selon la méthode de la saturation écologique, l'énergie nucléaire est de loin la méthode de production d'électricité la plus polluante en Suisse. En 2017, en adoptant la stratégie énergétique, les électeurs suisses ont également décidé d'abandonner le nucléaire. La levée de l'interdiction des nouvelles constructions serait une attaque contre l'un des piliers de la stratégie énergétique et ne contribuerait pas à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse.

La Commission de l'environnement veut accélérer le développement du photovoltaïque par des mesures urgentes. Elle veut désormais introduire une norme solaire pour les nouvelles constructions. Une minorité s'oppose à cette obligation, mais s'incline par 19 voix contre 25.

A l'avenir, l'électricité issue de sources renouvelables injectée dans le réseau sera rémunérée par les entreprises électriques locales au prix du marché, calculé sur une base trimestrielle, le Conseil fédéral fixant une rétribution minimale et une rétribution maximale garantissant l'amortissement des installations sur leur durée de vie. Cela incite à utiliser la totalité de la surface du toit. La proposition s'impose clairement (35 voix contre 6 et 1 abstention).

La majorité de la commission souhaite introduire à l'échelle nationale différentes prescriptions relatives aux bâtiments que certains cantons connaissent déjà (notamment l'assainissement des chauffages électriques, l'utilisation obligatoire d'énergies renouvelables pour les nouvelles constructions et les transformations). Une minorité ne veut pas imposer de directives aux cantons, bien que plusieurs cantons appliquent leurs propres modèles de prescriptions de manière très lacunaire, même après huit ans. La minorité s'impose par 23 voix contre 19 et 2 abstentions.

Deux concepts s'opposent. La majorité veut s'orienter vers l'importation nette, non prévue aujourd'hui, et, si l'objectif n'est pas atteint, accorder à tous les projets énergétiques une priorité nationale absolue sur tous les autres intérêts nationaux. La pesée des intérêts est éliminée. La minorité prévoit des objectifs de développement pour l'électricité d'hiver et ne fixe une priorité de principe que lors de la pesée des intérêts pour les 15 centrales à accumulation qui ont été désignées lors de la table ronde sur l'énergie hydraulique. La meilleure minorité s'impose par 24 voix contre 21.

La majorité de la commission souhaite maintenir le statu quo en imposant l'obligation d'installer des panneaux solaires uniquement pour les nouvelles constructions de plus de 300 m2 de surface au sol. Une minorité veut aller de l'avant et introduire l'obligation de l'énergie solaire pour toutes les nouvelles constructions et les rénovations de toitures. Le Conseil des Etats se contente du statu quo par 29 voix contre 12.

Le vote porte d'une part sur un standard d'installer des panneaux solaires sur les parkings existants à partir de 500m2 et sur les nouveaux parkings à partir de 250m2, et d'autre part sur la proposition de renoncer complètement à cette mesure. La majorité du Conseil des Etats ne veut pas que les places de parking soient utilisées pour des installations solaires et supprime cette mesure par 23 voix contre 19.

L'instrument proposé par la majorité de la commission et le Conseil national se concentre sur l'amélioration de l'efficacité électrique durant le semestre d'hiver et oblige les fournisseurs d'électricité à augmenter leur efficacité (au maximum 2% par rapport à l'année précédente). Il en résulte des prestations de services auprès des consommateurs finaux. Les fournisseurs d'électricité peuvent négocier entre eux les augmentations d'efficacité. Une minorité de la commission souhaite supprimer l'ensemble de l'instrument. Le Conseil des Etats supprime la seule mesure d'efficacité par 22 voix contre 15 et 3 abstentions.

Le Conseil fédéral souhaitait continuer à soumettre les nouveaux procédés de génie génétique au moratoire. En effet, conformément au principe de précaution, les produits de l'édition du génome doivent être soumis à un examen fiable des risques. Seul l'assujettissement à la loi sur le génie génétique permet de garantir cela. De plus, selon la définition du droit en vigueur, les nouveaux procédés sont également du génie génétique. L'Alliance-Environnement a soutenu ce point de vue.

L'initiative veut inscrire dans la Constitution la protection de la dignité dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricole. Cela comprend le droit de ne pas faire l’objet d’un élevage intensif. Le délai transitoire est de 25 ans. Le Conseil des Etats rejette l'initiative par 32 voix contre 8 et 4 abstentions.

La motion Graf (Verts/BL) demande que les produits phytosanitaires toxiques ne soient plus autorisés pour l'usage privé. Le Conseil des Etats adopte la motion par 20 voix contre 15 et 2 abstentions.

La nouvelle loi autorise la construction supplémentaire dans les zones non constructibles si des mesures de valorisation et de compensation sont prévues, qui sont notamment avantageuses pour la biodiversité, le développement urbain et la protection des terres cultivables. Daniel Fässler Mitte/AI a proposé d'autoriser chaque canton à émettre ses propres directives pour la transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements. Avec cette décision (22 voix contre 19 et 1 abstention), la transformation de mayens mal desservis en maisons de vacances ou de grandes porcheries en lofts est plus facile que toutes les autres possibilités d'exception pour la construction en zone non constructible, comme par exemple pour les résidences principales.  

Le contre-projet à l'initiative pour le paysage veut stabiliser le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée au niveau actuel. Daniel Fässler Mitte/AI voulait renoncer à ce que les cantons adaptent leur aménagement du territoire en conséquence dans leurs plans directeurs. La proposition de Daniel Fässler voulait également renoncer à des directives sur les conséquences qu'aurait un canton s'il n'atteignait pas ces objectifs. Le Conseil des États s'est prononcé par 28 voix contre 15 en faveur de règles claires pour la mise en œuvre des objectifs.

La nouvelle loi autorise la construction supplémentaire dans les zones non constructibles. La majorité de la commission souhaitait limiter cette possibilité aux cas où tant la biodiversité que le développement urbain, la protection des terres cultivables, le patrimoine bâti et la protection du paysage bénéficient globalement de mesures de compensation et de valorisation. Daniel Fässler Mitte/AG a proposé qu'il n'y ait d'amélioration que pour l'un de ces critères. Une construction supplémentaire dans une zone non constructible au détriment du paysage ou de la biodiversité est ainsi possible sans mesures supplémentaires. Le Conseil des Etats a approuvé cette proposition par 24 voix contre 18.

L'initiative paysage veut plafonner le nombre de bâtiments et leur surface dans les zones non constructibles, ce qui, contrairement au contre-projet indirect, ne permet pas une légère augmentation. Lors de la transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements ou en bâtiments artisanaux, le terrain à bâtir doit être séparé plus clairement du terrain non constructible et les bâtiments existants ne peuvent plus être agrandis de manière significative à des fins non agricoles, pour autant qu'il n'en résulte aucun avantage supplémentaire pour la nature et le paysage.

L'initiative parlementaire veut mettre le loup sur un pied d'égalité avec le bouquetin sur le plan juridique, afin de permettre une régulation purement préventive avec des tirs "par quota" et indépendamment des dommages potentiels réels. En outre, les loups doivent pouvoir être tirés afin de garantir des populations d'ongulés suffisantes pour la chasse. 

Une majorité de la commission du Conseil des Etats voulait faire en sorte que l'application de toutes les dispositions environnementales soit globalement subordonnée au développement des énergies renouvelables afin de ne pas entraver la construction, l'existence et l'extension d'installations de production d'électricité. Tous les aspects des lois fédérales en vigueur dans le domaine de la protection des eaux, de la pêche, de la nature et des espèces auraient ainsi été balayés sous le tapis. Une attaque massive contre la biodiversité. Le Conseil des Etats a suivi la minorité de la commission et a supprimé le paragraphe en question. 

Les dispositions relatives aux débits résiduels selon la LEaux sont le minimum absolu nécessaire au maintien des fonctions naturelles d'un cours d'eau. La majorité de la commission propose que, pour les centrales hydroélectriques existantes (>3MW), les dispositions de la loi sur la protection des eaux soient suspendues et non appliquées jusqu'à fin 2035 au moins lors de l'octroi de concessions ou d'autorisations de projet pour la poursuite de l'exploitation, ainsi que lors d'extensions ou de rénovations. Le Conseil des Etats n'en voit cependant pas la nécessité et rejette la proposition par 25 voix contre 19.

Les biotopes d'importance nationale sont le cœur de la nature suisse (p. ex. Val Roseg, Greina, Rothenthurm). Ces zones protégées ne représentent qu'environ 2% du territoire national. La construction d'installations énergétiques y est interdite. C'est ce que la majorité de la commission veut supprimer complètement. Une minorité trouve cela disproportionné et propose que l'exclusion ne s'applique toutefois pas dans les nouvelles zones alluviales d'importance nationale comme les marges glaciaires. La majorité radicale s'impose par 24 voix contre 20.  

La loi sur la protection des eaux exige que les centrales hydroélectriques éliminent d'ici 2030 leurs principales atteintes au régime de charriage, à la migration des poissons et au régime hydrologique par éclusées. Les moyens prévus provenant du supplément réseau ne suffisent cependant pas pour l'indemnisation. Une minorité de la commission demande donc que le supplément réseau pour le financement puisse être augmenté de 0,6 ct/kWh pour les assainissements. Elle n'a pas passé la rampe (29 voix contre 11 et 3 abstentions).

Les biotopes d'importance nationale sont au cœur de la biodiversité suisse. Ils ne représentent que 2% de la surface du pays. La construction d'installations d'énergies renouvelables y est interdite. La majorité de la commission souhaite que les tronçons à débit résiduel des installations hydroélectriques soient désormais autorisés dans les biotopes. Ainsi, les zones alluviales en particulier ne disposeraient plus que d'une fraction de l'eau nécessaire à leur survie.  Le Conseil des Etats soutient cet affaiblissement de la protection des biotopes par 25 voix contre 17.

La majorité de la commission propose que, pour les projets énergétiques dans les zones protégées par l'IFP, il soit possible de renoncer à la prestation de mesures de protection, de reconstitution, de remplacement et de compensation. En accord avec les cantons, une minorité argumente qu'il est incompréhensible de renoncer à ces mesures, en particulier dans ces zones précieuses, et que cela va à l'encontre du principe du pollueur-payeur. Le Conseil des Etats suit néanmoins la majorité de la commission par 25 voix contre 16.

Une initiative populaire vise à mieux protéger les espèces animales et végétales menacées en Suisse ainsi que leurs habitats. Elles fournissent des services indispensables, comme la pollinisation. Le Conseil fédéral estime que l'initiative va trop loin et a soumis un contre-projet indirect au Parlement. Par 28 voix contre 14, le Conseil des Etats ne veut même pas entrer en matière sur le contre-projet et discuter de son contenu.

Les prestations écologiques requises dans l'agriculture exigent une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). A cet égard, la part de SPB doit représenter au moins 7% de la surface agricole utile. La répartition des SPB est toutefois très inégale. Avec 3655 ha (0,9% de la surface agricole), la part d'éléments SPB dans les grandes cultures est très faible. Il convient de remédier au déficit régional de biodiversité dans les grandes cultures. Ces surfaces ne sont pas seulement précieuses pour la biodiversité, elles profitent également à la production de denrées alimentaires et de fourrage. Ces surfaces favorisent les insectes utiles et les pollinisateurs, qui sont extrêmement importants pour la lutte contre les ravageurs dans les cultures agricoles et pour la garantie à long terme de la pollinisation. Les dégâts aux cultures sont considérablement réduits. Grâce aux auxiliaires, l'utilisation de pesticides peut également être réduite, ce qui permet non seulement d'économiser de l'argent, mais aussi de réduire les coûts à la protection de l'environnement, mais aussi à la réduction des coûts dans les exploitations. La motion demande de supprimer l'obligation d'affecter au moins 3,5 % des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) au titre des prestations écologiques requises, comme le prévoit l'ordonnance sur les paiements directs.

La mesure la plus importante du réseau de pistes cyclables est l'obligation pour les cantons de construire un réseau de pistes cyclables dans les 20 ans. Joseph Dittli PLR/UR a proposé que les cantons ne soient tenus de construire des pistes cyclables que si elles sont sûres, directes et de même densité dans tout le canton, lorsque cela est possible. Le Conseil des Etats a refusé, par 24 voix contre 18, de permettre aux cantons d'autoriser des pistes cyclables déficientes en dehors de cas particuliers.

Au début de la pandémie, le Conseil fédéral a décidé que les TP ne pourraient réduire que légèrement leur offre. Pour les RER, les cars postaux et les bus urbains, la Confédération a compensé les coûts supplémentaires que les entreprises de TP ont dû supporter en raison du recul de la clientèle. La baisse de la demande a toutefois été la plus forte pour les trains rapides. Par 27 voix contre 12, le Conseil des Etats a donné son accord à sa commission des finances pour que les CFF puissent comptabiliser les dettes liées à la pandémie (1,5 milliard de francs rien qu'en 2020) comme extraordinaires. Dans le cas contraire, la pandémie conduirait à un redimensionnement de l'offre de trains rapides par le biais de programmes d'économies.