Merlini Giovanni

Dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, la Suisse a communiqué son intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de 50% par rapport à 1990. Avec la ratification de l’accord cet objectif doit être définitivement communiqué. La proposition de minorité engendre une réduction massive de cet objectif à 40%. La proposition a été rejetée par 104 voix contre 87 et 2 abstentions.

La proposition individuelle Guhl propose qu’une disposition relative aux émissions de CO2 applicable lors du remplacement du chauffage entre en vigueur dans toute la Suisse à partir de 2026. La majorité de la Commission souhaitait quant à elle reporter le problème en proposant que le Conseil fédéral puisse demander l’introduction d’une norme de construction, sur la base des données de 2027. Le Conseil a suivi de justesse la proposition individuelle Guhl.

Avec la ratification de l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'objectif national détermine la part des émissions de CO2 à réduire en Suisse. Le Conseil fédéral souhaite que 60% de l'objectif total soit atteint au niveau national, ce qui correspond à un objectif de réduction dans le pays de 30%. Cet objectif est moins ambitieux que l’objectif national actuel. De facto, la réduction dans le pays passera de 2% actuellement à 1%. La minorité II propose d’effectuer 80% des réductions au niveau national, ce qui correspondrait approximativement à la voie suivie actuellement. Le Conseil national a clairement rejeté cette proposition par 110 voix contre 82.

Avec la ratification de l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'objectif national détermine la part des émissions de CO2 à réduire en Suisse. Le Conseil fédéral souhaite que 60% de l'objectif total soit atteint au niveau national, ce qui correspond à un objectif de réduction dans le pays de 30%. Cet objectif est moins ambitieux que l’objectif national actuel. De facto, la réduction dans le pays passera de 2% actuellement à 1%. La minorité I propose de renoncer à l’objectif national, ce qui impliquerait que la grande part des réductions suisses se ferait par l’achat de certificats à l’étranger. Le Conseil national a suivi de justesse la minorité par 97 voix contre 95 et a de ce fait biffer l’objectif national.  

Avec l’accord de Paris sur le climat, un objectif clair et donc une norme a été fixée : à long terme, les gaz à effet de serre doivent être réduits à zéro émission nette. Si, par conséquent, une installation ou une infrastructure ne peut pas fonctionner à long terme sans émissions, les émissions doivent être réduites ailleurs ou extraites de l'atmosphère en quantité équivalente. En l'absence de valeurs limites concrètes en matière de protection du climat, seule l'exigence de réduction générale s'applique jusqu'à présent. La minorité Vogler souhaite définir explicitement cette réduction. Elle prévoit que, lorsque des constructions nouvelles sont prévues ou que des modifications majeures sont apportées à des installations existantes, il faut veiller à ce que les émissions de gaz à effet de serre soient limitées,  dans la mesure de la faisabilité technique, de la viabilité opérationnelle et économique. Cette proposition a été clairement rejetée par le Conseil par 115 voix contre 76.

Dans le cadre de la Stratégie énergétique, le Parlement et les citoyens ont décidé que les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves doivent chuter à 95 g de CO2 par kilomètre d’ici 2021. Comme les automobilistes économisent sur les coûts de carburant, ils bénéficient également financièrement de cette mesure. Les propositions de Christan Wasserfallen PLR/BE et de Peter Schilliger PLR/LU visaient à repousser la mise en œuvre de cette mesure pourtant déjà décidée. Selon les calculs de la Confédération, l’effet de la mesure serait réduit de 30%. À partir de 2021, de telles exemptions supplémentaires instaureraient pour la première fois en Suisse une réglementation moins stricte en matière d'émissions de CO2 des voitures par rapport à l'UE. Le Conseil national a soutenu la proposition de Peter Schilliger par 99 contre 92 voix et a ainsi préconisé une réduction de la protection du climat pour la mesure la plus importante en matière de trafic (art. 11, al. 2, loi sur le CO2).

La proposition de Karl Vogler PCS/ OW prévoit une taxe sur le CO2 de 12 à 50 francs par billet d'avion au départ de la Suisse. Un tiers des recettes servirait à financer les mesures d'adaptation au réchauffement climatique. Deux tiers (CHF 30-50 par personne et par an) seraient redistribués à la population, de sorte que les personnes ne prenant pas l’avion soient récompensées financièrement. Tous les États voisins ont déjà introduit des taxes sur les billets d'avion. En Allemagne, les compagnies aériennes à bas coûts ont explicitement réduit leur offre de vols en raison de l'introduction d’une taxe sur les billets d’avion d’un montant similaire à celui proposé. Le trafic aérien, seul domaine actuellement dépourvu de toutes mesures suisses de protection du climat, deviendra en Suisse la plus grande source de CO2 en quelques années. Le Conseil national a rejeté cette proposition avec une majorité de 88 à 93 voix (art. 30a loi CO2).

Jusqu'à présent, il n'y a qu'une taxe sur le CO2 sur les combustibles (mazout). Cette proposition de Martin Bäumle PVL/ZH voulait également introduire une taxe sur le CO2 sur l'essence et le diesel. Un tiers des recettes aurait été utilisé pour soutenir l'électromobilité (y compris le développement de l’infrastructure de recharge) et pour produire un carburant sans CO2. Les deux tiers des revenus auraient été reversés à la population et à l'économie. Les personnes roulant peu et les personnes sans voiture auraient bénéficié d'un éco-bonus, car ils auraient touché davantage d’argent qu’ils en auraient dépensé. Des mesures supplémentaires visant à réduire les émissions de CO2 dans le trafic routier sont nécessaires de toute urgence. Alors que les émissions de CO2 des bâtiments et de l'industrie ont considérablement diminué, les émissions de CO2 du transport routier sont restées identiques à celles de 1990. La proposition a été rejetée par 125 voix contre 70 (art. 31 loi sur le CO2).

La majorité de la Commission propose que pour les centrales à gaz qui participent au système européen d’échange de quotas, la taxe CO2 ne soit remboursée que si leur empreinte carbone ne dépasse pas une valeur minimale, calculée sur la base de coûts externes. La majorité du conseil a suivi cette proposition par 92 voix contre 91.

Pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse, le Conseil fédéral s'appuie largement sur des réductions d'émissions à l'étranger, qui doivent ensuite être comptabilisées pour la Suisse. L’Accord de Paris le permet sur le fond. La Suisse étant l'un des rares pays à vouloir compenser ses émissions à l’étranger, il est peu probable que les négociations internationales conduisent à des règles suffisamment concrètes et strictes. Par conséquent, le Conseil fédéral a précisé dans sa proposition les exigences minimales auxquelles doit satisfaire un certificat. C’est le seul moyen de s’assurer que les certificats aient une efficacité minimale. La minorité I Genecand ignore toutes les expériences des 10 dernières années et souhaite même supprimer les exigences minimales pourtant incontestées. Le Conseil a suivi la minorité Genecand et a massivement édulcoré les exigences relatives aux certificats.

Le Conseil fédéral a recommandé au Parlement d’augmenter progressivement la taxe sur le CO2 à un maximum de 210 CHF en cas de non-respect des objectifs de réduction. Aujourd'hui, le taux maximum d'imposition est de CHF 120.-, taux que la minorité Genecand voulait bloquer. Le Conseil national a suivi de justesse le Conseil fédéral par 100 voix contre 93 et 2 abstentions.

En tant que pays industrialisé, la Suisse s'est engagée à apporter des contributions appropriées au financement climatique international dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat. Jusqu'à présent, La Confédération l’a principalement financé à l'aide de crédits-cadres DDC. Comme les contributions de la Suisse au financement de la lutte contre le changement climatique doivent augmenter considérablement d'ici 2020, la question des sources de financement alternatives se pose. La minorité Girod propose d’utiliser une partie des recettes provenant de taxes et des sanctions, ceci selon le principe du pollueur-payeur. La majorité du Conseil national n’a toutefois pas suivi cette proposition.

La minorité II complète la proposition du Conseil fédéral afin de compenser la partie oubliée de l’accord de Paris, de sorte que les flux financiers soient respectueux du climat. Elle propose que le Conseil fédéral puisse fixer des objectifs en matière de réduction du financement des émissions de gaz à effet de serre.

La minorité recommande de supprimer le système inefficace actuel d'échange de quotas d'émission et de définir à la place le système éprouvé d’accords de conventions d’objectifs pour les quelque 50 plus grands émetteurs suisses. Cela rendrait également obsolète le couplage avec le système européen d’échange de quotas d’émission.

Le supplément de sécurité réduit le risque que les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires ne soient pas couverts dans les temps et avec des moyens suffisants par les exploitants. Biffer le supplément de sécurité conduirait à un ralentissement de la constitution du fonds. La motion a été rejetée par 84 voix contre 102.

La motion demande notamment une abrogation immédiate du programme bâtiments. L’ensemble du parc immobilier est responsable de 26% des émissions en Suisse et représente un très grand potentiel de réduction de CO2. Avec le oui à la Stratégie énergique, la population a voté le 21 mai 2017 en faveur d’une augmentation et d’une prolongation du programme bâtiments qui permettraient d’exploiter ce potentiel. La motion a été rejetée par 90 voix contre 85.

L'initiative parlementaire vise d’une part à introduire une taxe d'incitation sur le CO2 d'ici à 2020 au plus tard et, parallèlement, supprimer la RPC et le programme bâtiments. Le développement des énergies renouvelables et l’assainissement énergétique du parc immobilier suisse seront ainsi fortement ralentis.

L’art. 39 de la nouvelle loi sur l’énergie conduit à une limitation de la RPC par la clause dite « sunset » et au fait que la garantie financière ne sera accordée aux nouvelles installations que durant les cinq première années après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. D’autres mesures comme par exemple la rétribution unique et l’aide à l’investissement seront limités dans le temps et prendront fin en 2031. Une minorité propose que ces mesures soient maintenues jusqu’à ce que les objectifs de développement soient atteints. Le Conseil national a suivi la majorité par 133 voix contre 62.

L’art 48 de la nouvelle loi sur l’énergie a pour objectif d’inciter les exploitants de réseau à encourager leurs clients finaux à économiser du courant. Le Conseil des Etats veut biffer cette mesure sans contrepartie. Une minorité de la commission proposait de la simplifier. La majorité du Conseil national a suivi le Conseil des Etats par 116 voix contre 78 et a tracé ces mesures, même les volontaires.

Les exploitants de centrales nucléaires doivent déposer auprès des autorités de contrôle un concept de sécurité après 40 ans d’exploitation d’une centrale nucléaire. Ceci devrait permettre d’assurer à tout moment que les exploitants investissent suffisamment dans la sécurité, même avant la fin d’exploitation d’une centrale nucléaire. Les organisations environnementales recommandent d’adopter le projet. Après que le Conseil des Etats ait rejeté lors de la session d’automne 2015 les améliorations en matière de sécurité pour les vieilles centrales, le Conseil national est revenu sur sa décision et a nettement rejeté le concept d’exploitation à long terme par 118 voix contre 77.

L’initiative pour une sortie programmée du nucléaire exige l’interdiction de la construction et de l‘exploitation de toute nouvelle centrale nucléaire et une mise hors service des centrales nucléaires existantes au plus tard après 45 ans d’exploitation. Si la sécurité l'exige, les centrales doivent être arrêtées avant. En plus, l'initiative exige une transition énergétique basée sur des économies en énergie, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Les organisations environnementales se sont prononcées pour une adoption de l’initiative. Le Conseil national l’a rejetée par 134 voix contre 59 et 2 abstentions.

A la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima, l’Assemblée fédérale a demandé au Conseil fédéral de rédiger une politique énergétique durable et de renoncer à toute nouvelle centrale nucléaire. Le premier paquet de mesures du Conseil fédéral fixe des objectifs pour l’électricité renouvelable et l’efficacité électrique, règlemente le rapport protection-utilisation, renforce l’encouragement des énergies renouvelables, fixe des règles du jeu en matière de poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires existantes, interdit la construction de nouvelles centrales nucléaires et réduit l’utilisation d’énergie fossile par les bâtiments et les nouveaux véhicules. Les organisations environnementales recommandent l’adoption du projet. Le Conseil national l’a adopté par 120 voix contre 72 et 6 abstentions lors du vote final.

La minorité Sollberger a demandé que le budget de SuisseEnergie, agence de la Confédération pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, soit tellement réduit que le fonctionnement appliqué jusqu’ici ne serait plus possible.  

La minorité Schelbert demande de prévoir à l’art. 12a de la loi fédérale sur les marchés publics que les marchés publics soient attribués uniquement à des soumissionnaires qui respectent les dispositions nationales relatives à la protection de l’environnement (et les dispositions locales pour les prestations fournies à l’étranger). 

L'initiaitve a pour but de réduire l'empreinte écologique de la Suisse à un équivalent planète d'ici à 2050 grâce à la mise en place d'une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources. L'initiative populaire a été refusée par 128 voix contre 62.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui permettront de réduire en Suisse le gaspillage alimentaire (Food Waste) de 30% au moins d'ici à 2020. La motion a été adoptée par Conseil National par 116 voix contre 72.

Après que le Conseil des États ait refusé d’entrer en matière sur le contre-projet à l’initiative Entreprises responsables proposé par le Conseil national, celui-ci s’est à nouveau positionné quant à l’opportunité d’un tel contre-projet. Il a confirmé sa volonté d’opposer un contre-projet à l’initiative.  

Cette motion de la commission de l‘environnement du Conseil national charge le Conseil fédéral de prendre des mesures, conjointement avec la branche, afin de diminuer significativement à terme l'utilisation d'emballages plastiques et les produits plastiques à usage unique, et ainsi d'en limiter l'impact sur la nature. Dans ce cadre, il faudra remplacer à terme le plus de plastique possible. A cet effet, la recherche et l'innovation doivent être renforcées. Cette motion a été adoptée par 116 voix contre 58. 

En complément à cette motion, la commission consultative a suggéré que le Conseil fédéral soit en mesure d'imposer des exigences minimales pour l'importation de matières premières si leur culture, leur exploitation ou leur production affectent de manière significative l'environnement ou compromettent de manière significative l'utilisation durable des ressources naturelles. Cette proposition a été adoptée par le Conseil par 101 voix contre 76 et 2 abstentions.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'aménagement du territoire afin d'utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire. Si les restrictions d'utilisation des bâtiments existants situés hors de la zone à bâtir sont levées, cela augmentera la croissance de l’urbanisation hors de la zone à bâtir. Les agrandissements de bâtiments et les utilisations supplémentaires entraîneront une augmentation de la consommation de surface en raison de l’élargissement des routes. De plus, le transport privé motorisé augmentera. La motion a été adoptée par 94 voix contre 90.

La motion veut supprimer les moyens attribués aux projets de qualité du paysage. Il s’agit d’un retour en arrière visant un instrument introduit par le Parlement il y a quatre ans.

L’art 37 a du projet de modification de la loi sur le génie génétique prévoit une prolongation du moratoire de 4 ans. Une minorité demande une prolongation illimitée du moratoire. La proposition de minorité a été rejetée par 98 voix contre 89.

Cette initiative parlementaire fait partie de toute une série de propositions qui demandaient que les cantons disposent de davantage de marge de manœuvre lorsqu’ils fixent l'espace réservé aux eaux. Elle vise à ce que les largeurs minimales puissent être outrepassées à la demande des cantons. Suite à plusieurs propositions, diverses adaptations légales ont déjà été entreprises en défaveur de l’espace réservé aux eaux. Une adoption de cette initiative parlementaire engendrerait une flexibilisation et un affaiblissement supplémentaires de l’espace réservé aux eaux. Le Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire par 114 voix contre 57.

La motion voulait grandement faciliter la transformation d’étables, de granges, de mayens, de rustici etc. en habitation (maisons de vacances). Cela aurait encore augmenté l'activité de construction dans les zones non constructibles. La commission du Conseil national a voulu s'assurer que, malgré la motion, la séparation la zone constructible et non constructible soit garantie et que les terres agrcioles soient préservées. Par conséquent, elle a demandé que le texte de la motion soit assorti de conditions strictes: les transformations ne devraient être autorisées que si elles sont fondées sur une planification régionale et entraînent une amélioration de la situation générale en termes de nature, de culture, de paysage et d'agriculture. Le Conseil national a accepté de justesse les conditions supplémentaires (98 voix contre 95 avec 2 abstentions). Une forte minorité n’a pas voulu entendre parler de restrictions imposées aux maisons de vacances dans les zones non constructibles.

Avec cette motion, l’ordonnance sur les produits biocides doit être adaptée de manière à ce que les biocides évalués et autorisés pour la vente dans un pays de l'UE soient automatiquement autorisés à l'importation et à la vente en Suisse. Aujourd'hui, pour obtenir l’admission de véhicules diesel en Suisse, il suffit de vérifier si les mesures de réduction des risques prises lors de l’admission initiale doivent être adaptées aux conditions nationales. En raison de l'impact environnemental élevé des biocides, les organisations environnementales considèrent que le processus de validation actuel est absolument nécessaire et recommandent le rejet de la motion. Le Conseil national a accepté la motion avec 132 voix contre 59.

Avec l'art. 19, al. 5 de la nouvelle loi sur l’énergie, le Conseil national a défini par 104 voix contre 88 une limite inférieure pour la participation des installations hydroélectriques au système de rétribution de l'injection. Au vu de l’utilisation massive des cours d’eau en Suisse et de leur rôle central dans la biodiversité, une telle limitation est judicieuse. Tant d’un point de vue écologique qu’économique. La force hydraulique est utilisée et développée depuis 100 ans. Tous les sites intéressants ont été exploités et il reste peu de cours d’eau aujourd’hui qui ne sont pas entravés par des centrales électriques. La construction de nouvelles centrales notamment de petites centrales <1MW coûte toujours plus cher et n’est possible que grâce à des subventionnements et ces centrales ont souvent un mauvais rendement. 99% du courant d’origine hydraulique proviennent d’environ 400 centrales >1MW. Les plus petites (environ 900) ne produisent que 1% du courant. Une limitation de ce développement est justifiée d’un point de vue de protection de la nature et n’a pas de conséquence notoire sur la Stratégie énergétique 2050. Pour s’assurer que les préoccupations environnementales soient suffisamment prises en considération, la limite inférieure devrait être fixée à 3MW. Une étude de l'impact sur l'environnement EIE est en effet obligatoire uniquement pour les projets de centrales d’une puissance installée supérieure à 3 MW.

Dans le cadre des discussions relatives à l‘intérêt national des installations produisant des énergies renouvelables, la protection des objets de valeur de l’intérêt national a aussi été discutée. Il a fallu décider s’il était possible de déroger à l'objectif de protection de conserver l'objet intact selon la LPN ou uniquement si le cœur de la valeur de protection n’était pas lésé. Le Conseil national a décidé par 116 voix par 77 de soutenir la première option et a ainsi affaibli la protection des régions IFP.

Union suisse des paysans veut renforcer la production agricole à l’aide d’une initiative populaire rétrograde. Mais elle se montre discrète sur l’impact qu’aurait une adoption de cette initiative sur la loi sur l’agriculture et sur les articles qui devraient être modifiés.

La Stratégie Biodiversité Suisse a été en 2012 par le Conseil fédéral. Un plan d’action a été élaboré pour sa mise en œuvre. Le Parlement l’a approuvé plusieurs fois avec le programme de législature. Une suppression du plan d’action ne respecterait du surcroit pas les engagements internationaux.

Cette initiative cantonale demande de dénoncer la Convention de Berne puis de négocier une nouvelle entrée, mais avec une réserve sur le loup. Cela serait politiquement inacceptable et affaiblirait massivement la protection des espèces et des biotopes. L’initiative demande également de permettre que le loup soit chassé. Aujourd’hui déjà, le loup peut être tiré et la loi sur la chasse est actuellement révisée afin de permettre de nouvelles régulations. L’autorisation de chasser le loup menacerait fortement la survie d’une population de loups encore très petite en Suisse.

L'objet concernait le débat du Parlement relatif au budget 2019. La demande de la majorité concernait le budget global de l'OFEV, qui devait être réduit de 7,7 millions de CHF. La demande de la minorité demandait de suivre le Conseil fédéral et qu'aucune réduction ne soit effectuée. Cela a été accepté à juste titre par 110 voix contre 83 (1).

Suite aux débats du Conseil national relatifs à la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux, l'équilibre existant jusqu’ici entre régulation et protection a été rompu. De plus, la protection des espèces menacées n’a pas du tout été renforcée. Il s’est presque exclusivement agi d’assouplir les dispositions de protection.

Bien que le Conseil fédéral ait suggéré que la régulation des espèces protégées ne soit autorisée que si des dommages importants ne peuvent pas être empêchés, même avec des mesures de protection raisonnables, la majorité des membres de la Commission a totalement supprimé cette exigence préalable de mesures de protection. Une minorité a suggéré de maintenir la version du Conseil fédéral mais n'a pas été entendue par le Conseil.

La demande de renvoi en commission visait à charger la commission d'élaborer un contre-projet aux initiatives sur les pesticides, sur la base du Plan d'action Produits phytosanitaires aujourd’hui non contraignant. La demande de renvoi a été rejetée.

La révision visait initialement à faciliter la cohabitation avec le loup, mais elle est allée bien au-delà de la cible et a affaibli la protection de l’espèce dans son ensemble. En outre, le Conseil fédéral abandonne une grande partie de sa responsabilité constitutionnelle en matière de protection des espèces aux cantons et donc à l'arbitraire de la politique locale des cantons.

Alors que l'Office fédéral de l'environnement doit aujourd'hui donner son approbation pour qu'une espèce protégée puisse être régulée, cette tâche devrait être laissée aux cantons à l'avenir et l'OFEV n'aurait plus que le droit d'être entendu, ceci malgré le fait que la protection de ces espèces reste une tâche fédérale. En raison de ce changement de compétences, la fonction de supervision et de coordination de la Confédération en ce qui concerne la régulation des populations sera sérieusement affaiblie, car les espèces respectent rarement les frontières cantonales.

Le Conseil fédéral et le Conseiller national Manfred Bühler UDC BE proposent que les nouvelles offres ferroviaires et de bus touchent moins d’argent de la Confédération que les lignes actuelles dès 2018 (à savoir 18% au lieu d’un tiers des coûts non couverts actuellement). Cette proposition aurait pour conséquence soit une réduction des trains régionaux et des lignes de bus dans les campagnes si les cantons ne sont pas prêts à augmenter leurs dépenses, soit une augmentation annuelle des prix des billets pour les clients d’environ 5-6% pour toute la Suisse (en plus de l’augmentation de 8% consécutive à la mise en œuvre du nouveau projet de financement ferroviaire FAIF depuis 2013). Dans la variante de majorité de la commission des transports, les prix des billets augmenteraient au maximum à hauteur de l’augmentation de l’offre (environ 3% par an). Le Conseil national a voté contre le Conseil fédéral et la minorité Bühler et a augmenté le crédit de 3.5% de sorte que les nouvelles offres puissent aussi bénéficier de la réglementation actuelle avec la Confédération, les cantons et les clients qui paient chacun un tiers des coûts.

Le scandale des constructeurs VW, Audi, Fiat, Porsche, Renault et d’autres constructeurs automobiles a montré que les pouvoirs publics étaient trompées depuis des années à propos du polluant de l’air oxyde d’azote. Dans des conditions de laboratoire hypothétiques, les limites étaient respectées. Toutefois, dans le cadre de l’utilisation normale sur la route, le système de purification des gaz était automatiquement désactivé, par exemple, dès que la température était inférieure à 19 degrés, que le trajet durait plus de 25 minutes ou que le véhicule était situé à plus de 850 mètres d'altitude. Par exemple, le véhicule qui s'est vu attribuer le titre de voiture de l'année 2016 par les importateurs d'automobiles suisses générait des émissions d'oxydes d'azote 17 fois plus élevées que celles autorisées. Une motion d'Evi Allemann SP / BE exigeait que, pour des raisons de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, les voitures de tourisme qui ne respectent pas les valeurs limites ne puissent plus être vendues en l’état. Le Conseil national a rejeté cette motion par 61 voix contre 121 et 5 abstentions. 

En Suisse, les bus longue distance génèrent 6 fois plus de CO2 qu'un trajet en train de même longueur car les chemins de fer suisses fonctionnent sans courant produit à partir de charbon et de gaz. Pour les voyages à l'étranger toutefois, le bus longue distance est un moyen de transport plus écologique que l’avion ou la voiture. Des bus interurbains internes à la Suisse circulent depuis juin 2018. Le Parlement a maintenant précisé que les bus longue distance nationaux ne sont autorisés que si les trains express existants ne sont pas en danger et si les offres de transports publics cofinancées par les fonds publics ne sont pas menacées (S-Bahn, trains régionaux, bus). Ainsi, il sera au moins impossible à l'avenir de faire circuler des bus longue distance tous les quarts d'heure dans les grandes gares suisses. Le Conseil national a voté contre la volonté du Conseil fédéral par 100 voix contre 89.

Depuis l’adoption de l’Initiative des Alpes, il est inscrit dans la Constitution que le trafic de transit de marchandises doit se faire par rail d’une frontière à l’autre. Dans un esprit de compromis, l’initiative a été mise en œuvre de telle manière que, dès 2018, uniquement 650'000 camions auront le droit de traverser les Alpes. Le PLR a demandé que le Conseil fédéral fasse une proposition visant à réduire cet objectif. Cette proposition a été adoptée de justesse par 91 voix contre 90 et 70 abstentions. Le vote du Conseil national a eu lieur 4 jours après le vote populaire sur le 2ème tunnel du Gothard. Lors de la campagne de votation, de nombreux partisans du 2ème tube avaient prétendu qu’ils ne voulaient rien changer à la politique suisse de transport de marchandises.

Toute personne qui achète une voiture paie une taxe sur l’importation correspondant à 4% du prix de la voiture neuve. Aujourd’hui, les recettes de 400 millions vont dans la caisse générale de la Confédération. Elles devraient désormais être affectées à la route. Ceci ne serait pas justifié d’un point de vue écologique et ne respecterait pas le principe du pollueur-payeur. Cette taxe est aussi payée par les automobilistes qui roulent peu et qui, par exemple, achètent une voiture économe pour des raisons écologiques. La proposition de compromis faite par Evi Allemann PS/BE veut prendre encore plus d’argent de la caisse fédérale que ne le prévoit le Conseil fédéral (525 au lieu des 400 mio/an proposés par le Conseil fédéral) pour le fonds routiers FORTA. La taxe actuelle sur l’essence plutôt que la taxe sur l’importation devrait être utilisée. Ainsi, selon le principe du pollueur-payeur, ceux qui consomment le plus d’essence contribuent le plus. La proposition d’Evi Allemann a été rejetée par 132 voix contre 62. Avec les autres nouveautés du FORTA, la caisse des routes de la Confédération touche 1 milliard par an dont 650 mio de la caisse fédérale. Le 12.02.2017, le peuple et les cantons se prononceront sur ces modifications de la Constitution.

Le Conseil fédéral veut introduire une nouvelle taxe pour les véhicules électriques et les autres véhicules à motorisation alternative. La raison principale est le fait que ces véhicules ne paient pas de taxe sur l’essence. La proposition de Jürg Grossen PVL/BE demandait que, comme pour la taxe sur l’essence, celui qui roule beaucoup et qui possède un véhicule consommant beaucoup paie davantage que celui qui possède une petite voiture et l’utilise peu. La nouvelle taxe pour les véhicules électriques devait donc être une taxe liée aux prestations comme la RPLP. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 129 voix contre 63. Ainsi, un forfait ne respectant pas le principe du pollueur-payeur peut être introduit. Alors que l’augmentation du prix de l’essence est fixée au centime près (4.ct/l), on ne saura toujours pas lors du vote sur le nouveau FORTA, qui aura lieu le 12.02.2017, le montant de la taxe sur les véhicules électriques.

La Confédération encourage des projets de transport dans les agglomérations qui sont particulièrement satisfaisants d’un point de vue d’aménagement du territoire, de l’utilisation des ressources et d’un bon rapport qualité-prix. Même si le métro de Lausanne et les lignes de tram comme le Limmattalbahnbahn et le Glatttalbahn remplissent ces critères, la commission des transports du Conseil national a défavorisé ces projets avec la voix prépondérante de sa présidente Natalie Rickli UDC/ZH dans le co-financement par la Confédération. Des projets routiers, avec un mauvais rapport qualité prix, auraient profité en premier lieu de cette modification. Le Conseil national a adopté par 100 voix contre 92 la proposition d’Evi-Allemann PS/BE. A l’avenir, tous les projets de transport dans les agglomérations seront traités de la même manière (art. 17d LUMin).

Dans la liste des nouveaux projets de routes nationales, le Conseil national a refusé de prendre en compte les objectifs climatiques suisses et d'autres objectifs environnementaux en vigueur (rejet de la proposition de renvoi de Michael Töngi Verts/LU). Par la suite, le Conseil national a approuvé trois autres projets routiers que le Conseil fédéral considère comme non prioritaires. Lors de cette décision, le Conseil national ne connaissait même pas les coûts ni les lignes directrices de ces projets (autoroute de l'Oberland zurichois, route Lac de Constance-Thurtal et tunnel de Muggenberg proposés par Bruno Walliser, UDC/ZH, Thomas Amann PDC/SG). Christian Imark UDC/BL). Une deuxième autoroute traversant la ville de Lucerne (rejet minorité Jürg Grossen PVL/BE) a également été décidée. La pertinence de ce projet est pourtant controversée. En tous les cas, selon la Confédération, la région de Lucerne ne fait pas partie des 160 kilomètres de route nationale où la congestion routière est la plus importante. Le Conseil national a approuvé la liste de projets d'extension du réseau routier national (projet 2) par 131 voix contre 56.