Rytz Regula

Rytz Regula
  • Nom

    Rytz

  • Prénom

    Regula

  • Date de naissance

    02.03.1962

  • Site internet

    http://www.regularytz.ch

  • Parti

    Les Verts

  • Canton

    Berne

  • Commune

    Bern

51e Législature (2019-2023) Conseil National

100% Respectueux de l‘environnement

  • Pour l‘environnement

Les sondages en détail triés par sujet.

Climat 100% Respectueux de l‘environnement

  • pro
    Vote final sur la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

    La loi sur le CO2 est l'instrument suisse le plus important pour la mise en œuvre de la protection du climat. Pour la période après 2020, les conditions de l'accord de Paris sur le climat, que la Suisse a accepté en 2017, s'appliquent. La Suisse s'est engagée au niveau international à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990. La nouvelle loi devrait garantir la mise en œuvre de cet engagement au niveau national. Le Conseil national a clairement adopté la nouvelle loi sur le CO2 (129 voix contre 59 et 8 abstentions). 

    25.09.2020 Objet: 17.071 Vote: 21521
    • CO2
    • changement climatique
    • Gaz à effet de serre
  • pro
    Augmentation de l'objectif national de réduction du CO2 de 30% à 37,5%.

    En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. L'objectif national détermine la part de ces émissions qui doit être réduite en Suisse. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent un objectif de réduction national de 30%. De facto, la réduction en Suisse passe ainsi de 2% par an actuellement à 1% par an à l'avenir.  La minorité propose tout de même d'augmenter cet objectif à 37,5%. Le Conseil national a suivi la minorité par 111 contre 86.

    09.06.2020 Objet: 17.071 Vote: 20507
    • CO2
    • Gaz à effet de serre
  • pro
    Des voitures plus économiques et plus électriques chaque année

    La proposition individuelle Paganini (centre, SG) veut aménager l'incitation financière pour les importateurs de voitures de manière à ce qu'ils proposent chaque année des modèles économiques supplémentaires et des véhicules à propulsion alternative (électricité, gaz, hydrogène) et non pas seulement tous les 4 ou 5 ans comme la proposition de la majorité. Il s'impose par 138 voix contre 58.

    10.06.2020 Objet: 17.071 Vote: 20530
    • CO2
  • pro
    Des limites de CO2 dans le secteur du bâtiment

    La majorité de la commission souhaite fixer des valeurs limites de CO2 dans le domaine du bâtiment. La minorité Wasserfallen propose en revanche que si les objectifs dans le domaine du bâtiment ne sont pas atteints, le Conseil fédéral puisse proposer à l'Assemblée fédérale d'introduire un standard pour les bâtiments au plus tôt fin 2025, ce qui ne serait effectif que vers 2030 en raison des procédures parlementaires et de la mise en œuvre qui s'ensuivra dans les cantons. La majorité a été clairement adoptée par le Conseil national par 132 voix contre 57 et une abstention.

    09.06.2020 Objet: 17.071 Vote: 20524
    • CO2
  • pro
    2030 vendre principalement des voitures électriques et des propulsions alternatives

    La minorité Thorens Verts VD veut fixer les règles pour les importateurs de voitures de manière à ce que, en 2030, les voitures électriques et autres voitures alimentées par des énergies renouvelables deviennent la norme pour les nouvelles voitures. Pour le parc automobile moyen, 20 g de CO2/km seraient toujours autorisés sans pénalité. Cela modifierait le parc automobile de telle sorte qu'il serait possible d'atteindre un niveau net de zéro gaz à effet de serre vers 2050, ce qui est également conforme à l'objectif du Conseil fédéral. Aujourd'hui déjà, des modèles de toutes les classes sont disponibles avec une propulsion électrique.

    10.06.2020 Objet: 17.071 Vote: 20529
    • CO2
  • pro
    Augmentation de la taxe sur le CO2

    Le Conseil fédéral a demandé au Parlement d'augmenter progressivement la taxe sur le CO2 des combustibles fossiles jusqu'à 210 francs maximum si les mesures de réduction ciblées ne sont pas atteintes. Aujourd'hui, le taux maximum est de 120 CHF, ce que la minorité Egger M. veut cimenter. Le Conseil national a suivi très clairement le Conseil fédéral par 133 voix contre 59 et 1 abstention.

    10.06.2020 Objet: 17.071 Vote: 20550
    • CO2
  • pro
    Introduire immédiatement la taxe sur les billets d'avion.

    Les propositions individuelles identiques de Fabio Regazzi (centre/TI), Kurt Fluri (PLR/SO) et Thomas Hurter (UDC/SH) demandent que la taxe sur les billets d'avion ne soit introduite que lorsque le trafic aérien produira à nouveau 80% des gaz à effet de serre de 2019. Les Suisses prennent deux fois plus souvent l'avion que les habitants de nos pays voisins. Ce comportement relevé en 2019 n'est donc pas compatible avec la politique climatique suisse et la taxe d'incitation sur les billets d'avion est déjà nécessaire afin que les pollueurs supportent au moins une partie des coûts climatiques induits. Les propositions ont été rejetées par 124 voix contre 68 et une abstention.

    10.06.2020 Objet: 17.071 Vote: 20558
    • CO2
  • pro
    Pas de contributions en capital de la Suisse pour des projets concernant le charbon, le pétrole et le gaz fossiles.

    En ce qui concerne l'augmentation des contributions suisses au capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, la majorité de la Commission souhaite préciser que la Suisse rejette tout financement de projets liés au charbon, au pétrole et au gaz naturel et de programmes d'exploration, d'extraction, de production et de génération d'électricité à partir de combustibles fossiles dans les pays en développement et émergents. Les propositions individuelles Schneider-Schneiter/Portmann/Grüter veulent supprimer ces conditions. Le Conseil national a accepté les différentes propositions par 106 voix contre 89. 

    16.09.2020 Objet: 20.024 Vote: 21248
    • CO2
    • Gaz à effet de serre
  • pro
    Préparer la participation au système de compensation des émissions de CO2

    La motion demande de préparer la participation de la Suisse à un éventuel système de compensation des émissions de CO2 de l'UE. Un tel système de compensation est actuellement en préparation dans le cadre du paquet de mesures Green New Deal de l'UE. La motion a été adoptée à une nette majorité. 

    15.09.2021 Objet: 21.3602 Vote: 23491
    • CO2

Energie 100% Respectueux de l‘environnement

  • pro
    Pas de surpromotion de la (petite) hydroélectricité au détriment du photovoltaïque

    Une minorité de la commission veut fixer les contributions à l'investissement pour toutes les centrales hydroélectriques à 40 pour cent au maximum des coûts d'investissement. Avec les 60 pour cent de la majorité, les nouvelles centrales hydroélectriques seraient nettement surfinancées et de fausses incitations seraient créées pour construire encore plus de petites centrales hydroélectriques inefficaces. Il manquerait ainsi des moyens pour le développement du photovoltaïque qui, avec 60 TWh, dispose d'un potentiel de développement nettement plus important et présente un impact environnemental nettement plus faible. La minorité s'incline par 104 voix contre 85 et deux abstentions".

    16.06.2021 Objet: 19.443 Vote: 23312
    • Energies renouvelables
  • pro
    Promotion également pour les installations photovoltaïques sans consommation propre

    Aujourd'hui, les installations photovoltaïques sans consommation propre ne peuvent guère être financées. Avec la proposition de la majorité de la commission concernant l'art. 35 al. 3 LEne, des contributions d'investissement jusqu'à 60% des coûts d'investissement peuvent être accordées pour de telles installations. La majorité s'est imposée par 130 voix contre 55 et 3 abstentions. 

    16.06.2021 Objet: 19.443 Vote: 23299
    • Energies renouvelables

Consommation et économie 100% Respectueux de l‘environnement

  • pro
    Initiative Multinationales responsables

    L'Initiative Multinationales responsables vise à obliger toutes les entreprises basées en Suisse à gérer préventivement les risques liés à l'environnement et aux droits de l'homme par des audits d'obligation de diligence. En cas de violation de l'obligation de diligence, les entreprises devraient être responsables des dommages qu'elles ont causés et des dommages causés par les entreprises qu'elles contrôlent. La majorité du Conseil national recommande le rejet de l'initiative.

    19.06.2020 Objet: 17.060 Vote: 20740
    • Durabilité
  • pro
    Contre-projet de l'initiative Multinationales resposnables : un devoir de diligence au lieu d'un simple rapport

    Deux concepts différents de contre-projet à l'initiative Multinationales  responsabées ont été développés par les Conseils. Le Conseil national souhaite que les entreprises ayant leur siège en Suisse soient soumises à un système de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement, conformément aux normes internationales de l'ONU et de l'OCDE. Le Conseil des États a décidé d'un autre concept qui repose essentiellement sur une obligation de déclaration et n’applique le devoir de diligence qu'à deux risques spécifiques (travail des enfants et minéraux de conflit). Les sanctions efficaces font défaut. La minorité Bregy veut adopter le concept du Conseil des Etats. Le Conseil national a soutenu de justesse le maintien d'un devoir de diligence par 97 voix contre 92 et 7 abstentions.

    11.03.2020 Objet: 16.077 Vote: 20190
    • Durabilité
  • pro
    Obligation de déclaration des risques financiers liés au climat

    La minorité veut introduire une obligation de déclaration des risques physiques et de transition liés au climat pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de francs suisses et au moins 500 employés.  La majorité ne souhaite pas inclure de dispositions correspondantes dans la loi sur le CO2. Le Conseil national a rejeté la proposition de minorité (107 contre 88).  

    10.06.2020 Objet: 17.071 Vote: 20591
    • Sustainable Finance
  • pro
    Risques financiers liés au climat pour la FINMA et la BNS

    La majorité souhaite que la FINMA et la BNS soient tenues d'examiner et de divulguer les risques financiers liés au climat. La minorité Egger M. voudrait supprimer ces dispositions. Le Conseil national a clairement approuvé la majorité. 

    10.06.2020 Objet: 17.071 Vote: 20593
    • Sustainable Finance
  • pro
    Intégrer les risques climatiques au devoir fiduciaire

    Adèle Thorens (Verts, VD) demande que le devoir fiduciaire des prestataires de services financiers suisses englobe explicitement les risques climatiques. Elle est adoptée par 96 voix contre 86 et 3 abstentions.

    31.05.2021 Objet: 19.3766 Vote: 22938
    • Sustainable Finance
  • pro
    Prévoyance vieillesse respectueuse du climat

    L'initiative parlementaire Fischer (PVL, LU) demande que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP soit modifiée de manière à ce que l'impact climatique des placements effectués soit mesuré, publié et amélioré. Elle est rejetée par 104 voix contre 84 et une abstention.

    28.09.2021 Objet: 20.448 Vote: 23770
    • Sustainable Finance
  • pro
    Prolongation du moratoire sur le génie génétique

    Lors de la prolongation du moratoire sur le génie génétique, le Conseil national a décidé par 112 voix contre 74 que les modifications génétiques obtenues par les nouvelles méthodes (par exemple Crispr/Cas) seraient à l'avenir réglementées en dehors de la loi sur le génie génétique. 

    02.03.2022 Objet: 21.049 Vote: 24522
    • Génie génétique

Protection de la nature et des espèces 100% Respectueux de l‘environnement

  • pro
    Énergie hydraulique sans mesures de compensation

    Depuis 1985, les atteintes écologiques portées aux habitats dignes de protection par les nouvelles installations hydroélectriques et autres interventions doivent parfois être compensées par des mesures de remplacement. Les centrales hydroélectriques construites avant 1985 n'ont jamais dû le faire. Ce n'est que lors de l'octroi d'une nouvelle concession que des mesures de compensation ont dû être prises. Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, leur ampleur est mesurée en fonction de l'état initial. Jusqu'à présent, il s'agissait d'un état sans atteinte, c'est-à-dire sans installation. L'Iv.pa. a demandé que l'état de référence soit désormais défini comme l'état réel avec installation. Les mesures de remplacement écologiques pour les ouvrages existants sont ainsi largement supprimées, ce qui représente une perte massive pour la nature dans et aux abords des habitats aquatiques. Le projet a été adopté d'extrême justesse avec la voix prépondérante du président (95:95 et 7 abstentions).

    20.12.2019 Objet: 16.452 Vote: 19575
    • Cours d’eau
  • pro
    Augmentation des fonds pour la revitalisation des cours d'eau

    L'obligation des cantons de revitaliser les cours d'eau est inscrite dans la loi sur la protection des eaux depuis 2011. Les revitalisations sont soutenues par des fonds fédéraux. Bien qu'il soit clair depuis 2007 qu'environ 60 millions sont nécessaires chaque année, la Confédération ne met à disposition que 36 millions par an pour la période 2020-24. Les cantons ont toutefois demandé le double de ce montant. Si l'argent manque, les revitalisations seront retardées ou réalisées dans une moindre mesure. Cela nuit à la biodiversité. L'augmentation des moyens annuels de 36 à 56 millions, comme le demande cette motion, aurait pu y remédier. La proposition individuelle échoue de justesse par 96 voix contre 96 et 3 abstentions.  

    05.12.2019 Objet: 19.041 Vote: 19700
    • Cours d’eau
  • pro
    Compléter la trajectoire de réduction par des mesures dans les prestations écologiques requises (PER)

    Avec cette révision, on veut réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. Pour cela, il est proposé de travailler avec une trajectoire de réduction. Une minorité de la commission souhaite soutenir la trajectoire de réduction par des mesures au niveau des prestations écologiques requises (PER) : adapter le bilan de fumure, permettre de renoncer aux pesticides hautement toxiques, exigences régionales, respect de la protection des eaux. Elle s'incline par 124 voix contre 62 et 5 abstentions.

    02.12.2020 Objet: 19.475 Vote: 21791
    • Agriculture
    • Produits phytosanitaires
  • pro
    Obligation d'information sur les nutriments

    Cette révision vise à réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. La minorité de la commission veut introduire une obligation de déclaration pour le commerce d'engrais et d'aliments pour animaux. La majorité de la commission veut la limiter aux livraisons d'engrais. Cela priverait le contrôle de la réalisation des objectifs d'une condition fondamentale, étant donné que l'apport d'éléments nutritifs dans l'agriculture par les aliments pour animaux est même plus important que l'apport par les engrais. La minorité s'est inclinée de justesse, par 97 voix contre 97 et une abstention, avec la voix prépondérante du président du Conseil.

    16.03.2021 Objet: 19.475 Vote: 22648
    • Agriculture
  • pro
    Renforcer le contrôle des autorisations de pesticides

    La minorité de la commission demande un réexamen de l'autorisation d'une substance active lorsque celle-ci ou ses produits de dégradation dépassent de manière répétée et généralisée les valeurs limites dans les eaux utilisées pour l'eau potable ou dans les eaux de surface. De plus, les pesticides dont la substance active et les produits de dégradation dépassent la valeur limite dans les eaux souterraines ne doivent pas être utilisés dans les zones d'alimentation des captages d'eau potable. La majorité de la commission a touché au cœur de la protection de l'eau potable en ne prenant en compte qu'une partie des produits de dégradation. La minorité l'emporte finalement par 103 voix contre 88 et 2 abstentions.

    10.12.2020 Objet: 19.475 Vote: 22019
    • Produits phytosanitaires
  • pro
    Davantage de protection de l'environnement dans la politique agricole

    La politique agricole après 2022 (PA22+) proposée par le Conseil fédéral propose différentes solutions aux problèmes environnementaux incontestés dans l'agriculture, qui portent atteinte aux sols, à la biodiversité et aux eaux, qui constituent notre base de vie. Elle est soutenue par les cantons et diverses organisations paysannes et sert non seulement la protection de l'environnement, mais aussi la sécurité de l'approvisionnement à moyen terme. La commission a proposé de suspendre le projet, c'est-à-dire de le retarder jusqu'à ce qu'il puisse être mieux combattu. Une minorité de la commission s'y est opposée. La suspension a été décidée par 100 voix contre 95 et une abstention.

    16.03.2021 Objet: 20.022 Vote: 22651
    • Agriculture
  • pro
    Limite inférieure de puissance pour la promotion de la petite hydroélectricité

    La minorité de la commission souhaite que les nouvelles petites centrales hydroélectriques sur des cours d'eau naturels ne soient construites qu'à partir de la limite de puissance
    à partir de laquelle elles sont soumises à une étude d'impact sur l'environnement (EIE) (3 MW). Cela permet de garantir que l'impact environnemental des installations subventionnées soit évalué de manière ciblée. La minorité s'incline par 124 voix contre 62 et 5 abstentions.

    16.06.2021 Objet: 19.443 Vote: 23310
    • Cours d’eau
  • pro
    Réduire les espaces réservés aux eaux

    Alors que diverses exceptions à la réduction des espaces minimaux réservés aux cours d'eau ont déjà été mises en œuvre ces dernières années, cette motion Hösli (UDC, GL) voulait encore faire une nouvelle exception. Cela aurait entraîné une nouvelle détérioration de la protection des eaux. Elle est rejetée par 100 voix contre 84 et 1 abstentions.

    30.09.2021 Objet: 19.4374 Vote: 23835
    • Cours d’eau
  • pro
    Initiative contre l'élevage intensif

    L'initiative contre l'élevage intensif voulait réduire la taille des groupes d'animaux de rente. Des efforts ont été faits pour opposer un contre-projet indirect à l'initiative. Cette voie a toutefois été rejetée lors de cette votation (106:81). 

    15.12.2021 Objet: 21.044 Vote: 24338
    • Agriculture

Mobilité 100% Respectueux de l‘environnement

  • pro
    Prendre en compte les coûts indirects des camionnettes

    Les transports de marchandises par camionnette sont en général moins écologiques que les transports par camion. L'État favorise les voitures de livraison en les dispensant de payer la RPLP. Hans Wicki (PLR/NW) a demandé que les voitures de livraison qui ne servent pas au transport commercial (c'est-à-dire les services de livraison et de courrier express, mais pas les trajets en voiture de livraison des boucheries ou des brasseries par exemple) soient également soumises à la RPLP. Comme les camions sont devenus plus propres  et que les trajets en camionnette de livraison augmentent fortement, notamment en raison du commerce en ligne, les comionette sont une source d dioxyde d'azote plus important que les camions. Le Conseil national a rejeté la modification par 103 voix contre 78.

    30.09.2021 Objet: 20.4509 Vote: 23839
    • Transport de marchandises
  • pro
    Prescriptions d'efficacité énergétique pour les vols au départ de la Suisse

    Marionna Schlatter Verts/ZH demande que l'autorisation d'exploitation de l'Etat pour les vols au départ de la Suisse détermine à l'avenir la fréquence à laquelle les compagnies aériennes doivent remplacer leurs avions par des modèles plus économes en énergie. Selon leurs propres indications, les compagnies aériennes suisses renouvellent leurs avions plus souvent que la concurrence et profiteraient donc de cette mesure. Néanmoins, le Conseil national a rejeté cette mesure par 84 voix contre 105.

    17.03.2022 Objet: 20.3276 Vote: 24758
    • Trafic aérien
  • pro
    Baisse du prix de l'essence grâce à l'exonération de la TVA

    Franz Grüter UDC/LU propose que la TVA ne soit plus prélevée sur l'impôt sur les huiles minérales. Le prix de l'essence baisserait ainsi, sans limite dans le temps, d'environ 7 centimes par litre d'essence. La TVA continuerait à être prélevée sur tous les autres impôts généraux sur la consommation. Faire le plein d'essence bénéficierait d'un traitement fiscal préférentiel que ne connaissent pas les impôts sur la bière, le tabac, l'alcool ou les billets de spectacles. Le Conseil national a approuvé cette réduction de l'essence par 105 voix contre 84, la commission du Conseil des Etats l'a rejetée par 10 voix contre 1. 

    15.03.2022 Objet: 19.405 Vote: 24703
    • Transport individuel