Humbel Ruth

La loi sur le CO2 est l'instrument suisse le plus important pour la mise en œuvre de la protection du climat. Pour la période après 2020, les conditions de l'accord de Paris sur le climat, que la Suisse a accepté en 2017, s'appliquent. La Suisse s'est engagée au niveau international à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990. La nouvelle loi devrait garantir la mise en œuvre de cet engagement au niveau national. Le Conseil national a clairement adopté la nouvelle loi sur le CO2 (129 voix contre 59 et 8 abstentions). 

En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. L'objectif national détermine la part de ces émissions qui doit être réduite en Suisse. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent un objectif de réduction national de 30%. De facto, la réduction en Suisse passe ainsi de 2% par an actuellement à 1% par an à l'avenir.  La minorité propose tout de même d'augmenter cet objectif à 37,5%. Le Conseil national a suivi la minorité par 111 contre 86.

La proposition individuelle Paganini (centre, SG) veut aménager l'incitation financière pour les importateurs de voitures de manière à ce qu'ils proposent chaque année des modèles économiques supplémentaires et des véhicules à propulsion alternative (électricité, gaz, hydrogène) et non pas seulement tous les 4 ou 5 ans comme la proposition de la majorité. Il s'impose par 138 voix contre 58.

La majorité de la commission souhaite fixer des valeurs limites de CO2 dans le domaine du bâtiment. La minorité Wasserfallen propose en revanche que si les objectifs dans le domaine du bâtiment ne sont pas atteints, le Conseil fédéral puisse proposer à l'Assemblée fédérale d'introduire un standard pour les bâtiments au plus tôt fin 2025, ce qui ne serait effectif que vers 2030 en raison des procédures parlementaires et de la mise en œuvre qui s'ensuivra dans les cantons. La majorité a été clairement adoptée par le Conseil national par 132 voix contre 57 et une abstention.

La minorité Thorens Verts VD veut fixer les règles pour les importateurs de voitures de manière à ce que, en 2030, les voitures électriques et autres voitures alimentées par des énergies renouvelables deviennent la norme pour les nouvelles voitures. Pour le parc automobile moyen, 20 g de CO2/km seraient toujours autorisés sans pénalité. Cela modifierait le parc automobile de telle sorte qu'il serait possible d'atteindre un niveau net de zéro gaz à effet de serre vers 2050, ce qui est également conforme à l'objectif du Conseil fédéral. Aujourd'hui déjà, des modèles de toutes les classes sont disponibles avec une propulsion électrique.

Le Conseil fédéral a demandé au Parlement d'augmenter progressivement la taxe sur le CO2 des combustibles fossiles jusqu'à 210 francs maximum si les mesures de réduction ciblées ne sont pas atteintes. Aujourd'hui, le taux maximum est de 120 CHF, ce que la minorité Egger M. veut cimenter. Le Conseil national a suivi très clairement le Conseil fédéral par 133 voix contre 59 et 1 abstention.

Les propositions individuelles identiques de Fabio Regazzi (centre/TI), Kurt Fluri (PLR/SO) et Thomas Hurter (UDC/SH) demandent que la taxe sur les billets d'avion ne soit introduite que lorsque le trafic aérien produira à nouveau 80% des gaz à effet de serre de 2019. Les Suisses prennent deux fois plus souvent l'avion que les habitants de nos pays voisins. Ce comportement relevé en 2019 n'est donc pas compatible avec la politique climatique suisse et la taxe d'incitation sur les billets d'avion est déjà nécessaire afin que les pollueurs supportent au moins une partie des coûts climatiques induits. Les propositions ont été rejetées par 124 voix contre 68 et une abstention.

En ce qui concerne l'augmentation des contributions suisses au capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, la majorité de la Commission souhaite préciser que la Suisse rejette tout financement de projets liés au charbon, au pétrole et au gaz naturel et de programmes d'exploration, d'extraction, de production et de génération d'électricité à partir de combustibles fossiles dans les pays en développement et émergents. Les propositions individuelles Schneider-Schneiter/Portmann/Grüter veulent supprimer ces conditions. Le Conseil national a accepté les différentes propositions par 106 voix contre 89. 

La motion demande de préparer la participation de la Suisse à un éventuel système de compensation des émissions de CO2 de l'UE. Un tel système de compensation est actuellement en préparation dans le cadre du paquet de mesures Green New Deal de l'UE. La motion a été adoptée à une nette majorité. 

Dans le cadre du contre-projet à l'initiative pour les glaciers, la majorité de la commission veut fixer dans l'article sur les objectifs un objectif net zéro d'ici 2050 pour les gaz à effet de serre. Une minorité de la commission souhaite au contraire une simple réduction au niveau de 1990, en tenant particulièrement compte de l'évolution démographique et économique. La majorité s'impose par 137 voix contre 52.

Dans l'article sur les objectifs la majorité de la commission veut fixer des objectifs intermédiaires de réduction des gaz à effet de serre. Une minorité souhaite des valeurs intermédiaires nettement plus basses, qui rendraient impossible la réalisation de l'objectif net zéro d'ici 2050. La majorité s'impose clairement par 140 voix contre 50.

Une mesure centrale du contre-projet à l'initiative pour les glaciers est l'encouragement financier du remplacement des installations de chauffage à combustibles fossiles, des chauffages électriques à résistance et des installations de production d'eau chaude. Il est prévu un programme spécial de dix ans doté de 200 millions de francs par an. Une minorité veut supprimer cette mesure dans son intégralité. Le programme est approuvé par 119 voix contre 74.

Une mesure centrale du contre-projet à l'initiative sur les glaciers est la promotion de nouvelles technologies et de nouveaux processus. Les entreprises doivent être soutenues financièrement jusqu'en 2030. Une minorité veut supprimer cette mesure dans son intégralité. La minorité est clairement battue par 135:54 et 4 abstentions.

Une minorité de la commission veut fixer les contributions à l'investissement pour toutes les centrales hydroélectriques à 40 pour cent au maximum des coûts d'investissement. Avec les 60 pour cent de la majorité, les nouvelles centrales hydroélectriques seraient nettement surfinancées et de fausses incitations seraient créées pour construire encore plus de petites centrales hydroélectriques inefficaces. Il manquerait ainsi des moyens pour le développement du photovoltaïque qui, avec 60 TWh, dispose d'un potentiel de développement nettement plus important et présente un impact environnemental nettement plus faible. La minorité s'incline par 104 voix contre 85 et deux abstentions".

Aujourd'hui, les installations photovoltaïques sans consommation propre ne peuvent guère être financées. Avec la proposition de la majorité de la commission concernant l'art. 35 al. 3 LEne, des contributions d'investissement jusqu'à 60% des coûts d'investissement peuvent être accordées pour de telles installations. La majorité s'est imposée par 130 voix contre 55 et 3 abstentions. 

Dans la loi fédérale sur des mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver, il est prévu d'introduire une obligation d'utiliser l'énergie solaire lors de la construction de nouveaux bâtiments. Une majorité de la commission souhaite que cette obligation ne s'applique qu'à partir d'une surface de bâtiment de plus de 300m2. En dessous, les cantons peuvent décider d'une obligation. Une minorité veut, comme le Conseil des Etats, une telle obligation pour tous les nouveaux bâtiments. Elle est rejetée par 106 voix contre 84 et 2 abstentions.

L'Initiative Multinationales responsables vise à obliger toutes les entreprises basées en Suisse à gérer préventivement les risques liés à l'environnement et aux droits de l'homme par des audits d'obligation de diligence. En cas de violation de l'obligation de diligence, les entreprises devraient être responsables des dommages qu'elles ont causés et des dommages causés par les entreprises qu'elles contrôlent. La majorité du Conseil national recommande le rejet de l'initiative.

Deux concepts différents de contre-projet à l'initiative Multinationales  responsabées ont été développés par les Conseils. Le Conseil national souhaite que les entreprises ayant leur siège en Suisse soient soumises à un système de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement, conformément aux normes internationales de l'ONU et de l'OCDE. Le Conseil des États a décidé d'un autre concept qui repose essentiellement sur une obligation de déclaration et n’applique le devoir de diligence qu'à deux risques spécifiques (travail des enfants et minéraux de conflit). Les sanctions efficaces font défaut. La minorité Bregy veut adopter le concept du Conseil des Etats. Le Conseil national a soutenu de justesse le maintien d'un devoir de diligence par 97 voix contre 92 et 7 abstentions.

La minorité veut introduire une obligation de déclaration des risques physiques et de transition liés au climat pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de francs suisses et au moins 500 employés.  La majorité ne souhaite pas inclure de dispositions correspondantes dans la loi sur le CO2. Le Conseil national a rejeté la proposition de minorité (107 contre 88).  

La majorité souhaite que la FINMA et la BNS soient tenues d'examiner et de divulguer les risques financiers liés au climat. La minorité Egger M. voudrait supprimer ces dispositions. Le Conseil national a clairement approuvé la majorité. 

Adèle Thorens (Verts, VD) demande que le devoir fiduciaire des prestataires de services financiers suisses englobe explicitement les risques climatiques. Elle est adoptée par 96 voix contre 86 et 3 abstentions.

L'initiative parlementaire Fischer (PVL, LU) demande que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP soit modifiée de manière à ce que l'impact climatique des placements effectués soit mesuré, publié et amélioré. Elle est rejetée par 104 voix contre 84 et une abstention.

Lors de la prolongation du moratoire sur le génie génétique, le Conseil national a décidé par 112 voix contre 74 que les modifications génétiques obtenues par les nouvelles méthodes (par exemple Crispr/Cas) seraient à l'avenir réglementées en dehors de la loi sur le génie génétique. 

Depuis 1985, les atteintes écologiques portées aux habitats dignes de protection par les nouvelles installations hydroélectriques et autres interventions doivent parfois être compensées par des mesures de remplacement. Les centrales hydroélectriques construites avant 1985 n'ont jamais dû le faire. Ce n'est que lors de l'octroi d'une nouvelle concession que des mesures de compensation ont dû être prises. Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, leur ampleur est mesurée en fonction de l'état initial. Jusqu'à présent, il s'agissait d'un état sans atteinte, c'est-à-dire sans installation. L'Iv.pa. a demandé que l'état de référence soit désormais défini comme l'état réel avec installation. Les mesures de remplacement écologiques pour les ouvrages existants sont ainsi largement supprimées, ce qui représente une perte massive pour la nature dans et aux abords des habitats aquatiques. Le projet a été adopté d'extrême justesse avec la voix prépondérante du président (95:95 et 7 abstentions).

L'obligation des cantons de revitaliser les cours d'eau est inscrite dans la loi sur la protection des eaux depuis 2011. Les revitalisations sont soutenues par des fonds fédéraux. Bien qu'il soit clair depuis 2007 qu'environ 60 millions sont nécessaires chaque année, la Confédération ne met à disposition que 36 millions par an pour la période 2020-24. Les cantons ont toutefois demandé le double de ce montant. Si l'argent manque, les revitalisations seront retardées ou réalisées dans une moindre mesure. Cela nuit à la biodiversité. L'augmentation des moyens annuels de 36 à 56 millions, comme le demande cette motion, aurait pu y remédier. La proposition individuelle échoue de justesse par 96 voix contre 96 et 3 abstentions.  

Avec cette révision, on veut réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. Pour cela, il est proposé de travailler avec une trajectoire de réduction. Une minorité de la commission souhaite soutenir la trajectoire de réduction par des mesures au niveau des prestations écologiques requises (PER) : adapter le bilan de fumure, permettre de renoncer aux pesticides hautement toxiques, exigences régionales, respect de la protection des eaux. Elle s'incline par 124 voix contre 62 et 5 abstentions.

Cette révision vise à réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. La minorité de la commission veut introduire une obligation de déclaration pour le commerce d'engrais et d'aliments pour animaux. La majorité de la commission veut la limiter aux livraisons d'engrais. Cela priverait le contrôle de la réalisation des objectifs d'une condition fondamentale, étant donné que l'apport d'éléments nutritifs dans l'agriculture par les aliments pour animaux est même plus important que l'apport par les engrais. La minorité s'est inclinée de justesse, par 97 voix contre 97 et une abstention, avec la voix prépondérante du président du Conseil.

La minorité de la commission demande un réexamen de l'autorisation d'une substance active lorsque celle-ci ou ses produits de dégradation dépassent de manière répétée et généralisée les valeurs limites dans les eaux utilisées pour l'eau potable ou dans les eaux de surface. De plus, les pesticides dont la substance active et les produits de dégradation dépassent la valeur limite dans les eaux souterraines ne doivent pas être utilisés dans les zones d'alimentation des captages d'eau potable. La majorité de la commission a touché au cœur de la protection de l'eau potable en ne prenant en compte qu'une partie des produits de dégradation. La minorité l'emporte finalement par 103 voix contre 88 et 2 abstentions.

La politique agricole après 2022 (PA22+) proposée par le Conseil fédéral propose différentes solutions aux problèmes environnementaux incontestés dans l'agriculture, qui portent atteinte aux sols, à la biodiversité et aux eaux, qui constituent notre base de vie. Elle est soutenue par les cantons et diverses organisations paysannes et sert non seulement la protection de l'environnement, mais aussi la sécurité de l'approvisionnement à moyen terme. La commission a proposé de suspendre le projet, c'est-à-dire de le retarder jusqu'à ce qu'il puisse être mieux combattu. Une minorité de la commission s'y est opposée. La suspension a été décidée par 100 voix contre 95 et une abstention.

La minorité de la commission souhaite que les nouvelles petites centrales hydroélectriques sur des cours d'eau naturels ne soient construites qu'à partir de la limite de puissance
à partir de laquelle elles sont soumises à une étude d'impact sur l'environnement (EIE) (3 MW). Cela permet de garantir que l'impact environnemental des installations subventionnées soit évalué de manière ciblée. La minorité s'incline par 124 voix contre 62 et 5 abstentions.

Alors que diverses exceptions à la réduction des espaces minimaux réservés aux cours d'eau ont déjà été mises en œuvre ces dernières années, cette motion Hösli (UDC, GL) voulait encore faire une nouvelle exception. Cela aurait entraîné une nouvelle détérioration de la protection des eaux. Elle est rejetée par 100 voix contre 84 et 1 abstentions.

L'initiative contre l'élevage intensif voulait réduire la taille des groupes d'animaux de rente. Des efforts ont été faits pour opposer un contre-projet indirect à l'initiative. Cette voie a toutefois été rejetée lors de cette votation (106:81). 

La motion Graf (Verts/BL) demande que les produits phytosanitaires toxiques (PPT) ne soient plus autorisés pour l'usage privé. Elle a été adoptée par le Conseil des Etats. Une majorité de la commission du Conseil national ne veut en revanche pas en entendre parler, mais exige une formation pour l'utilisation des PPT à titre privé. Une minorité recommande la version initiale du Conseil des Etats. La majorité l'emporte par 104 voix contre 90.

L'initiative biodiversité a été soumise au vote du Conseil national. L'initiative vise à mettre à disposition suffisamment de surfaces, de ressources financières et humaines ainsi que les instruments nécessaires à la préservation de la biodiversité. Elle a été rejetée par 101 voix contre 72 et 19 abstentions.

La majorité de la commission propose que 17% du territoire national soit consacré en priorité à la biodiversité. Elle détermine également d'emblée les catégories de zones qui doivent en faire partie (p. ex. réserves forestières, surfaces de promotion de la biodiversité). Une minorité de la commission propose que le Conseil fédéral détermine de manière factuelle ce qui est considéré comme ces zones centrales de l'infrastructure écologique et renonce à la fois à l'objectif trop bas et à la prescription des catégories. L'approche axée sur la qualité l'emporte par 100 voix contre 91 et deux abstentions.

Une minorité de la commission propose que, d'ici 2040, 30 pour cent du territoire national soient consacrés en priorité à la biodiversité et protégés à long terme. La majorité ne veut que 17 pour cent. La majorité du Conseil a voté pour la valeur cible inférieure par 106 voix contre 85 et 2 abstentions.

Selon le concept de la CEATE-E concernant la loi sur la chasse et la protection (LChP), qui s'est également imposé au Conseil national par 103 voix contre 91, les loups devraient à l'avenir pouvoir être chassés au lieu d'être régulés en fonction des dommages qu'ils causent. Le Parlement a ainsi manqué l'occasion de mettre en œuvre une solution pragmatique pour la coexistence de l'homme et du loup. La minorité Jauslin voulait au contraire tenir compte de la proposition de compromis qui avait été élaborée par un groupe d'acteurs largement soutenu après la victoire du référendum sur la LChP en 2020.

Les prestations écologiques requises dans l'agriculture exigent une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). A cet égard, la part de SPB doit représenter au moins 7% de la surface agricole utile. La répartition des SPB est toutefois très inégale. Avec 3655 ha (0,9% de la surface agricole), la part d'éléments SPB dans les grandes cultures est très faible. Il convient de remédier au déficit régional de biodiversité dans les grandes cultures. Ces surfaces ne sont pas seulement précieuses pour la biodiversité, elles profitent également à la production de denrées alimentaires et de fourrage. Ces surfaces favorisent les insectes utiles et les pollinisateurs, qui sont extrêmement importants pour la lutte contre les ravageurs dans les cultures agricoles et pour la garantie à long terme de la pollinisation. Les dégâts aux cultures sont considérablement réduits. Grâce aux auxiliaires, l'utilisation de pesticides peut également être réduite, ce qui permet non seulement d'économiser de l'argent, mais aussi de réduire les coûts à la protection de l'environnement, mais aussi à la réduction des coûts dans les exploitations. La motion demande de supprimer l'obligation d'affecter au moins 3,5 % des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) au titre des prestations écologiques requises, comme le prévoit l'ordonnance sur les paiements directs.

L'agriculture intensive entraîne d'importantes pertes de substances nutritives, qui nuisent également aux écosystèmes. C'est pourquoi le Conseil fédéral a fixé en avril 2022 un objectif de réduction de 20% des pertes de nutriments, notamment dans le cadre des promesses parlementaires relatives aux initiatives sur l'eau potable. Une réduction de 20% d'ici 2030 serait non seulement urgente mais aussi proportionnée. La motion demande que l'objectif de réduction soit revu à la baisse. Ainsi, de grandes quantités de substances nutritives continueront d'être rejetées inutilement dans les écosystèmes. Dans le contexte de la sécurité alimentaire, il n'est pas possible d'argumenter que 20% de réduction des excédents d'azote entraîneront une réduction du taux d'auto-approvisionnement. Au contraire, la préservation à long terme des ressources naturelles est une condition indispensable à la production de denrées alimentaires. Une forte intensification de la production conduit à une dépendance encore plus grande vis-à-vis des importations : pesticides, engrais minéraux, fourrage et autres intrants sont importés, dont certains en provenance de régions en conflit.

Afin de réduire les émissions d'ammoniac, le Conseil fédéral oblige, par le biais d'une ordonnance, l'agriculture à utiliser ce qu'on appelle le pendillard, une technique permettant de réduire les émissions de lisier. Une majorité de la commission demande de nombreuses exceptions ce qui, selon le Conseil fédéral, "reviendrait à supprimer de facto l'obligation d'utiliser des pendillards". Le Conseil national ne suit pas sa commission et rejette la motion par 100 voix contre 88 et 3 abstentions.

Les transports de marchandises par camionnette sont en général moins écologiques que les transports par camion. L'État favorise les voitures de livraison en les dispensant de payer la RPLP. Hans Wicki (PLR/NW) a demandé que les voitures de livraison qui ne servent pas au transport commercial (c'est-à-dire les services de livraison et de courrier express, mais pas les trajets en voiture de livraison des boucheries ou des brasseries par exemple) soient également soumises à la RPLP. Comme les camions sont devenus plus propres  et que les trajets en camionnette de livraison augmentent fortement, notamment en raison du commerce en ligne, les comionette sont une source d dioxyde d'azote plus important que les camions. Le Conseil national a rejeté la modification par 103 voix contre 78.

Marionna Schlatter Verts/ZH demande que l'autorisation d'exploitation de l'Etat pour les vols au départ de la Suisse détermine à l'avenir la fréquence à laquelle les compagnies aériennes doivent remplacer leurs avions par des modèles plus économes en énergie. Selon leurs propres indications, les compagnies aériennes suisses renouvellent leurs avions plus souvent que la concurrence et profiteraient donc de cette mesure. Néanmoins, le Conseil national a rejeté cette mesure par 84 voix contre 105.

Franz Grüter UDC/LU propose que la TVA ne soit plus prélevée sur l'impôt sur les huiles minérales. Le prix de l'essence baisserait ainsi, sans limite dans le temps, d'environ 7 centimes par litre d'essence. La TVA continuerait à être prélevée sur tous les autres impôts généraux sur la consommation. Faire le plein d'essence bénéficierait d'un traitement fiscal préférentiel que ne connaissent pas les impôts sur la bière, le tabac, l'alcool ou les billets de spectacles. Le Conseil national a approuvé cette réduction de l'essence par 105 voix contre 84, la commission du Conseil des Etats l'a rejetée par 10 voix contre 1. 

Au début de la pandémie, le Conseil fédéral a décidé que les transports publics ne pourraient réduire que légèrement leur offre. Pour les RER, les cars postaux et les bus urbains, la Confédération a compensé les coûts supplémentaires que les entreprises de TP ont dû supporter en raison du recul de la clientèle. La baisse de la demande a toutefois été la plus forte pour les trains rapides. Le Conseil national a approuvé la proposition, selon laquelle les CFF peuvent comptabiliser les dettes liées à la pandémie (1,5 milliard de francs rien qu'en 2020) comme extraordinaires afin de ne pas devoir reduir l'offre.