Perrin Yvan

La loi réglemente la politique climatique jusqu'en 2020 en fixant notamment un objectif climatique, une taxe sur les combustibles et une certaine efficacité énergétique pour les nouveaux véhicules. La révision servait de contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour un climat sain". Lors de la session d'hiver, le Conseil national a voté la loi en vote final par 130 voix contre 61.

Ces trois motions demandent, dans leur formulation initiale comme dans celle adoptée par le Conseil des Etats, l’arrêt de l’utilisation de l’énergie nucléaire en Suisse. Les motions demandent également que la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique soit renforcée de manière ciblée et que des stratégies soient élaborées pour protéger le pôle économique suisse. Après que le Conseil national ait pris une décision de principe sur la sortie du nucléaire lors de la législature passée, il a décidé d'adopter la motion telle que modifiée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver 2011. Le Conseil national l'a adoptée par 125 voix contre 58.

Le Conseil fédéral est chargé par cette motion de modifier l'article 15b de la loi sur l'énergie de sorte que le supplément pour les consommateurs finaux industriels s'élève au plus à 0,45 centime par kilowattheure. Le supplément RPC n’est pas un impôt arbitraire mais finance la construction de nouvelles centrales selon le principe de causalité. Décharger les industries signifierait charger davantage les ménages et le secteur des services. Comme il existe déjà une réglementation d’exception pour les entreprises grosses consommatrices d’électricité, la motion créerait une distorsion de marché inutile.

Le Conseiller national Ruedi Noser (PLR/ZH)  demandait de modifier l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion de manière à ce que les moyens nécessaires, selon les meilleures connaissances actuelles, soient entièrement versés après 40 ans d'exploitation ou, dans le cas de Beznau I et II et de Mühleberg, d'ici à 2015. Une mise en œuvre de la motion aurait donné la garantie à l’état que l’argent nécessaire au démantèlement des centrales nucléaires soit vraiment disponible. Le Conseil national a adopté cette motion lors de la session de printemps par 112 voix contre 63. Le Conseil des Etats l’a rejetée lors de la session d’automne par 27 voix contre 15. L’objet est ainsi liquidé.

L’initiative parlementaire veut augmenter le prélèvement maximal de la RPC pour encourager les énergies renouvelables. Pour ne pas surcharger les entreprises grosses consommatrices d'électricité un dispositif d'allègement est prévu. Les organisations environnementales soutenaient cette initiative qui a été adoptée par 107 voix contre 70.

En 2005, le peuple a voté en faveur d'un moratoire de cinq ans sur l'utilisation de plantes génétiquement modifiées. Il a été prolongé de 3 ans en 2010 et devait prendre fin le 27 novembre 2013. Dans le cadre des débats sur la politique agricole (session d'automne 2012), le Conseil national a voté pour une prolongation du moratoire. Le Conseil des Etats a confirmé cette décision lors de la session d'hiver 2012.

La suppression de la plus-value résultant de mesures d'aménagement était un point central de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (art. 5 al. 1, 1bis-1quinquies et art. 37b al. 4-6). Elle permet aux cantons et communes de financer des mesures d'aménagement (par exemple réduction de zones constructibles surdimensionnées) et/ou mises en valeur en zone urbaine. le Conseil national a voté pour une proposition de compromis par 117 voix contre 71.

Les zones à bâtir surdimensionnées (=dépassant les besoins pour les 15 ans à venir) doivent être obligatoirement réduites. Cela figure dans l'art. 15 al. 1 et 1bis de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Le Conseil national a voté cette proposition par 95 voix contre 83.

Avec la révision partielle de la loi fédérale sur les forêts, l'obligation de compenser en nature les défrichements en forêt doit être flexibilisée dans les régions où la nature forestière augmente. Le Conseil national a adopté cette initiative parlementaire par 105 voix contre 65.

La Convention européenne pour le paysage souligne la valeur écologique et culturelle du paysage et son importance pour la société et l’économie. La convention soutient les mesures futures nécessaires à la protection et la gestion des paysages. La Suisse a largement participé à l’élaboration de la Convention et à différents groupes de travail. le Conseil national est entré en matière par 89 voix contre 86, condition nécessaire à la ratification de la Convention.

L'initative pour le paysage demande que l'article constitutionnel sur l'aménagement du territoire soit complété de sorte que la protection des terres cultivables et la séparation entre le territoire constructible et le territoire non constructible soient fixées durablement. De plus, la surface totale des zones à bâtir ne peut être agrandie pendant 20 ans et est donc plafonnée. Le Conseil national a rejeté cette intiative par 114 voix contre 72.

La motion demande de modifier l'ordonnance sur la protection des eaux entrée en vigueur au 1er janvier 2011. L'espace réservé aux eaux devrait ainsi être limité à son utilisation et les prescriptions d'utilisation assouplies. Le Conseil national s'est prononcée par 94 voix contre 89 pour un assouplissement de la protection des eaux.

La révision de la loi sur l'aménagement de territoire comprend les deux points centraux de la taxe sur la valeur ajoutée et le redimensionnement de la zone à bâtir. L'objet a été contesté jusqu'à la fin. Un rejet de la loi aurait conduit à un rejet de tous les succès obtenus lors de la session de printemps 2012. Le Conseil national s'est prononcée pour une adoption de la révision partielle par 108 voix contre 77.

En approuvant la convention d’Aarhus, la Suisse devra accorder à toute personne le droit d’accéder aux informations sur l’environnement (1er pilier), attribuer des droits de partie aux personnes directement concernées par des décisions déterminantes pour l’environnement (2ème pilier) et prévoir une voie de recours devant une instance judiciaire pour assurer l’application des différents droits garantis par la convention (3ème pilier). Le Conseil national est entré en matière sur cet objet par 93 voix contre 85.

Les incitations actuelles à la production telles que les contributions générales pour les animaux (UGBFG et GACD) génèrent des distorsions de marché et une intensification de l’agriculture dans les régions de montagnes en particulier. Les contributions allouées pour la charge en bétail par hectare de surface herbagère ont le même effet. Le Conseil fédéral propose par conséquent d'introduire dans la nouvelle politique agricole 2014-2017 des contributions liées aux prestations. Le Conseil national a suivi la ligne du Conseil fédéral par 100 voix contre 80.

Les contributions à la qualité du paysage comblent une lacune du système actuel. La sauvegarde des paysages ruraux est un devoir important selon la Constitution mais elle n’a pas été encouragée explicitement. Les projets pilotes montrent un potentiel important de cette nouvelle catégorie de contributions. Le Conseil national a adopté cette nouvelle disposition par 98 voix contre 85.

La proposition Bertschy devrait limiter les dépenses liées aux contributionx pour la sécurité de l’approvisionnement et pour les paysages ruraux liées aux surfaces à 35% des paiements directs totaux. L'effet serait davantage de ressources financières pour d'autres catégories de dépenses liées aux prestations. Les activités qui pourraient agir positivement sur l'environnement devraient être davantage encouragées.

L'initiative parlementaire de Laurent Favre demande une modification de la loi sur les forêts, de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'aménagement du territoire permettant d'intégrer les pâturages boisés à la zone agricole. Le problème des pâturages boisés provient de leur utilisation mixte. Il est difficile de déterminer si les pâturages boisés profiteraient d'un classement en zone agricole. On peut supposer que cela représenterait un désavantage pour ces  formes particulières de paysages avec par exemple une utilisation agricole intensive.

Même si la construction en dehors des zones à bâtir sera réglementée dans son ensemble dans la 2ème étape de la révision de la LAT en cours, une partie de la révision a été traité de manière isolée. A l’avenir, la garde de chevaux de sport ou de loisirs doit être autorisée dans la zone agricole (seul l’élevage est permis actuellement). Les constructions et installations nécessaires à la détention de chevaux dans la zone agricole doivent être reconnues conformes à l’affectation de la zone. Une minorité Beat Jans demandait que les nouvelles constructions soient liées à l'usage prévu.

Depuis plusieurs décennies, le canton de Zurich a planifié de construire le tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois entre Uster et Hinwil dans une tourbière d'importance nationale. Avec la nouvelle péréquation financière, cette autoroute devrait être financée par la Confédération. Mais le Tribunal fédéral a statué que le projet n’était pas conforme à la Constitution car il traversait les tourbières (Initiative Rothenturm) et entrait donc en conflit avec la protection des tourbières. Si le canton de Zurich venait à bénéficier d'une réglementation d'exception, la nouvelle construction ne serait pas planifiée avant une année.

La motion de commission de la CSEC avait pour objectif d’interdire en Suisse l'utilisation de pesticides chimiques nocifs pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. Le Conseil national a rejeté cette motion par 99 voix contre 85.

Depuis plusieurs décennies, le canton de Zurich a planifié de construire le tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois entre Uster et Hinwil dans une tourbière d'importance nationale. Avec la nouvelle péréquation financière, cette autoroute devrait être financée par la Confédération. Mais le Tribunal fédéral a statué que le projet n’était pas conforme à la Constitution car il traversait les tourbières (Initiative Rothenturm) et entrait donc en conflit avec la protection des tourbières. Si le canton de Zurich venait à bénéficier d'une réglementation d'exception, la nouvelle construction ne serait pas planifiée avant une année.

Actuellement, les automobilistes peuvent déduire leurs frais de déplacements pendulaires, sous certaines conditions, de manière illimitée. Cela encourage les longs trajets. Avec un plafonnement à CHF 3000.-, cette incitation négative est fortement réduite. C’est un net progrès égologique en matière de politique des transports, de l’énergie et de l’aménagement du territoire. Les rentrées supplémentaires sont affectées aux transports publics. Les cantons de montagne sont moins concernés que la moyenne. De plus, des plafonds supérieurs sont toujours possibles pour les impôts cantonaux et communaux. Aujourd’hui, les déductions sont en partie plus élevées que les coûts réels et le potentiel d’abus est considérable. Lors du vote, une limite supérieure de déduction de CHF 3000.- pour les automobilistes et les usagers des transports publics, remplaçant le principe actuel de déduction illimitée, a été votée par 111 voix contre 78. Cette mesure fait partie du contre-projet direct de l’initiative TP.

L’initiative populaire „Pour des transports publics“ (initiative TP) a été déposée par l’ATE et d’autres organisations environnementales et de chemins de fer. La principale différence entre l’initiative TP et le contre-projet du Parlement (FAIF) est le financement: l’initiative TP est plus écologique. Plutôt que de financer les transports publics par le biais des impôts fédéraux et cantonaux généraux, une plus grande part de l’impôt sur l’essence était réservée aux transports publics: 11% au lieu des 6% actuels (même 25% de l’impôt sur les huiles minérales). L’initiative TP a été retirée en juin 2013 essentiellement pour augmenter les chances de succès du contre-projet direct FAIF devant le peuple (vote le 9.2.2014). Les votes au Conseil national montrent non seulement qui s’est prononcé en faveur du contre-projet mais également pour l’initiative TP (68 oui, 112 non).