Lega dei Ticinesi

La raison la plus fréquente pour laquelle les acheteurs de voitures optent pour un véhicule à combustion plutôt que pour une voiture électrique est qu'ils déclarent ne pas pouvoir recharger leur véhicule à domicile. Contrairement à l'Allemagne, en Suisse, les locataires et les copropriétaires n'ont pas le droit d'exiger que des places de stationnement compatibles avec les stations de recharge soient disponibles ou deviennent disponibles, équipées d'une installation électrique suffisante pour pouvoir y recharger leur véhicule. Jürg Grossen glp/BE demande une réglementation légale pour la Suisse. Le Conseil national l'a approuvée par 110 voix contre 82.

La majorité de la commission souhaite fixer à 70 % la part des réductions d'émissions à réaliser au niveau national, tandis que la minorité suit le Conseil des États et ne prévoit pas de part minimale, laissant au Conseil fédéral le soin de déterminer cette part. La minorité s'est imposée par 101 voix contre 90.

Le projet de révision de la loi sur le CO2 a été élaboré après le rejet de la révision totale de cette loi. Une minorité de la commission souhaite augmenter le taux maximal de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, qui passerait ainsi de 120 francs actuellement à 180 francs. La compétence d'augmenter ce taux appartient au Conseil fédéral et dépend du respect des objectifs intermédiaires. La majorité du Conseil n'en veut pas et rejette clairement la proposition par 134 voix contre 65 et 1 abstention.

La raison la plus fréquente pour laquelle les acheteurs de voitures optent pour un véhicule à combustion plutôt que pour une voiture électrique est qu'ils déclarent ne pas pouvoir recharger leur véhicule à domicile. Alors que cela ne pose généralement aucun problème pour les propriétaires, les places de parking privées des locataires et des copropriétaires ne sont souvent pas conçues pour installer et utiliser une borne de recharge achetée. L'installation électrique de base du parking souterrain date d'une époque où les voitures électriques n'existaient pas et les propriétaires n'ont aucun intérêt financier à changer cela. Le Conseil national a finalement approuvé cette mesure par 112 voix contre 80, contre l'avis de Michael Graber (UDC/VS), mais elle a été rejetée par le Conseil des États.

Le projet de révision de la loi sur le CO2 a été élaboré après le rejet de la révision totale de cette loi. Une majorité au sein de la commission souhaite maintenir l'objectif actuel de réduction de 75 % des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. La majorité s'impose au Conseil par 103 voix contre 91 et 1 abstention.

L'initiative populaire fédérale « Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) » vise à créer un fonds fédéral destiné à renforcer la protection du climat et la production énergétique indigène. La majorité de la commission recommande de rejeter l'initiative. Une minorité recommande de l'accepter. Le Conseil national vote par 120 voix contre 64 et 4 abstentions en faveur d'une recommandation de rejet de l'initiative.

La majorité de la commission souhaite que toutes les possibilités économiquement viables d'utiliser des combustibles neutres en CO2 soient exploitées pour la réserve thermique. Une minorité ne veut pas entendre parler de cette condition pour l'utilisation de la réserve thermique. Le Conseil national suit la majorité par 102 voix contre 93.

La population suisse prend l'avion deux fois plus souvent que les habitants des pays voisins. En dehors des périodes de pandémie, la demande de vols augmente rapidement (elle double tous les 20 ans). Aucun autre domaine de la politique climatique suisse ne génère autant d'émissions de gaz à effet de serre que le trafic aérien au départ de la Suisse. L'une des raisons est que, contrairement à de nombreux autres pays européens, la Suisse ne prélève pas de taxe sur les billets d'avion. Franziska Ryser (Les Verts/SG) demande une taxe qui dépendrait de l'ampleur des émissions, c'est-à-dire de la distance parcourue et de la classe de réservation. Cette proposition a été rejetée par 122 voix contre 70.

Les objectifs fixés pour les flottes de véhicules neufs constituent le principal instrument de protection climatique dans le domaine du transport routier. Ces exigences imposées aux importateurs ont une influence considérable sur les émissions de CO2 et donc sur la part de marché des voitures électriques. Aujourd'hui, les importateurs sont confrontés à des objectifs plus stricts tous les cinq ans. Il en résulte que, quatre années sur cinq, les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves ne diminuent que très peu, voire pas du tout. Certaines années, elles augmentent même. La Commission de l'environnement du Conseil national souhaitait supprimer cette incitation inopportune, mais le Conseil des États s'y est opposé à plusieurs reprises avant que le Conseil national ne la rejette également (104 voix contre 88).

Une minorité souhaite accélérer l'autorisation de nouvelles centrales nucléaires sur les sites existants. Elle entend ainsi assouplir l'interdiction de construire de nouvelles centrales. Le Conseil national suit la majorité de la commission et rejette la proposition par 101 voix contre 90 et 5 abstentions.

La majorité de la commission souhaite garantir que les installations existantes qui se prêtent à une participation à la réserve thermique soient utilisées en priorité pour la réserve d'électricité, ce qui protège également les consommateurs d'électricité contre des coûts inutiles. Une minorité souhaite empêcher le Conseil fédéral d'obliger les exploitants d'installations à participer en cas de pénurie d'électricité. Le Conseil national suit la majorité par 130 voix contre 65 et se prononce ainsi en faveur d'une obligation pour les exploitants en cas de pénurie d'électricité.

La motion Burgherr « Assurer l'approvisionnement en électricité à long terme » demande notamment que l'article 12a de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) soit ouvert à la construction de nouvelles centrales nucléaires en remplacement des centrales existantes. Elle constitue donc une attaque contre l'interdiction actuelle de construire de nouvelles centrales nucléaires. La motion demande en outre de « rendre possible, faciliter et, le cas échéant, promouvoir la recherche dans les nouvelles technologies nucléaires et les investissements précoces dans de nouvelles installations nucléaires et dans des prototypes". Il s'agit donc de mettre à disposition des subventions pour la construction de nouvelles centrales nucléaires et de simplifier les procédures d'autorisation et de construction. La motion a été rejetée par 99 voix contre 85 (et 3 abstentions).

Une minorité de la commission souhaite empêcher que des rémunérations plus élevées incitent davantage d'exploitants de groupes électrogènes de secours à participer à la réserve d'électricité. Le potentiel supposé des groupes électrogènes de secours pouvant être mis en commun ne pourrait pas être exploité et serait compensé par la construction de centrales à gaz encore plus coûteuses. Le Conseil national suit la majorité du Conseil et adopte la proposition conceptuelle relative à l'utilisation des groupes électrogènes de secours existants par 133 voix contre 62.

La proposition de minorité prévoyait que, dans le cadre de la garantie et de la stabilité de l'approvisionnement énergétique, une stratégie en matière d'efficacité énergétique soit adoptée dans le programme de législature 2023-2027, en plus du développement des énergies renouvelables. Le Conseil national suit la minorité par 97 voix contre 90.

Le projet vise à accélérer les procédures de planification, de construction, d'extension et de rénovation des grandes installations d'énergie renouvelable. Une minorité souhaite supprimer l'énergie éolienne du projet et empêcher ainsi tout effet accélérateur pour cette forme d'énergie renouvelable. Le Conseil national suit la majorité de la commission et rejette clairement la proposition par 129 voix contre 67 et 1 abstention.

Une minorité de la commission souhaite éviter que, en cas de pénurie d'électricité, on recoure en premier lieu aux réserves thermiques. Elle suit ainsi le Conseil fédéral, qui souhaite miser sur les réserves des consommateurs et des accumulateurs d'électricité en cas de pénurie. Cette opinion ne s'impose pas au Conseil, qui suit la proposition de la majorité par 133 voix contre 62.

L'accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) a été signé en 2024 par la Suisse et trois autres pays. Il contient des règles juridiquement contraignantes visant à promouvoir le développement durable et à limiter les subventions aux énergies fossiles. Malgré certaines faiblesses, telles que le faible prix minimum du CO₂, il constitue une impulsion importante pour une politique économique extérieure tournée vers l'avenir. Le Conseil national approuve clairement l'accord par 114 voix contre 79 et 2 abstentions.

La motion demande au Conseil fédéral d'accélérer la mise en œuvre de l'article 10 de la loi sur le climat et l'innovation, alors que celui-ci souhaite continuer à attendre malgré l'adoption claire de la loi sur la protection du climat. L'objectif est de promouvoir les matériaux de construction durables tels que l'acier, le ciment ou les matériaux isolants dans le cadre des marchés publics. Des critères tels que les émissions de CO₂ et la recyclabilité doivent être davantage pris en compte dans les appels d'offres. Les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2040. Le Conseil national adopte la motion à une large majorité, par 141 voix contre 53.

L'initiative pour la responsabilité environnementale exige que, d'ici dix ans, la Suisse ne consomme et ne rejette que la quantité de ressources et de polluants que les limites planétaires peuvent supporter, y compris pour les biens importés. L'objectif est de préserver durablement les ressources naturelles essentielles à la vie, telles que le climat, l'eau, les sols et la biodiversité. La mise en œuvre doit se faire de manière socialement acceptable. L'initiative a été rejetée par le Conseil national (133 voix contre 61, avec 1 abstention).

La présente initiative parlementaire vise à garantir qu'à l'avenir, la Banque nationale suisse tienne également compte de manière active et appropriée des risques climatiques et environnementaux dans sa gestion des risques afin d'assurer la stabilité de la politique monétaire. Le Conseil national rejette l'initiative parlementaire par 11 voix contre 72.

La motion demande un complément à la LPP (prévoyance professionnelle) afin que la durabilité fasse partie des devoirs fiduciaires des caisses de pension. Celles-ci doivent rendre compte chaque année de la manière dont leur stratégie d'investissement contribue à la durabilité. L'objectif est d'accroître la transparence, la concurrence et d'ancrer légalement le reporting en matière de durabilité, sans fixer d'objectifs concrets pour les placements. La motion est rejetée par 106 voix contre 86.

Les modifications proposées à la loi sur la protection de l'environnement (LPE) visent à renforcer systématiquement l'économie circulaire en Suisse. La Confédération et les cantons seront tenus d'utiliser plus efficacement les ressources naturelles. Les fabricants et les distributeurs seront soumis à des obligations plus strictes, les emballages devant être davantage composés de matériaux recyclables et les emballages inutiles évités. L'initiative parlementaire a été acceptée par le Conseil national (100 voix contre 91).

Les microplastiques sont désormais un problème omniprésent. En acceptant la motion, le Conseil fédéral aurait dû être chargé d'élaborer un plan d'action visant à réduire et à éviter la présence de microplastiques dans les eaux. L'accent aurait été mis sur le rejet dans les eaux de polymères dissous et difficilement dégradables provenant de produits cosmétiques, de lessives et de produits de nettoyage. Celles-ci auraient dû être réduites ou complètement évitées, compte tenu du risque potentiel pour les organismes aquatiques. Le Conseil fédéral a justifié son refus par les travaux en cours et le manque de données sur la dégradabilité et les propriétés dangereuses pour l'environnement ou la santé des polymères concernés. La motion a été rejetée par 101 voix contre 83 et 2 abstentions.

Les émissions nocives pour la santé de composés organiques volatils (COV) ont été réduites de près de moitié depuis l'introduction de la taxe d'incitation. L'OFEV et la commission spécialisée pour la taxe d'incitation sur les COV partent du principe que les émissions ne continueront pas à baisser sans mesures ni incitations. Malgré cela, une courte majorité de la commission souhaite supprimer la taxe d'incitation. Le Conseil national approuve la suppression par 104 voix contre 88.

La motion charge notamment le Conseil fédéral de fixer des valeurs limites pour les PFAS qui s'écartent des valeurs limites de l'UE, de prévoir des exceptions pour les entreprises concernées et de créer des règles visant à atténuer les répercussions économiques des valeurs limites pour les PFAS. Les opposants à la motion font valoir que la mise en œuvre pratique des valeurs limites pour les PFAS est déjà prise en compte dans la réglementation de l'UE. D'un point de vue purement sanitaire, les valeurs limites devraient être encore plus basses. En outre, un assouplissement ou des exceptions entraîneraient une charge administrative importante et mettraient en péril les relations commerciales avec l'UE. Le Conseil fédéral recommande également de rejeter la motion. Le Conseil national adopte la motion par 122 voix contre 73 et 1 abstention.

La motion demande que la surveillance des résidus de pesticides dans nos eaux soit considérablement réduite, car sinon certains pesticides détectés dans de nombreux endroits risqueraient de perdre leur autorisation. Du point de vue de la protection des eaux et de l'eau potable, cette surveillance revêt une grande importance. Le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion, car l'interdiction de certains pesticides entraînerait une baisse de la production alimentaire nationale et affaiblirait la sécurité de l'approvisionnement. Le Conseil national adopte la motion par 113 voix contre 72 et 2 abstentions.

Une minorité de la commission souhaite allouer des moyens supplémentaires à la revitalisation des espaces réservés aux cours d'eau, car les moyens prévus ne correspondent pas aux besoins des cantons. Cela risque d'entraîner des retards dans la mise en œuvre de projets prêts à être réalisés, des coûts supplémentaires pour les cantons et un engorgement des projets. Le Conseil national ne souhaite pas augmenter les moyens et suit la majorité de la commission par 128 voix contre 63.

Avec la fausse argumentation de l'accroissement de la surface de la forêt, le motionnaire propose de compenser les défrichements plus uniquement avec une surface équivalente de forêt, mais à plus que la moitié par une valorisation d'une forêt existante. Les arguments contraires à la motion (la surface de la forêt sur le plateau n'augmente pas mais elle diminue, une compensation en qualité est déjà possible aujourd’hui, le principe reconnu et soutenue par la population du maintien de l’aire forestière) n’ont pas été entendu par l’Assemblée fédérale qui a accepté la motion à large majorité (143 oui, 88 non et 2 abstentions).

La majorité de la commission souhaite introduire des concessions supplémentaires pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. Celles-ci doivent permettre des dérogations à la concession principale. En outre, la majorité souhaite adapter la réglementation relative à la gestion des éclusées. La minorité souhaite renoncer à ces adaptations, car elles compliquent la mise en œuvre et sont en contradiction avec les accords conclus lors de la table ronde et avec une utilisation efficace des subventions. Le Conseil national suit la majorité de la commission et accepte les adaptations par 133 voix contre 65.

L'initiative demande que la loi sur la chasse (LChP) soit modifiée afin que les cantons puissent définir des « zones zéro loup ». Dans ces zones, il devrait être possible de réguler les loups lorsque la protection des troupeaux n'est pas raisonnable. La LChP modifiée en 2022 a largement rendu cette exigence obsolète avec l'introduction de la régulation proactive. Il n'existe certes toujours pas de « zones széro loup », ce qui reste une revendication permanente des opposants au loup. Cependant, cela n'est pas réaliste dans le cadre d'une gestion légale – ou signifierait l'extermination du loup dans une grande partie des Alpes. La motion a été acceptée par 95 voix contre 83 et 7 abstentions.

En adhérant à la Convention internationale sur la diversité biologique (CDB), la Suisse s'est engagée à identifier les subventions préjudiciables à la biodiversité et à viser leur suppression, leur réduction ou leur réorganisation progressive d'ici 2030. Afin d'améliorer le contrôle des subventions préjudiciables à la biodiversité, il convient également de veiller, au cours de la législature actuelle, à ce qu'un examen continu soit effectué. Le Conseil national vote en faveur de cette révision par 93 voix contre 89 (et 4 abstentions).

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l'initiative biodiversité. Il souhaitait ainsi lancer la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévue depuis 2012. Si le Conseil fédéral, les cantons, les communes et les milieux scientifiques ont confirmé la nécessité d'agir en faveur de la biodiversité, l'initiative et le contre-projet indirect ont toutefois été rejetées par 124 voix contre 72 (avec 2 abstentions) lors du vote final.

La motion demande une modification de la loi afin que des mesures d'effarouchement des loups, telles que des tirs d'avertissement ou des battues, soient possibles dans les zones de pâturage. L'effarouchement des loups est toutefois déjà possible aujourd'hui et est pratiqué par les gardes-chasse. Dans la pratique, elles sont difficiles à mettre en œuvre et pourraient en outre perturber d'autres animaux sauvages si elles étaient autorisées par tous les bergers ou exploitants d'alpages.
De plus, des questions relatives au droit sur les armes pourraient se poser, car toute arme pouvant tirer des munitions d'effarouchement pourrait également être chargée avec des munitions réelles. La motion a néanmoins été acceptée par 95 voix contre 87 et 4 abstentions.

Jusqu'à présent, les exploitants de centrales électriques doivent prendre des mesures compensatoires pour leurs interventions dans des habitats dignes de protection. Une majorité de la commission souhaite que, dans le cas des 16 projets hydroélectriques relevant de la loi sur l'électricité, la responsabilité des mesures de remplacement et de compensation ne repose pas définitivement sur les exploitants. Si les exploitants n'ont pas mis en œuvre les mesures dans les deux ans suivant l'achèvement du projet de construction, les cantons sont désormais responsables de leur mise en œuvre. Les exploitants devraient alors simplement verser aux cantons un montant fixé dans une concession. Une minorité de la commission s'y oppose et propose de supprimer ces modifications. Le Conseil national suit la majorité de la commission et se prononce par 107 voix contre 91 en faveur des modifications concernant les mesures de remplacement et de compensation.

L’intervention demande que la nouvelle exigence du PER, prévoyant 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité dans les terres arables, soit repoussée du 1er janvier 2024 à 2025. Celle-ci a été décidée par le Conseil fédéral en avril 2022 dans le cadre du « paquet d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable ». En raison de la guerre en Ukraine, son introduction a été reportée à début 2024. Un nouveau report d’une année pénaliserait les exploitations agricoles qui ont déjà agi conformément à la nouvelle exigence et mis en œuvre des mesures en faveur de la biodiversité. La motion a été acceptée par le Conseil national par 119 voix contre 68 (et 4 abstentions).

La motion demande que l'utilisation des PFAS soit limitée aux applications indispensables à la santé, à la sécurité ou au fonctionnement de la société. Elle vise à réduire l'exposition de la population à ces « substances chimiques éternelles ». Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion, car la loi suisse sur les produits chimiques est fondamentalement alignée sur le droit européen et parce qu'une restriction générale des PFAS est déjà prévue dans l'UE. Le Conseil national rejette la motion par 119 voix contre 74 et 1 abstention.

La majorité de la commission souhaite limiter le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité, de sorte que seules trois organisations puissent encore déposer un recours conjoint. Une minorité souhaite empêcher cette restriction. Le Conseil national soutient la proposition de la majorité par 134 voix contre 64.

Les cantons et la Confédération définissent dans des conventions-programmes la manière dont les tâches communes dans le domaine de l'environnement doivent être accomplies. La Confédération définit sa part dans le crédit d'engagement correspondant. Une minorité demande d'annuler la réduction de 68 millions de francs par an afin de permettre la préservation de la valeur des biotopes d'importance nationale et de mettre en œuvre le droit en vigueur. Le Conseil national suit la majorité par 126 voix contre 63 et 1 abstention et vote donc en faveur de la réduction.

La motion demandait une nouvelle modification de la loi sur la chasse afin de pouvoir réguler encore plus facilement les loups par la chasse (avec des quotas annuels). Elle demandait également d'examiner la possibilité d'introduire des zones sans loups. Cela après que la révision récente de la LChP ait déjà considérablement élargi la marge de manœuvre des cantons dans la lutte contre le loup. Le Conseil national a rejeté la motion par 98 voix contre 93 et 3 abstentions.

La motion demande la suppression de l'obligation pour les exploitations agricoles d'utiliser la plateforme numérique digiFLUX. Celle-ci permet de saisir des informations sur le commerce et l'utilisation des produits phytosanitaires, ce qui permet de mettre en évidence les progrès réalisés dans la réduction de l'utilisation de ces produits et des pertes de nutriments. Cette obligation fait partie du contre-projet non officiel à l'initiative sur l'eau potable et les pesticide. Le Conseil national adopte la motion par 95 voix contre 90 et 5 abstentions.

Une minorité souhaite supprimer l'intégralité des fonds alloués au Fonds suisse pour le paysage (FSP) (4,9 millions de francs). Le FSP permet de réaliser des projets innovants en faveur de paysages culturels proches de la nature. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 101 voix contre 92 (et une abstention).

La minorité souhaite limiter le droit de recours des associations dans le cadre des grands projets énergétiques de manière à ce que seules les organisations comptant plus de 50 000 membres puissent en bénéficier. Une restriction du droit de recours des associations aux organisations comptant plus de 50 000 membres exclurait les associations plus petites mais compétentes sur le plan technique, rendrait plus difficile l'accès à la justice et porterait atteinte à des principes fondamentaux de l'État de droit tels que l'égalité de traitement et la protection juridique effective. Le Conseil national soutient la proposition de la majorité par 99 voix contre 95 et 2 abstentions.

Une minorité de la commission souhaite supprimer complètement le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. La majorité de la commission propose un compromis selon lequel seules trois organisations pourraient encore déposer un recours conjoint. Le compromis de la majorité est adopté de justesse par 102 voix contre 96.

Certaines branches se voient rembourser par la Confédération l'impôt sur les huiles minérales qu'elles ont payé. Cela revient à récompenser une consommation élevée d'huiles minérales. Les entreprises qui achètent des appareils électriques, des dameuses ou des bateaux de pêche sont pénalisées financièrement par la Confédération, alors qu'elles agissent dans le sens de la politique climatique suisse. Kathrin Bertschy (glp/BE) souhaitait supprimer cette incitation inopportune pour les engins de damage, l'agriculture, la sylviculture, les bateaux de pêche, les navires de ligne et l'extraction de pierres naturelles, mais le Conseil national a rejeté cette proposition par 120 voix contre 74.

La motion demande que des trajectoires de réduction spécifiques à chaque secteur soient définies, associées à des mesures d'encouragement visant à réduire l'utilisation des PFAS. Elle vise ainsi à faciliter la transition vers des alternatives sans problème ou vers l'abandon des PFAS, en particulier dans les domaines où leur utilisation est jusqu'à présent indispensable. Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion, car la loi suisse sur les produits chimiques est fondamentalement alignée sur le droit européen et les articles et préparations contenant des PFAS sont souvent importés de l'étranger. La définition de trajectoires de réduction différenciées pour différents PFAS serait en outre coûteuse sur le plan administratif et difficilement applicable. Le Conseil national rejette la motion à une courte majorité de 98 voix contre 93 et 3 abstentions.

La motion propose de changer la loi sur l'aménagement du territoire LAT dans le but de transformer en logements les bâtiments agricoles situés dans la zones non bâti. Cette proposition va contre le principe de la séparation des zones, apporte des coûts supplémetnaires aux communes, est déloyale envers le prix du sol de construction et ouvre la porte à un imperméabilisation du sol agricole. De plus de la deuxième révision de la LAT était juste en discussion lors du dépôt de cette motion qui en 2024 a été accceptée de justesse au Conseil national par 95 oui contre 93 non et 4 abstensions.

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) incite financièrement à transférer le transport de marchandises de la route vers le rail. Son montant ne doit pas dépasser les coûts externes du transport routier de marchandises, qui sont supportés par la collectivité. Ces dernières années, elle s'est de plus en plus éloignée de ce plafond, notamment en raison de l'augmentation des coûts liés au changement climatique. Bien que l'accord sur les transports terrestres permette une adaptation régulière à l'inflation cumulée, la Suisse n'y a pratiquement jamais eu recours jusqu'à présent. Benjamin Giezendanner (UDC/AG) a voulu empêcher cela et a obtenu gain de cause par 99 voix contre 93.

Selon la loi sur la protection de l'environnement, l'être humain et l'environnement doivent être protégés contre les nuisances environnementales. Simone de Montmollin (PLR/GE) souhaitait introduire de nouvelles valeurs limites moins strictes, à partir desquelles la protection de la population et de l'environnement serait prioritaire, uniquement pour le trafic aérien. Cela permettrait de faciliter la construction non seulement de bâtiments résidentiels, mais aussi d'installations fixes, notamment d'aéroports (c'est-à-dire d'extensions d'aéroports). Compte tenu de l'augmentation du trafic aérien au départ de la Suisse (doublement tous les 20 ans en dehors des années de pandémie), cela poserait de sérieux problèmes en matière de protection contre le bruit et de protection du climat. Sa proposition est contraire à la Constitution du canton de Genève. Le Conseil national l'a acceptée par 114 voix contre 78, avant que le Conseil des États ne la rejette à l'unanimité.

Le transfert des marchandises de la route vers le rail entraîne des coûts supplémentaires. La Suisse n'accorde jusqu'à présent aucune aide financière au transport de marchandises qui ne traverse pas les Alpes. Une prime financière de quelques dizaines de francs par conteneur est versée pour encourager le transfert des marchandises sur le Plateau. Le vote sur la levée du frein aux dépenses permettra de savoir qui est favorable à ces dépenses et qui s'y oppose. Par 131 voix contre 66, le Conseil national a estimé qu'il fallait allouer des moyens à cet effet à l'avenir.

Pendant la pandémie, les entreprises de transports publics ont dû maintenir une grande partie du trafic, malgré une baisse massive de la clientèle. Alors que la Confédération a rapidement soutenu les entreprises de transports publics en leur versant des fonds à hauteur de la totalité des pertes de recettes pour les trains régionaux, les bus et les RER, les CFF n'ont dans un premier temps reçu aucun financement pour les trains IC et IR, alors que c'est là que la demande a le plus chuté. Les CFF ont donc dû adopter des programmes d'économies et prévoyaient de redimensionner leur offre. Alex Farinelli (PLR/TI) souhaitait compenser moins de la moitié de la perte de recettes dont les CFF n'étaient pas responsables, mais cette proposition a été rejetée de justesse par le Conseil national par 97 voix contre 92.

Le transport par wagons isolés consiste à regrouper de petits volumes de marchandises (wagons ou conteneurs individuels) dans des trains de marchandises et à les transporter dans un délai convenu. Le nombre de lieux où un tel chargement est possible diminue. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite accorder des subventions pour l'exploitation et les investissements afin de maintenir le réseau existant de possibilités de chargement et de le compléter ponctuellement. Le crédit correspondant, d'un montant de 65 millions par an, a été approuvé par 128 voix contre 67.

Le Conseil fédéral a proposé que les moyens alloués aux transports publics régionaux soient réduits dans les mêmes proportions que dans d'autres domaines. Selon l'administration, cela aurait pour conséquence une réduction de l'offre de trains et de bus régionaux, en particulier dans les zones très rurales, par rapport à la planification actuelle ou à la situation actuelle, si les prix des billets n'augmentaient pas et si les cantons concernés n'étaient pas prêts à compenser la baisse des dépenses de la Confédération par des fonds cantonaux supplémentaires. Par 98 voix contre 95, la proposition de Sarah Wyss (PS/BS) visant à augmenter les moyens financiers de 55 millions par rapport à la proposition du Conseil fédéral a été adoptée.

La Constitution fédérale et la loi sur la protection de l'environnement exigent que la Confédération fixe des limites scientifiquement justifiables à partir desquelles la population et l'environnement sont confrontés à des effets néfastes. La proposition de Michael Graber (UDC/VS) demandait qu'il soit interdit à toutes les parties concernées (cantons, communes, tribunaux ou riverains) de réduire la vitesse maximale autorisée pour les automobilistes (par exemple 30 km/h au lieu de 50 km/h ou 80 km/h au lieu de 90 km/h) si les limites maximales sont dépassées. De cette manière, la population ne pourrait plus être protégée contre le bruit routier nocif pour la santé ou contre la pollution à l'ozone dangereuse pour la santé pendant les périodes de smog estival. Le Conseil national a accepté cette proposition ambitieuse par 100 voix contre 90, tandis que le Conseil des États l'a rejetée sans discussion.

Depuis 1992, le transport de marchandises à travers les Alpes doit être transféré autant que possible de la route vers le rail. Pour le transport de personnes, le Parlement demande au Conseil fédéral de poursuivre cet objectif et de mettre en œuvre des mesures visant à augmenter la part des transports publics ferroviaires et routiers et à réduire celle du trafic automobile. En revanche, cette politique de transfert fait défaut dans les objectifs de la politique des transports pour le transport de marchandises en dehors de la région alpine. Michael Töngi (Grüne/LU) voulait changer cela. Le Conseil national a cédé à la pression du Conseil des États et a rejeté cette proposition par 113 voix contre 72. 

Le trafic touristique et de loisirs à travers les Alpes vers le sud et retour augmente considérablement. Dans le même temps, la capacité routière ne peut être augmentée depuis l'adoption de l'initiative des Alpes. Corina Gredig (glp/ZH), Simon Stadler (Mitte/UR) et Matthias Jauslin (glp/AG) demandent, comme c'est déjà le cas en Autriche et en France, que les voitures particulières paient une taxe pour traverser les Alpes, dont le montant dépendrait du volume du trafic. Cela permettrait de freiner la croissance du trafic, de répartir plus uniformément le trafic afin d'éviter les embouteillages et de transférer une petite partie supplémentaire des coûts du trafic routier à ceux qui en sont responsables. Des exceptions pour la population locale et des mesures contre le trafic de contournement faisaient partie de la proposition. Le Conseil national l'a rejetée de justesse, grâce à la voix prépondérante de la présidente du Conseil national.