Clarence Chollet

L'initiative populaire fédérale « Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) » vise à créer un fonds fédéral destiné à renforcer la protection du climat et la production énergétique indigène. La majorité de la commission recommande de rejeter l'initiative. Une minorité recommande de l'accepter. Le Conseil national vote par 120 voix contre 64 et 4 abstentions en faveur d'une recommandation de rejet de l'initiative.

La motion demande au Conseil fédéral d'accélérer la mise en œuvre de l'article 10 de la loi sur le climat et l'innovation, alors que celui-ci souhaite continuer à attendre malgré l'adoption claire de la loi sur la protection du climat. L'objectif est de promouvoir les matériaux de construction durables tels que l'acier, le ciment ou les matériaux isolants dans le cadre des marchés publics. Des critères tels que les émissions de CO₂ et la recyclabilité doivent être davantage pris en compte dans les appels d'offres. Les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2040. Le Conseil national adopte la motion à une large majorité, par 141 voix contre 53.

L'accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) a été signé en 2024 par la Suisse et trois autres pays. Il contient des règles juridiquement contraignantes visant à promouvoir le développement durable et à limiter les subventions aux énergies fossiles. Malgré certaines faiblesses, telles que le faible prix minimum du CO₂, il constitue une impulsion importante pour une politique économique extérieure tournée vers l'avenir. Le Conseil national approuve clairement l'accord par 114 voix contre 79 et 2 abstentions.

La motion demande que des trajectoires de réduction spécifiques à chaque secteur soient définies, associées à des mesures d'encouragement visant à réduire l'utilisation des PFAS. Elle vise ainsi à faciliter la transition vers des alternatives sans problème ou vers l'abandon des PFAS, en particulier dans les domaines où leur utilisation est jusqu'à présent indispensable. Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion, car la loi suisse sur les produits chimiques est fondamentalement alignée sur le droit européen et les articles et préparations contenant des PFAS sont souvent importés de l'étranger. La définition de trajectoires de réduction différenciées pour différents PFAS serait en outre coûteuse sur le plan administratif et difficilement applicable. Le Conseil national rejette la motion à une courte majorité de 98 voix contre 93 et 3 abstentions.

Certaines branches se voient rembourser par la Confédération l'impôt sur les huiles minérales qu'elles ont payé. Cela revient à récompenser une consommation élevée d'huiles minérales. Les entreprises qui achètent des appareils électriques, des dameuses ou des bateaux de pêche sont pénalisées financièrement par la Confédération, alors qu'elles agissent dans le sens de la politique climatique suisse. Kathrin Bertschy (glp/BE) souhaitait supprimer cette incitation inopportune pour les engins de damage, l'agriculture, la sylviculture, les bateaux de pêche, les navires de ligne et l'extraction de pierres naturelles, mais le Conseil national a rejeté cette proposition par 120 voix contre 74.

La motion demande une modification de la loi afin que des mesures d'effarouchement des loups, telles que des tirs d'avertissement ou des battues, soient possibles dans les zones de pâturage. L'effarouchement des loups est toutefois déjà possible aujourd'hui et est pratiqué par les gardes-chasse. Dans la pratique, elles sont difficiles à mettre en œuvre et pourraient en outre perturber d'autres animaux sauvages si elles étaient autorisées par tous les bergers ou exploitants d'alpages.
De plus, des questions relatives au droit sur les armes pourraient se poser, car toute arme pouvant tirer des munitions d'effarouchement pourrait également être chargée avec des munitions réelles. La motion a néanmoins été acceptée par 95 voix contre 87 et 4 abstentions.

Avec la fausse argumentation de l'accroissement de la surface de la forêt, le motionnaire propose de compenser les défrichements plus uniquement avec une surface équivalente de forêt, mais à plus que la moitié par une valorisation d'une forêt existante. Les arguments contraires à la motion (la surface de la forêt sur le plateau n'augmente pas mais elle diminue, une compensation en qualité est déjà possible aujourd’hui, le principe reconnu et soutenue par la population du maintien de l’aire forestière) n’ont pas été entendu par l’Assemblée fédérale qui a accepté la motion à large majorité (143 oui, 88 non et 2 abstentions).

La motion demande que l'utilisation des PFAS soit limitée aux applications indispensables à la santé, à la sécurité ou au fonctionnement de la société. Elle vise à réduire l'exposition de la population à ces « substances chimiques éternelles ». Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion, car la loi suisse sur les produits chimiques est fondamentalement alignée sur le droit européen et parce qu'une restriction générale des PFAS est déjà prévue dans l'UE. Le Conseil national rejette la motion par 119 voix contre 74 et 1 abstention.

La motion charge notamment le Conseil fédéral de fixer des valeurs limites pour les PFAS qui s'écartent des valeurs limites de l'UE, de prévoir des exceptions pour les entreprises concernées et de créer des règles visant à atténuer les répercussions économiques des valeurs limites pour les PFAS. Les opposants à la motion font valoir que la mise en œuvre pratique des valeurs limites pour les PFAS est déjà prise en compte dans la réglementation de l'UE. D'un point de vue purement sanitaire, les valeurs limites devraient être encore plus basses. En outre, un assouplissement ou des exceptions entraîneraient une charge administrative importante et mettraient en péril les relations commerciales avec l'UE. Le Conseil fédéral recommande également de rejeter la motion. Le Conseil national adopte la motion par 122 voix contre 73 et 1 abstention.