Bruno Zuppiger

La loi réglemente la politique climatique jusqu'en 2020 en fixant notamment un objectif climatique, une taxe sur les combustibles et une certaine efficacité énergétique pour les nouveaux véhicules. La révision servait de contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour un climat sain". Lors de la session d'hiver, le Conseil national a voté la loi en vote final par 130 voix contre 61.

Ces trois motions demandent, dans leur formulation initiale comme dans celle adoptée par le Conseil des Etats, l’arrêt de l’utilisation de l’énergie nucléaire en Suisse. Les motions demandent également que la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique soit renforcée de manière ciblée et que des stratégies soient élaborées pour protéger le pôle économique suisse. Après que le Conseil national ait pris une décision de principe sur la sortie du nucléaire lors de la législature passée, il a décidé d'adopter la motion telle que modifiée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver 2011. Le Conseil national l'a adoptée par 125 voix contre 58.

La suppression de la plus-value résultant de mesures d'aménagement était un point central de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (art. 5 al. 1, 1bis-1quinquies et art. 37b al. 4-6). Elle permet aux cantons et communes de financer des mesures d'aménagement (par exemple réduction de zones constructibles surdimensionnées) et/ou mises en valeur en zone urbaine. le Conseil national a voté pour une proposition de compromis par 117 voix contre 71.

Les zones à bâtir surdimensionnées (=dépassant les besoins pour les 15 ans à venir) doivent être obligatoirement réduites. Cela figure dans l'art. 15 al. 1 et 1bis de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Le Conseil national a voté cette proposition par 95 voix contre 83.

Avec la révision partielle de la loi fédérale sur les forêts, l'obligation de compenser en nature les défrichements en forêt doit être flexibilisée dans les régions où la nature forestière augmente. Le Conseil national a adopté cette initiative parlementaire par 105 voix contre 65.

La Convention européenne pour le paysage souligne la valeur écologique et culturelle du paysage et son importance pour la société et l’économie. La convention soutient les mesures futures nécessaires à la protection et la gestion des paysages. La Suisse a largement participé à l’élaboration de la Convention et à différents groupes de travail. le Conseil national est entré en matière par 89 voix contre 86, condition nécessaire à la ratification de la Convention.

L'initative pour le paysage demande que l'article constitutionnel sur l'aménagement du territoire soit complété de sorte que la protection des terres cultivables et la séparation entre le territoire constructible et le territoire non constructible soient fixées durablement. De plus, la surface totale des zones à bâtir ne peut être agrandie pendant 20 ans et est donc plafonnée. Le Conseil national a rejeté cette intiative par 114 voix contre 72.

La motion demande de modifier l'ordonnance sur la protection des eaux entrée en vigueur au 1er janvier 2011. L'espace réservé aux eaux devrait ainsi être limité à son utilisation et les prescriptions d'utilisation assouplies. Le Conseil national s'est prononcée par 94 voix contre 89 pour un assouplissement de la protection des eaux.

La révision de la loi sur l'aménagement de territoire comprend les deux points centraux de la taxe sur la valeur ajoutée et le redimensionnement de la zone à bâtir. L'objet a été contesté jusqu'à la fin. Un rejet de la loi aurait conduit à un rejet de tous les succès obtenus lors de la session de printemps 2012. Le Conseil national s'est prononcée pour une adoption de la révision partielle par 108 voix contre 77.