Charles Juillard

La majorité propose de réduire de 20 millions le programme d’incitation au remplacement des systèmes de chauffage en 2025, tandis qu’une minorité s’y oppose. Comme le mandat législatif prévoit de dépenser au total 10 fois 200 millions de francs, le budget ne sera allégé qu’à court terme et l’impact climatique sera reporté. Chaque chauffage remplacé en 2025 au lieu de 2035 aura un effet positif sur le bilan CO2 et l’approvisionnement électrique hivernal dix ans plus tôt. La minorité l’emporte par 25 voix contre 16.

La raison la plus fréquente pour laquelle les acheteurs de voitures optent pour un véhicule à combustion plutôt que pour une voiture électrique est qu'ils déclarent ne pas pouvoir recharger leur véhicule à domicile. Contrairement à l'Allemagne, en Suisse, les locataires et les copropriétaires n'ont pas le droit d'exiger que des places de stationnement compatibles avec les stations de recharge soient disponibles ou deviennent disponibles, équipées d'une installation électrique suffisante pour pouvoir y recharger leur véhicule. Jürg Grossen glp/BE demande une réglementation légale pour la Suisse. Le Conseil des États a approuvé cette demande par 24 voix contre 18.

Les carburants synthétiques pour l'aviation, produits par exemple à partir de la lumière du soleil et de l'électricité, constituent la seule mesure de la politique climatique suisse visant à réduire les émissions record de gaz à effet de serre du trafic aérien au départ de la Suisse. La loi sur le CO2 prévoit que, à partir de 2025, la Confédération pourra utiliser les recettes provenant du trafic aérien pour soutenir financièrement le développement de ces carburants. La commission des finances du Conseil des États a toutefois souhaité, à la majorité, y renoncer pour 2025. Une motion en ce sens déposée par Mathias Zopfi (Les Verts/GL) a été rejetée avec la voix prépondérante du président du Conseil des États. Le Conseil national a ensuite approuvé ces fonds sans discussion, de sorte que le Conseil des États a finalement renoncé à cette mesure d'économie.

La motion demande au Conseil fédéral d'expliquer sans délai aux pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux sur la réduction des émissions l'importance d'actualiser leurs objectifs climatiques conformément aux objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Les accords bilatéraux existants et futurs sur le climat doivent être adaptés de manière à ce que les objectifs climatiques des pays partenaires soient compatibles avec l'accord de Paris sur le climat afin de préserver l'intégrité environnementale. Le Conseil des États rejette la motion par 23 voix contre 16 et 3 abstentions.

Le projet de révision de la loi sur le CO2 a été élaboré après le rejet de la révision totale de cette loi. La majorité de la commission souhaite que le Conseil fédéral puisse désormais déterminer lui-même la part des émissions qui doit être réduite par des mesures nationales. Une minorité souhaite que, comme jusqu'à présent, au moins 75 % de la réduction soit réalisée par des mesures prises en Suisse. Le Conseil des États s'est prononcé par 31 voix contre 12 contre l'objectif national de 75 % et suit ainsi la majorité de la commission.

La loi révisée sur le CO2 prévoit notamment un financement initial pour l'installation de base de stations de recharge pour voitures électriques. La majorité de la commission ne veut toutefois pas entendre parler de cette aide et souhaite supprimer complètement cet article. Une minorité propose de limiter à 20 millions de francs au maximum la contribution annuelle à l'installation de base de stations de recharge pour voitures électriques. Le Conseil des États suit la majorité par 24 voix contre 20 et se prononce ainsi contre le financement initial.

L'initiative populaire fédérale « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, l'emploi et l'environnement (initiative pour un fonds climatique) » vise à créer un fonds fédéral destiné à renforcer la protection du climat et la production énergétique indigène. La majorité de la commission rejette l'initiative. Une minorité recommande d'accepter l'initiative lors du vote final. Le Conseil des États rejette l'initiative par 33 voix contre 11.

Les objectifs fixés pour les flottes de véhicules neufs constituent le principal instrument de protection climatique dans le domaine du transport routier. Ces exigences imposées aux importateurs ont une influence considérable sur les émissions de CO2 et donc sur la part de marché des voitures électriques. Aujourd'hui, les importateurs sont confrontés à des objectifs plus stricts tous les cinq ans. Il en résulte que, quatre années sur cinq, les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves ne diminuent que très peu, voire pas du tout. Le Conseil national voulait corriger cette incitation négative, mais le Conseil des États s’est finalement opposé à cette mesure contre la volonté de Celine Vara (Verts/NE) par 30 voix contre 12.

La loi sur l'électricité prévoit le remboursement des frais de réseau pour toutes les technologies de stockage, ce qui permet d'utiliser les batteries, par exemple celles des véhicules électriques, comme moyens de stockage importants. Pour cela, des appareils de mesure sont nécessaires. Pour des raisons d'efficacité, il n'est toutefois pas judicieux d'exiger un appareil de mesure supplémentaire lorsqu'il en existe déjà un, comme le prévoyait encore la LApEl. La minorité souhaite corriger cela et est acceptée par 21 voix contre 20 et 2 abstentions.

Le postulat demande au Conseil fédéral de présenter un rapport indiquant comment garantir l'exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes grâce à des adaptations réglementaires et financières. Un financement supplémentaire du secteur de l'énergie nucléaire est contraire au principe de la stratégie énergétique, qui exclut les investissements publics dans l'énergie nucléaire et mise plutôt sur la promotion des énergies renouvelables. Les exploitants sont en bonne santé financière, ont planifié leur exploitation à long terme de manière détaillée et bénéficient actuellement de prix élevés de l'électricité. Il est donc superflu et contre-productif d'envisager des subventions fédérales supplémentaires. Les investissements nécessaires pour atteindre l'objectif d'une exploitation de 60 ans ont été réalisés dans toutes les centrales nucléaires suisses. Les exploitants ne visent pas une exploitation au-delà de 60 ans, qui serait soumise à de nombreuses autres restrictions qui ne sont pas prises en compte dans le postulat. Le postulat a été adopté par 30 voix contre 13 (et une abstention).

L'instrument de promotion de la recherche SWEETER aborde les questions complexes liées à la transition énergétique et à la décarbonisation. Il se caractérise par son large éventail thématique, son accompagnement interinstitutionnel et l'exploitation de synergies avec d'autres programmes fédéraux. Il crée ainsi un cadre approprié pour des projets de recherche pratiques visant à concevoir un système énergétique respectueux de l'environnement et à protéger le climat. La durée et le montant des subventions ont fait l'objet d'une controverse. Une minorité forte souhaitait approuver un crédit d'engagement de 53,4 millions de francs pour le programme pour les années 2025-2032, tandis que la majorité souhaitait un crédit d'engagement de 106,8 millions de francs pour les années 2025-2036. La minorité Stark a été rejetée par 21 voix contre 20 (et une abstention).

La commission ne souhaite pas accorder d'aide financière aux installations de couplage chaleur-force (CCF) dans le cadre de la loi sur la réserve d'électricité, car celles-ci fonctionnent en partie avec des énergies fossiles et présentent un faible rendement. Une motion individuelle demande au Conseil des États de suivre le Conseil fédéral et d'inclure les installations CCF dans le programme de promotion. Le Conseil des États suit la commission et vote par 25 voix contre 18 la suppression de la promotion du CCF dans le cadre de la loi sur la réserve d'électricité.

Les modifications proposées à la loi sur la protection de l'environnement (LPE) visent à renforcer systématiquement l'économie circulaire en Suisse. La Confédération et les cantons seront tenus d'utiliser plus efficacement les ressources naturelles. Les fabricants et les distributeurs seront soumis à des obligations plus strictes, les emballages devant être davantage composés de matériaux recyclables et les emballages inutiles évités. Une minorité a proposé de déballer les produits biogènes invendus et de les collecter séparément. La minorité a été rejetée par 21 voix contre 20.

Les modifications proposées à la loi sur la protection de l'environnement (LPE) visent à renforcer systématiquement l'économie circulaire en Suisse. La Confédération et les cantons seront tenus d'utiliser plus efficacement les ressources naturelles. Les fabricants et les distributeurs seront soumis à des obligations plus strictes, les emballages devant être davantage composés de matériaux recyclables et les emballages inutiles évités. Une minorité a proposé de donner au Conseil fédéral la compétence d'introduire, par exemple, un système de réparation assorti d'incitations telles qu'un bonus de réparation. En outre, il devrait pouvoir supprimer les obstacles en facilitant l'accès aux pièces de rechange, aux mises à jour logicielles, aux instructions et aux plans de construction afin de prolonger la durée de vie des produits. La minorité a été rejetée par 30 voix contre 9.

Les émissions nocives de composés organiques volatils (COV) ont été réduites de près de moitié depuis l'introduction de la taxe d'incitation. L'OFEV et la commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV, partent du principe que les émissions ne diminueront plus sans mesures ou incitations. Une majorité de la commission souhaite néanmoins adopter une motion demandant au Conseil fédéral d'examiner une base légale pour la suppression de la taxe d'incitation. Le Conseil des États accepte la motion par 27 voix contre 21 et 2 abstentions.

L'initiative pour la responsabilité environnementale exige que, d'ici dix ans, la Suisse ne consomme et ne rejette que la quantité de ressources et de polluants que les limites planétaires peuvent supporter, y compris pour les biens importés. L'objectif est de préserver durablement les ressources naturelles essentielles à la vie, telles que le climat, l'eau, les sols et la biodiversité. La mise en œuvre doit se faire de manière socialement acceptable. Le Conseil des États recommande le rejet de l'initiative par 31 voix contre 11.

Si la majorité de la commission obtient gain de cause, il ne sera plus possible de faire recours contre l'octroi de concessions hydrauliques dans le cadre des 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. Une minorité de la commission souhaite empêcher cette restriction du droit de recours. Le Conseil des États soutient ces restrictions et suit la majorité par 26 voix contre 12 et 1 abstention.

Avec la fausse argumentation de l'accroissement de la surface de la forêt, le motionnaire propose de compenser les défrichements plus uniquement avec une surface équivalente de forêt, mais à plus que la moitié par une valorisation d'une forêt existante. Les arguments contraires à la motion (la surface de la forêt sur le plateau n'augmente pas mais elle diminue, une compensation en qualité est déjà possible aujourd’hui, le principe reconnu et soutenue par la population du maintien de l’aire forestière) n’ont pas été entendu par l’Assemblée fédérale qui a accepté la motion à large majorité (30 oui, 13 non).

La majorité de la commission souhaite supprimer complètement le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. Une minorité propose un compromis selon lequel seules trois organisations pourraient encore déposer un recours conjoint. Le Conseil des États vote par 25 voix contre 18 en faveur de la suppression pure et simple du droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité.

Ce contre-projet à l'initiative sur la biodiversité, qui tenait compte des préoccupations de l'agriculture et des régions de montagne, aurait permis d'améliorer rapidement la situation toujours critique de la biodiversité en Suisse. La révision correspondante de la LPN aurait constitué une mesure urgente et nécessaire pour mieux protéger la biodiversité. Le Conseil des États a rejeté la contre-proposition par 25 voix contre 18.

La majorité de la commission souhaite supprimer complètement le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. ne minorité s’y oppose et veut maintenir ce droit comme jusqu’à présent. Le Conseil des États vote par 28 voix contre 15 et 1 abstention en faveur de la suppression pure et simple du droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité.

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l'initiative biodiversité. Il souhaitait ainsi lancer la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévue depuis 2012. Si le Conseil fédéral, les cantons, les communes et les milieux scientifiques ont confirmé la nécessité d'agir en faveur de la biodiversité, l'initiative a toutefois été rejetées lors du vote final par 33 voix contre 12.

La majorité de la commission souhaite introduire des concessions supplémentaires pour les projets hydroélectriques d'importance nationale. Celles-ci doivent permettre des dérogations à la concession principale. En outre, la majorité souhaite que les effets liés aux éclusées ne soient corrigés que lors de la rénovation en aval. La minorité souhaite que ces adaptations ne s'appliquent qu'aux 16 projets hydroélectriques de la loi sur l'électricité et que seuls les effets significatifs sur les éclusées permettent une remise en état en aval. Le Conseil des États ne veut pas en entendre parler et suit la majorité de la commission par 32 voix contre 12.

L'initiative du Canton de St. Gallen veut autoriser des nouvelles constructions dans les zones de hameaux. De telles zones sont considérées par la loi des zones spéciales (selon art. 18 LAT) et doivent être inscrites dans le plan directeur cantonal. La jurisprudence défini de telles zones comme zones non à batir, sans spécifier si elle peuvent encore être densifiées. La motion, acceptée par le Conseil des Etats avec 23 oui et 17 non, demande la possibilité de nouvelles construction et donc une densification.

Jusqu'à présent, les exploitants de centrales électriques doivent prendre des mesures compensatoires pour leurs interventions dans les habitats dignes de protection. La majorité de la commission souhaite que, dans le cas des 16 projets hydroélectriques relevant de la loi sur l'électricité, la responsabilité des mesures de remplacement et de compensation ne repose pas définitivement sur les exploitants. Si les exploitants n'ont pas mis en œuvre les mesures dans les deux ans suivant la fin du projet de construction, les cantons seront désormais responsables de leur mise en œuvre. Ils recevront des exploitants un montant pour les mesures de compensation et devront les définir avant la fin du projet de construction. Une minorité de la commission souhaite que les mesures de compensation soient mises en œuvre avant la fin du projet de construction. En outre, le Conseil fédéral devrait définir les principes de planification des mesures de compensation. Le Conseil des États approuve la proposition minoritaire par 23 voix contre 20 et 1 abstention.

Les cantons et la Confédération définissent dans les conventions-programmes la manière dont les tâches communes dans le domaine de l'environnement doivent être réalisées. La Confédération définit sa part dans le crédit d'engagement correspondant. Une minorité demande d'allouer 40 millions de francs supplémentaires à la revitalisation au cours des trois prochaines années. Le Conseil des États rejette cette augmentation des moyens financiers par 23 voix contre 17.

Après confirmation de la mesure, l'initiative demande la suppression de l'exigence PER de 3,5 % de surface de promotion de la biodiversité SPB dans l'agriculture. En raison de la guerre en Ukraine, son introduction a été reportée à début 2024. La suppression demandée, motivée par des difficultés de mise en œuvre et la sécurité alimentaire, a été acceptée par 25 voix contre 16 (2 abstentions).

La motion demandait une régulation (encore) plus facile des loups au moyen de mesures quasi cynégétiques (quotas de tir) et l'examen de zones sans loups. Cela après que la marge de manœuvre des cantons contre les loups ait été considérablement élargie par une révision de la loi sur la chasse. Le Conseil des États a accepté la motion par 32 voix contre 11 (et une abstention).

La motion demande que la Confédération fixe des délais contraignants dans lesquels les cantons doivent mettre en œuvre toutes les mesures de protection des eaux souterraines prévues dans les plans (p. ex. zones, cartes et périmètres de protection). La majorité de la commission recommande de rejeter la motion, car elle estime que les délais seraient pratiquement sans effet. Une minorité soutient la position du Conseil fédéral et recommande d'accepter la motion. Elle estime que des délais clairs sont nécessaires pour faire pression sur les cantons. Le Conseil des États suit la majorité de la commission et rejette la motion par 24 voix contre 13.

La motion demande que les loups puissent également être abattus dans les districts francs fédéraux et que les meutes de loups puissent être régulées. Cela signifie qu'une espèce animale protégée par le droit fédéral devrait être décimée de manière proactive dans une zone prioritaire pour la faune régie par le droit fédéral, car il n'est pas exclu qu'elle puisse causer des dommages au bétail à l'avenir. La motion a été adoptée par 33 voix contre 10 et une abstention.

La majorité de la commission souhaite que les exploitants de centrales électriques produisant des énergies renouvelables d'importance nationale puissent désormais s'acquitter de taxes compensatoires au lieu de prendre des mesures compensatoires. Les mesures compensatoires visent à prévenir la perte d'espèces et d'habitats menacés dignes de protection en Suisse. La majorité de la commission propose que les cantons soient désormais responsables de la mise en œuvre des mesures et que les exploitants doivent simplement verser une taxe compensatoire aux cantons. Une minorité de la commission s'oppose à cette proposition et suggère de supprimer ces modifications. Le Conseil des États suit la majorité de la commission et se prononce en faveur des modifications concernant les mesures de remplacement et de compensation par 23 voix contre 15 et 2 abstentions.

Aujourd'hui, les cantons et les communes peuvent réduire la vitesse maximale générale sur les routes traversant les localités à 30 km/h si cela permet d'améliorer de manière significative la sécurité routière, la fluidité du trafic ou la protection contre le bruit. Peter Schilliger (PLR/LU) estime que cela met en péril le bon fonctionnement de la loi sur la circulation routière. Il souhaite éviter plus souvent qu'auparavant que les cantons et les communes puissent mettre en balance la protection des riverains et la sécurité routière avec la limitation à 50 km/h . Les comportements de mobilité écologiques deviennent moins attractifs lorsque la sécurité des cyclistes et des piétons est réduite aux points névralgiques à l'intérieur des localités. La motion a été adoptée par 25 voix contre 15, avec trois abstentions.

Pendant la pandémie, les entreprises de transports publics ont dû maintenir une grande partie du trafic, malgré une baisse massive de la clientèle. Alors que la Confédération a rapidement soutenu les entreprises de transports publics en leur versant des fonds à hauteur de la totalité des pertes de recettes pour les trains régionaux, les bus et les RER, les CFF n'ont dans un premier temps reçu aucun financement pour les trains IC et IR, alors que c'est là que la demande a le plus chuté. Les CFF ont donc dû adopter des programmes d'économies et ont prévu de redimensionner leur offre. Josef Dittli (PLR/UR) souhaitait compenser moins de la moitié de la perte de recettes dont ils n'étaient pas responsables, mais cette proposition a été rejetée de justesse par le Conseil des États par 21 voix contre 20.

Plus les trajets transférés des camions vers le rail sont longs, plus les avantages pour l'environnement sont importants. Le Conseil fédéral envisage toutefois de réduire ses subventions pour les longues distances et d'encourager davantage le transfert des marchandises sur des distances moyennes. Le Conseil national s'est opposé à la réduction des fonds pour les longues distances par 121 voix contre 70, tandis que le Conseil des États a clairement soutenu le projet du Conseil fédéral par 31 voix contre 10, renonçant ainsi au transfert sur le rail d'environ 100 000 camions par an.

La nouvelle loi sur le transport de marchandises crée de nouvelles incitations financières pour le chargement de marchandises. D'une part, l'offre pour le chargement de petites quantités – le transport par wagons isolés – doit être maintenue et complétée. D'autre part, un petit montant par conteneur chargé doit être versé pour chaque opération de chargement. Esther Friedli (UDC/SG) ne voulait pas que ces propositions soient discutées, ce qui a été rejeté par 33 voix contre 6 et 5 abstentions.

Erich Hess (UDC/BE) a demandé que les autoroutes entre Zurich et Berne et entre Lausanne et Genève soient élargies de 4 à 6 voies sur toute leur longueur. Le Conseil des États a clairement approuvé cette proposition par 31 voix contre 12. À peine un an plus tard, la majorité des électeurs ont pris une décision tout à fait différente et ont rejeté l'élargissement des autoroutes, notamment sur quelques kilomètres de l'axe est-ouest au bord du lac Léman, au nord de Berne et près de Saint-Gall, où deux voies supplémentaires auraient dû être ajoutées.

Le Conseil fédéral a proposé que les moyens alloués aux transports publics régionaux soient réduits dans les mêmes proportions que dans d'autres domaines. Selon l'administration, cela aurait pour conséquence une réduction de l'offre de trains et de bus régionaux, en particulier dans les zones très rurales, par rapport à la planification actuelle ou à la situation actuelle, si les prix des billets n'augmentaient pas et si les cantons concernés n'étaient pas prêts à compenser la baisse des dépenses de la Confédération par des fonds cantonaux supplémentaires. Par 26 voix contre 18, la proposition de Beat Rieder (Centre/VS) visant à augmenter les moyens financiers de 55 millions par rapport à la proposition du Conseil fédéral a été adoptée.