Martina Munz

La majorité de la commission souhaite fixer à 70 % la part des réductions d'émissions à réaliser au niveau national, tandis que la minorité suit le Conseil des États et ne prévoit pas de part minimale, laissant au Conseil fédéral le soin de déterminer cette part. La minorité s'est imposée par 101 voix contre 90.

La population suisse prend l'avion deux fois plus souvent que les habitants des pays voisins. En dehors des périodes de pandémie, la demande de vols augmente rapidement (elle double tous les 20 ans). Aucun autre domaine de la politique climatique suisse ne génère autant d'émissions de gaz à effet de serre que le trafic aérien au départ de la Suisse. L'une des raisons est que, contrairement à de nombreux autres pays européens, la Suisse ne prélève pas de taxe sur les billets d'avion. Franziska Ryser (Les Verts/SG) demande une taxe qui dépendrait de l'ampleur des émissions, c'est-à-dire de la distance parcourue et de la classe de réservation. Cette proposition a été rejetée par 122 voix contre 70.

La raison la plus fréquente pour laquelle les acheteurs de voitures optent pour un véhicule à combustion plutôt que pour une voiture électrique est qu'ils déclarent ne pas pouvoir recharger leur véhicule à domicile. Alors que cela ne pose généralement aucun problème pour les propriétaires, les places de parking privées des locataires et des copropriétaires ne sont souvent pas conçues pour installer et utiliser une borne de recharge achetée. L'installation électrique de base du parking souterrain date d'une époque où les voitures électriques n'existaient pas et les propriétaires n'ont aucun intérêt financier à changer cela. Le Conseil national a finalement approuvé cette mesure par 112 voix contre 80, contre l'avis de Michael Graber (UDC/VS), mais elle a été rejetée par le Conseil des États.

Le projet de révision de la loi sur le CO2 a été élaboré après le rejet de la révision totale de cette loi. Une majorité au sein de la commission souhaite maintenir l'objectif actuel de réduction de 75 % des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. La majorité s'impose au Conseil par 103 voix contre 91 et 1 abstention.

Le projet de révision de la loi sur le CO2 a été élaboré après le rejet de la révision totale de cette loi. Une minorité de la commission souhaite augmenter le taux maximal de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, qui passerait ainsi de 120 francs actuellement à 180 francs. La compétence d'augmenter ce taux appartient au Conseil fédéral et dépend du respect des objectifs intermédiaires. La majorité du Conseil n'en veut pas et rejette clairement la proposition par 134 voix contre 65 et 1 abstention.

Les objectifs fixés pour les flottes de véhicules neufs constituent le principal instrument de protection climatique dans le domaine du transport routier. Ces exigences imposées aux importateurs ont une influence considérable sur les émissions de CO2 et donc sur la part de marché des voitures électriques. Aujourd'hui, les importateurs sont confrontés à des objectifs plus stricts tous les cinq ans. Il en résulte que, quatre années sur cinq, les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves ne diminuent que très peu, voire pas du tout. Certaines années, elles augmentent même. La Commission de l'environnement du Conseil national souhaitait supprimer cette incitation inopportune, mais le Conseil des États s'y est opposé à plusieurs reprises avant que le Conseil national ne la rejette également (104 voix contre 88).

La raison la plus fréquente pour laquelle les acheteurs de voitures optent pour un véhicule à combustion plutôt que pour une voiture électrique est qu'ils déclarent ne pas pouvoir recharger leur véhicule à domicile. Contrairement à l'Allemagne, en Suisse, les locataires et les copropriétaires n'ont pas le droit d'exiger que des places de stationnement compatibles avec les stations de recharge soient disponibles ou deviennent disponibles, équipées d'une installation électrique suffisante pour pouvoir y recharger leur véhicule. Jürg Grossen glp/BE demande une réglementation légale pour la Suisse. Le Conseil national l'a approuvée par 110 voix contre 82.

Le projet vise à accélérer les procédures de planification, de construction, d'extension et de rénovation des grandes installations d'énergie renouvelable. Une minorité souhaite supprimer l'énergie éolienne du projet et empêcher ainsi tout effet accélérateur pour cette forme d'énergie renouvelable. Le Conseil national suit la majorité de la commission et rejette clairement la proposition par 129 voix contre 67 et 1 abstention.

La motion Burgherr « Assurer l'approvisionnement en électricité à long terme » demande notamment que l'article 12a de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) soit ouvert à la construction de nouvelles centrales nucléaires en remplacement des centrales existantes. Elle constitue donc une attaque contre l'interdiction actuelle de construire de nouvelles centrales nucléaires. La motion demande en outre de « rendre possible, faciliter et, le cas échéant, promouvoir la recherche dans les nouvelles technologies nucléaires et les investissements précoces dans de nouvelles installations nucléaires et dans des prototypes". Il s'agit donc de mettre à disposition des subventions pour la construction de nouvelles centrales nucléaires et de simplifier les procédures d'autorisation et de construction. La motion a été rejetée par 99 voix contre 85 (et 3 abstentions).

La proposition de minorité prévoyait que, dans le cadre de la garantie et de la stabilité de l'approvisionnement énergétique, une stratégie en matière d'efficacité énergétique soit adoptée dans le programme de législature 2023-2027, en plus du développement des énergies renouvelables. Le Conseil national suit la minorité par 97 voix contre 90.

Une minorité souhaite accélérer l'autorisation de nouvelles centrales nucléaires sur les sites existants. Elle entend ainsi assouplir l'interdiction de construire de nouvelles centrales. Le Conseil national suit la majorité de la commission et rejette la proposition par 101 voix contre 90 et 5 abstentions.

Les modifications proposées à la loi sur la protection de l'environnement (LPE) visent à renforcer systématiquement l'économie circulaire en Suisse. La Confédération et les cantons seront tenus d'utiliser plus efficacement les ressources naturelles. Les fabricants et les distributeurs seront soumis à des obligations plus strictes, les emballages devant être davantage composés de matériaux recyclables et les emballages inutiles évités. L'initiative parlementaire a été acceptée par le Conseil national (100 voix contre 91).

Les émissions nocives pour la santé de composés organiques volatils (COV) ont été réduites de près de moitié depuis l'introduction de la taxe d'incitation. L'OFEV et la commission spécialisée pour la taxe d'incitation sur les COV partent du principe que les émissions ne continueront pas à baisser sans mesures ni incitations. Malgré cela, une courte majorité de la commission souhaite supprimer la taxe d'incitation. Le Conseil national approuve la suppression par 104 voix contre 88.

L'initiative pour la responsabilité environnementale exige que, d'ici dix ans, la Suisse ne consomme et ne rejette que la quantité de ressources et de polluants que les limites planétaires peuvent supporter, y compris pour les biens importés. L'objectif est de préserver durablement les ressources naturelles essentielles à la vie, telles que le climat, l'eau, les sols et la biodiversité. La mise en œuvre doit se faire de manière socialement acceptable. L'initiative a été rejetée par le Conseil national (133 voix contre 61, avec 1 abstention).

La présente initiative parlementaire vise à garantir qu'à l'avenir, la Banque nationale suisse tienne également compte de manière active et appropriée des risques climatiques et environnementaux dans sa gestion des risques afin d'assurer la stabilité de la politique monétaire. Le Conseil national rejette l'initiative parlementaire par 11 voix contre 72.

Les microplastiques sont désormais un problème omniprésent. En acceptant la motion, le Conseil fédéral aurait dû être chargé d'élaborer un plan d'action visant à réduire et à éviter la présence de microplastiques dans les eaux. L'accent aurait été mis sur le rejet dans les eaux de polymères dissous et difficilement dégradables provenant de produits cosmétiques, de lessives et de produits de nettoyage. Celles-ci auraient dû être réduites ou complètement évitées, compte tenu du risque potentiel pour les organismes aquatiques. Le Conseil fédéral a justifié son refus par les travaux en cours et le manque de données sur la dégradabilité et les propriétés dangereuses pour l'environnement ou la santé des polymères concernés. La motion a été rejetée par 101 voix contre 83 et 2 abstentions.

La motion demande un complément à la LPP (prévoyance professionnelle) afin que la durabilité fasse partie des devoirs fiduciaires des caisses de pension. Celles-ci doivent rendre compte chaque année de la manière dont leur stratégie d'investissement contribue à la durabilité. L'objectif est d'accroître la transparence, la concurrence et d'ancrer légalement le reporting en matière de durabilité, sans fixer d'objectifs concrets pour les placements. La motion est rejetée par 106 voix contre 86.

La motion propose de changer la loi sur l'aménagement du territoire LAT dans le but de transformer en logements les bâtiments agricoles situés dans la zones non bâti. Cette proposition va contre le principe de la séparation des zones, apporte des coûts supplémetnaires aux communes, est déloyale envers le prix du sol de construction et ouvre la porte à un imperméabilisation du sol agricole. De plus de la deuxième révision de la LAT était juste en discussion lors du dépôt de cette motion qui en 2024 a été accceptée de justesse au Conseil national par 95 oui contre 93 non et 4 abstensions.

La minorité souhaite limiter le droit de recours des associations dans le cadre des grands projets énergétiques de manière à ce que seules les organisations comptant plus de 50 000 membres puissent en bénéficier. Une restriction du droit de recours des associations aux organisations comptant plus de 50 000 membres exclurait les associations plus petites mais compétentes sur le plan technique, rendrait plus difficile l'accès à la justice et porterait atteinte à des principes fondamentaux de l'État de droit tels que l'égalité de traitement et la protection juridique effective. Le Conseil national soutient la proposition de la majorité par 99 voix contre 95 et 2 abstentions.

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l'initiative biodiversité. Il souhaitait ainsi lancer la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévue depuis 2012. Si le Conseil fédéral, les cantons, les communes et les milieux scientifiques ont confirmé la nécessité d'agir en faveur de la biodiversité, l'initiative et le contre-projet indirect ont toutefois été rejetées par 124 voix contre 72 (avec 2 abstentions) lors du vote final.

L’intervention demande que la nouvelle exigence du PER, prévoyant 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité dans les terres arables, soit repoussée du 1er janvier 2024 à 2025. Celle-ci a été décidée par le Conseil fédéral en avril 2022 dans le cadre du « paquet d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable ». En raison de la guerre en Ukraine, son introduction a été reportée à début 2024. Un nouveau report d’une année pénaliserait les exploitations agricoles qui ont déjà agi conformément à la nouvelle exigence et mis en œuvre des mesures en faveur de la biodiversité. La motion a été acceptée par le Conseil national par 119 voix contre 68 (et 4 abstentions).

En adhérant à la Convention internationale sur la diversité biologique (CDB), la Suisse s'est engagée à identifier les subventions préjudiciables à la biodiversité et à viser leur suppression, leur réduction ou leur réorganisation progressive d'ici 2030. Afin d'améliorer le contrôle des subventions préjudiciables à la biodiversité, il convient également de veiller, au cours de la législature actuelle, à ce qu'un examen continu soit effectué. Le Conseil national vote en faveur de cette révision par 93 voix contre 89 (et 4 abstentions).

Une minorité souhaite supprimer l'intégralité des fonds alloués au Fonds suisse pour le paysage (FSP) (4,9 millions de francs). Le FSP permet de réaliser des projets innovants en faveur de paysages culturels proches de la nature. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 101 voix contre 92 (et une abstention).

Les cantons et la Confédération définissent dans des conventions-programmes la manière dont les tâches communes dans le domaine de l'environnement doivent être accomplies. La Confédération définit sa part dans le crédit d'engagement correspondant. Une minorité demande d'annuler la réduction de 68 millions de francs par an afin de permettre la préservation de la valeur des biotopes d'importance nationale et de mettre en œuvre le droit en vigueur. Le Conseil national suit la majorité par 126 voix contre 63 et 1 abstention et vote donc en faveur de la réduction.

Une minorité de la commission souhaite allouer des moyens supplémentaires à la revitalisation des espaces réservés aux cours d'eau, car les moyens prévus ne correspondent pas aux besoins des cantons. Cela risque d'entraîner des retards dans la mise en œuvre de projets prêts à être réalisés, des coûts supplémentaires pour les cantons et un engorgement des projets. Le Conseil national ne souhaite pas augmenter les moyens et suit la majorité de la commission par 128 voix contre 63.

La motion demande la suppression de l'obligation pour les exploitations agricoles d'utiliser la plateforme numérique digiFLUX. Celle-ci permet de saisir des informations sur le commerce et l'utilisation des produits phytosanitaires, ce qui permet de mettre en évidence les progrès réalisés dans la réduction de l'utilisation de ces produits et des pertes de nutriments. Cette obligation fait partie du contre-projet non officiel à l'initiative sur l'eau potable et les pesticide. Le Conseil national adopte la motion par 95 voix contre 90 et 5 abstentions.

L'initiative demande que la loi sur la chasse (LChP) soit modifiée afin que les cantons puissent définir des « zones zéro loup ». Dans ces zones, il devrait être possible de réguler les loups lorsque la protection des troupeaux n'est pas raisonnable. La LChP modifiée en 2022 a largement rendu cette exigence obsolète avec l'introduction de la régulation proactive. Il n'existe certes toujours pas de « zones széro loup », ce qui reste une revendication permanente des opposants au loup. Cependant, cela n'est pas réaliste dans le cadre d'une gestion légale – ou signifierait l'extermination du loup dans une grande partie des Alpes. La motion a été acceptée par 95 voix contre 83 et 7 abstentions.

Pendant la pandémie, les entreprises de transports publics ont dû maintenir une grande partie du trafic, malgré une baisse massive de la clientèle. Alors que la Confédération a rapidement soutenu les entreprises de transports publics en leur versant des fonds à hauteur de la totalité des pertes de recettes pour les trains régionaux, les bus et les RER, les CFF n'ont dans un premier temps reçu aucun financement pour les trains IC et IR, alors que c'est là que la demande a le plus chuté. Les CFF ont donc dû adopter des programmes d'économies et prévoyaient de redimensionner leur offre. Alex Farinelli (PLR/TI) souhaitait compenser moins de la moitié de la perte de recettes dont les CFF n'étaient pas responsables, mais cette proposition a été rejetée de justesse par le Conseil national par 97 voix contre 92.

Selon la loi sur la protection de l'environnement, l'être humain et l'environnement doivent être protégés contre les nuisances environnementales. Simone de Montmollin (PLR/GE) souhaitait introduire de nouvelles valeurs limites moins strictes, à partir desquelles la protection de la population et de l'environnement serait prioritaire, uniquement pour le trafic aérien. Cela permettrait de faciliter la construction non seulement de bâtiments résidentiels, mais aussi d'installations fixes, notamment d'aéroports (c'est-à-dire d'extensions d'aéroports). Compte tenu de l'augmentation du trafic aérien au départ de la Suisse (doublement tous les 20 ans en dehors des années de pandémie), cela poserait de sérieux problèmes en matière de protection contre le bruit et de protection du climat. Sa proposition est contraire à la Constitution du canton de Genève. Le Conseil national l'a acceptée par 114 voix contre 78, avant que le Conseil des États ne la rejette à l'unanimité.

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) incite financièrement à transférer le transport de marchandises de la route vers le rail. Son montant ne doit pas dépasser les coûts externes du transport routier de marchandises, qui sont supportés par la collectivité. Ces dernières années, elle s'est de plus en plus éloignée de ce plafond, notamment en raison de l'augmentation des coûts liés au changement climatique. Bien que l'accord sur les transports terrestres permette une adaptation régulière à l'inflation cumulée, la Suisse n'y a pratiquement jamais eu recours jusqu'à présent. Benjamin Giezendanner (UDC/AG) a voulu empêcher cela et a obtenu gain de cause par 99 voix contre 93.

La Constitution fédérale et la loi sur la protection de l'environnement exigent que la Confédération fixe des limites scientifiquement justifiables à partir desquelles la population et l'environnement sont confrontés à des effets néfastes. La proposition de Michael Graber (UDC/VS) demandait qu'il soit interdit à toutes les parties concernées (cantons, communes, tribunaux ou riverains) de réduire la vitesse maximale autorisée pour les automobilistes (par exemple 30 km/h au lieu de 50 km/h ou 80 km/h au lieu de 90 km/h) si les limites maximales sont dépassées. De cette manière, la population ne pourrait plus être protégée contre le bruit routier nocif pour la santé ou contre la pollution à l'ozone dangereuse pour la santé pendant les périodes de smog estival. Le Conseil national a accepté cette proposition ambitieuse par 100 voix contre 90, tandis que le Conseil des États l'a rejetée sans discussion.

Le Conseil fédéral a proposé que les moyens alloués aux transports publics régionaux soient réduits dans les mêmes proportions que dans d'autres domaines. Selon l'administration, cela aurait pour conséquence une réduction de l'offre de trains et de bus régionaux, en particulier dans les zones très rurales, par rapport à la planification actuelle ou à la situation actuelle, si les prix des billets n'augmentaient pas et si les cantons concernés n'étaient pas prêts à compenser la baisse des dépenses de la Confédération par des fonds cantonaux supplémentaires. Par 98 voix contre 95, la proposition de Sarah Wyss (PS/BS) visant à augmenter les moyens financiers de 55 millions par rapport à la proposition du Conseil fédéral a été adoptée.