Mathilde Crevoisier Crelier

L'initiative demande qu'à partir de 2050, la Suisse n'émette pas plus de gaz à effet de serre que ce qui peut être stocké durablement dans des puits de gaz à effet de serre sûrs. De même, à partir de cette date, plus aucun combustible ou carburant fossile ne doit être mis en circulation en Suisse. La majorité du Conseil rejette l'initiative par 109 voix contre 87.

La majorité de la commission souhaite maintenir le statu quo en imposant l'obligation d'installer des panneaux solaires uniquement pour les nouvelles constructions de plus de 300 m2 de surface au sol. Une minorité veut aller de l'avant et introduire l'obligation de l'énergie solaire pour toutes les nouvelles constructions et les rénovations de toitures. Le Conseil des Etats se contente du statu quo par 29 voix contre 12.

Le vote porte d'une part sur un standard d'installer des panneaux solaires sur les parkings existants à partir de 500m2 et sur les nouveaux parkings à partir de 250m2, et d'autre part sur la proposition de renoncer complètement à cette mesure. La majorité du Conseil des Etats ne veut pas que les places de parking soient utilisées pour des installations solaires et supprime cette mesure par 23 voix contre 19.

L'instrument proposé par la majorité de la commission et le Conseil national se concentre sur l'amélioration de l'efficacité électrique durant le semestre d'hiver et oblige les fournisseurs d'électricité à augmenter leur efficacité (au maximum 2% par rapport à l'année précédente). Il en résulte des prestations de services auprès des consommateurs finaux. Les fournisseurs d'électricité peuvent négocier entre eux les augmentations d'efficacité. Une minorité de la commission souhaite supprimer l'ensemble de l'instrument. Le Conseil des Etats supprime la seule mesure d'efficacité par 22 voix contre 15 et 3 abstentions.

Les biotopes d'importance nationale sont au cœur de la biodiversité suisse. Ils ne représentent que 2% de la surface du pays. La construction d'installations d'énergies renouvelables y est interdite. La majorité de la commission souhaite que les tronçons à débit résiduel des installations hydroélectriques soient désormais autorisés dans les biotopes. Ainsi, les zones alluviales en particulier ne disposeraient plus que d'une fraction de l'eau nécessaire à leur survie.  Le Conseil des Etats soutient cet affaiblissement de la protection des biotopes par 25 voix contre 17.

La majorité de la commission propose que, pour les projets énergétiques dans les zones protégées par l'IFP, il soit possible de renoncer à la prestation de mesures de protection, de reconstitution, de remplacement et de compensation. En accord avec les cantons, une minorité argumente qu'il est incompréhensible de renoncer à ces mesures, en particulier dans ces zones précieuses, et que cela va à l'encontre du principe du pollueur-payeur. Le Conseil des Etats suit néanmoins la majorité de la commission par 25 voix contre 16.

Une initiative populaire vise à mieux protéger les espèces animales et végétales menacées en Suisse ainsi que leurs habitats. Elles fournissent des services indispensables, comme la pollinisation. Le Conseil fédéral estime que l'initiative va trop loin et a soumis un contre-projet indirect au Parlement. Par 28 voix contre 14, le Conseil des Etats ne veut même pas entrer en matière sur le contre-projet et discuter de son contenu.