Matthias Samuel Jauslin (GLP)

L'initiative populaire fédérale « Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) » vise à créer un fonds fédéral destiné à renforcer la protection du climat et la production énergétique indigène. La majorité de la commission recommande de rejeter l'initiative. Une minorité recommande de l'accepter. Le Conseil national vote par 120 voix contre 64 et 4 abstentions en faveur d'une recommandation de rejet de l'initiative.

La proposition de minorité prévoyait que, dans le cadre de la garantie et de la stabilité de l'approvisionnement énergétique, une stratégie en matière d'efficacité énergétique soit adoptée dans le programme de législature 2023-2027, en plus du développement des énergies renouvelables. Le Conseil national suit la minorité par 97 voix contre 90.

L'accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) a été signé en 2024 par la Suisse et trois autres pays. Il contient des règles juridiquement contraignantes visant à promouvoir le développement durable et à limiter les subventions aux énergies fossiles. Malgré certaines faiblesses, telles que le faible prix minimum du CO₂, il constitue une impulsion importante pour une politique économique extérieure tournée vers l'avenir. Le Conseil national approuve clairement l'accord par 114 voix contre 79 et 2 abstentions.

La motion demande au Conseil fédéral d'accélérer la mise en œuvre de l'article 10 de la loi sur le climat et l'innovation, alors que celui-ci souhaite continuer à attendre malgré l'adoption claire de la loi sur la protection du climat. L'objectif est de promouvoir les matériaux de construction durables tels que l'acier, le ciment ou les matériaux isolants dans le cadre des marchés publics. Des critères tels que les émissions de CO₂ et la recyclabilité doivent être davantage pris en compte dans les appels d'offres. Les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2040. Le Conseil national adopte la motion à une large majorité, par 141 voix contre 53.

La motion demandait une nouvelle modification de la loi sur la chasse afin de pouvoir réguler encore plus facilement les loups par la chasse (avec des quotas annuels). Elle demandait également d'examiner la possibilité d'introduire des zones sans loups. Cela après que la révision récente de la LChP ait déjà considérablement élargi la marge de manœuvre des cantons dans la lutte contre le loup. Le Conseil national a rejeté la motion par 98 voix contre 93 et 3 abstentions.

Une minorité de la commission souhaite supprimer complètement le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. La majorité de la commission propose un compromis selon lequel seules trois organisations pourraient encore déposer un recours conjoint. Le compromis de la majorité est adopté de justesse par 102 voix contre 96.

La motion charge notamment le Conseil fédéral de fixer des valeurs limites pour les PFAS qui s'écartent des valeurs limites de l'UE, de prévoir des exceptions pour les entreprises concernées et de créer des règles visant à atténuer les répercussions économiques des valeurs limites pour les PFAS. Les opposants à la motion font valoir que la mise en œuvre pratique des valeurs limites pour les PFAS est déjà prise en compte dans la réglementation de l'UE. D'un point de vue purement sanitaire, les valeurs limites devraient être encore plus basses. En outre, un assouplissement ou des exceptions entraîneraient une charge administrative importante et mettraient en péril les relations commerciales avec l'UE. Le Conseil fédéral recommande également de rejeter la motion. Le Conseil national adopte la motion par 122 voix contre 73 et 1 abstention.

La majorité de la commission souhaite limiter le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité, de sorte que seules trois organisations puissent encore déposer un recours conjoint. Une minorité souhaite empêcher cette restriction. Le Conseil national soutient la proposition de la majorité par 134 voix contre 64.

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l'initiative biodiversité. Il souhaitait ainsi lancer la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévue depuis 2012. Si le Conseil fédéral, les cantons, les communes et les milieux scientifiques ont confirmé la nécessité d'agir en faveur de la biodiversité, l'initiative et le contre-projet indirect ont toutefois été rejetées par 124 voix contre 72 (avec 2 abstentions) lors du vote final.

Avec la fausse argumentation de l'accroissement de la surface de la forêt, le motionnaire propose de compenser les défrichements plus uniquement avec une surface équivalente de forêt, mais à plus que la moitié par une valorisation d'une forêt existante. Les arguments contraires à la motion (la surface de la forêt sur le plateau n'augmente pas mais elle diminue, une compensation en qualité est déjà possible aujourd’hui, le principe reconnu et soutenue par la population du maintien de l’aire forestière) n’ont pas été entendu par l’Assemblée fédérale qui a accepté la motion à large majorité (143 oui, 88 non et 2 abstentions).

La motion demande que la surveillance des résidus de pesticides dans nos eaux soit considérablement réduite, car sinon certains pesticides détectés dans de nombreux endroits risqueraient de perdre leur autorisation. Du point de vue de la protection des eaux et de l'eau potable, cette surveillance revêt une grande importance. Le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion, car l'interdiction de certains pesticides entraînerait une baisse de la production alimentaire nationale et affaiblirait la sécurité de l'approvisionnement. Le Conseil national adopte la motion par 113 voix contre 72 et 2 abstentions.

La motion demande que des trajectoires de réduction spécifiques à chaque secteur soient définies, associées à des mesures d'encouragement visant à réduire l'utilisation des PFAS. Elle vise ainsi à faciliter la transition vers des alternatives sans problème ou vers l'abandon des PFAS, en particulier dans les domaines où leur utilisation est jusqu'à présent indispensable. Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion, car la loi suisse sur les produits chimiques est fondamentalement alignée sur le droit européen et les articles et préparations contenant des PFAS sont souvent importés de l'étranger. La définition de trajectoires de réduction différenciées pour différents PFAS serait en outre coûteuse sur le plan administratif et difficilement applicable. Le Conseil national rejette la motion à une courte majorité de 98 voix contre 93 et 3 abstentions.

La motion demande que l'utilisation des PFAS soit limitée aux applications indispensables à la santé, à la sécurité ou au fonctionnement de la société. Elle vise à réduire l'exposition de la population à ces « substances chimiques éternelles ». Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion, car la loi suisse sur les produits chimiques est fondamentalement alignée sur le droit européen et parce qu'une restriction générale des PFAS est déjà prévue dans l'UE. Le Conseil national rejette la motion par 119 voix contre 74 et 1 abstention.

La majorité de la commission souhaite introduire des concessions supplémentaires pour les 16 projets hydroélectriques prévus par la loi sur l'électricité. Celles-ci doivent permettre des dérogations à la concession principale. En outre, la majorité souhaite adapter la réglementation relative à la gestion des éclusées. La minorité souhaite renoncer à ces adaptations, car elles compliquent la mise en œuvre et sont en contradiction avec les accords conclus lors de la table ronde et avec une utilisation efficace des subventions. Le Conseil national suit la majorité de la commission et accepte les adaptations par 133 voix contre 65.

Jusqu'à présent, les exploitants de centrales électriques doivent prendre des mesures compensatoires pour leurs interventions dans des habitats dignes de protection. Une majorité de la commission souhaite que, dans le cas des 16 projets hydroélectriques relevant de la loi sur l'électricité, la responsabilité des mesures de remplacement et de compensation ne repose pas définitivement sur les exploitants. Si les exploitants n'ont pas mis en œuvre les mesures dans les deux ans suivant l'achèvement du projet de construction, les cantons sont désormais responsables de leur mise en œuvre. Les exploitants devraient alors simplement verser aux cantons un montant fixé dans une concession. Une minorité de la commission s'y oppose et propose de supprimer ces modifications. Le Conseil national suit la majorité de la commission et se prononce par 107 voix contre 91 en faveur des modifications concernant les mesures de remplacement et de compensation.

La motion demande une modification de la loi afin que des mesures d'effarouchement des loups, telles que des tirs d'avertissement ou des battues, soient possibles dans les zones de pâturage. L'effarouchement des loups est toutefois déjà possible aujourd'hui et est pratiqué par les gardes-chasse. Dans la pratique, elles sont difficiles à mettre en œuvre et pourraient en outre perturber d'autres animaux sauvages si elles étaient autorisées par tous les bergers ou exploitants d'alpages.
De plus, des questions relatives au droit sur les armes pourraient se poser, car toute arme pouvant tirer des munitions d'effarouchement pourrait également être chargée avec des munitions réelles. La motion a néanmoins été acceptée par 95 voix contre 87 et 4 abstentions.

Certaines branches se voient rembourser par la Confédération l'impôt sur les huiles minérales qu'elles ont payé. Cela revient à récompenser une consommation élevée d'huiles minérales. Les entreprises qui achètent des appareils électriques, des dameuses ou des bateaux de pêche sont pénalisées financièrement par la Confédération, alors qu'elles agissent dans le sens de la politique climatique suisse. Kathrin Bertschy (glp/BE) souhaitait supprimer cette incitation inopportune pour les engins de damage, l'agriculture, la sylviculture, les bateaux de pêche, les navires de ligne et l'extraction de pierres naturelles, mais le Conseil national a rejeté cette proposition par 120 voix contre 74.

Le transfert des marchandises de la route vers le rail entraîne des coûts supplémentaires. La Suisse n'accorde jusqu'à présent aucune aide financière au transport de marchandises qui ne traverse pas les Alpes. Une prime financière de quelques dizaines de francs par conteneur est versée pour encourager le transfert des marchandises sur le Plateau. Le vote sur la levée du frein aux dépenses permettra de savoir qui est favorable à ces dépenses et qui s'y oppose. Par 131 voix contre 66, le Conseil national a estimé qu'il fallait allouer des moyens à cet effet à l'avenir.

Le transport par wagons isolés consiste à regrouper de petits volumes de marchandises (wagons ou conteneurs individuels) dans des trains de marchandises et à les transporter dans un délai convenu. Le nombre de lieux où un tel chargement est possible diminue. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite accorder des subventions pour l'exploitation et les investissements afin de maintenir le réseau existant de possibilités de chargement et de le compléter ponctuellement. Le crédit correspondant, d'un montant de 65 millions par an, a été approuvé par 128 voix contre 67.

Depuis 1992, le transport de marchandises à travers les Alpes doit être transféré autant que possible de la route vers le rail. Pour le transport de personnes, le Parlement demande au Conseil fédéral de poursuivre cet objectif et de mettre en œuvre des mesures visant à augmenter la part des transports publics ferroviaires et routiers et à réduire celle du trafic automobile. En revanche, cette politique de transfert fait défaut dans les objectifs de la politique des transports pour le transport de marchandises en dehors de la région alpine. Michael Töngi (Grüne/LU) voulait changer cela. Le Conseil national a cédé à la pression du Conseil des États et a rejeté cette proposition par 113 voix contre 72. 

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) incite financièrement à transférer le transport de marchandises de la route vers le rail. Son montant ne doit pas dépasser les coûts externes du transport routier de marchandises, qui sont supportés par la collectivité. Ces dernières années, elle s'est de plus en plus éloignée de ce plafond, notamment en raison de l'augmentation des coûts liés au changement climatique. Bien que l'accord sur les transports terrestres permette une adaptation régulière à l'inflation cumulée, la Suisse n'y a pratiquement jamais eu recours jusqu'à présent. Benjamin Giezendanner (UDC/AG) a voulu empêcher cela et a obtenu gain de cause par 99 voix contre 93.

Le trafic touristique et de loisirs à travers les Alpes vers le sud et retour augmente considérablement. Dans le même temps, la capacité routière ne peut être augmentée depuis l'adoption de l'initiative des Alpes. Corina Gredig (glp/ZH), Simon Stadler (Mitte/UR) et Matthias Jauslin (glp/AG) demandent, comme c'est déjà le cas en Autriche et en France, que les voitures particulières paient une taxe pour traverser les Alpes, dont le montant dépendrait du volume du trafic. Cela permettrait de freiner la croissance du trafic, de répartir plus uniformément le trafic afin d'éviter les embouteillages et de transférer une petite partie supplémentaire des coûts du trafic routier à ceux qui en sont responsables. Des exceptions pour la population locale et des mesures contre le trafic de contournement faisaient partie de la proposition. Le Conseil national l'a rejetée de justesse, grâce à la voix prépondérante de la présidente du Conseil national.