Nicolas Rochat Fernandez

Après que le Conseil des États ait refusé d’entrer en matière sur le contre-projet à l’initiative Entreprises responsables proposé par le Conseil national, celui-ci s’est à nouveau positionné quant à l’opportunité d’un tel contre-projet. Il a confirmé sa volonté d’opposer un contre-projet à l’initiative.  

En complément à cette motion, la commission consultative a suggéré que le Conseil fédéral soit en mesure d'imposer des exigences minimales pour l'importation de matières premières si leur culture, leur exploitation ou leur production affectent de manière significative l'environnement ou compromettent de manière significative l'utilisation durable des ressources naturelles. Cette proposition a été adoptée par le Conseil par 101 voix contre 76 et 2 abstentions.

Suite aux débats du Conseil national relatifs à la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux, l'équilibre existant jusqu’ici entre régulation et protection a été rompu. De plus, la protection des espèces menacées n’a pas du tout été renforcée. Il s’est presque exclusivement agi d’assouplir les dispositions de protection.

Bien que le Conseil fédéral ait suggéré que la régulation des espèces protégées ne soit autorisée que si des dommages importants ne peuvent pas être empêchés, même avec des mesures de protection raisonnables, la majorité des membres de la Commission a totalement supprimé cette exigence préalable de mesures de protection. Une minorité a suggéré de maintenir la version du Conseil fédéral mais n'a pas été entendue par le Conseil.

La demande de renvoi en commission visait à charger la commission d'élaborer un contre-projet aux initiatives sur les pesticides, sur la base du Plan d'action Produits phytosanitaires aujourd’hui non contraignant. La demande de renvoi a été rejetée.

La révision visait initialement à faciliter la cohabitation avec le loup, mais elle est allée bien au-delà de la cible et a affaibli la protection de l’espèce dans son ensemble. En outre, le Conseil fédéral abandonne une grande partie de sa responsabilité constitutionnelle en matière de protection des espèces aux cantons et donc à l'arbitraire de la politique locale des cantons.

Alors que l'Office fédéral de l'environnement doit aujourd'hui donner son approbation pour qu'une espèce protégée puisse être régulée, cette tâche devrait être laissée aux cantons à l'avenir et l'OFEV n'aurait plus que le droit d'être entendu, ceci malgré le fait que la protection de ces espèces reste une tâche fédérale. En raison de ce changement de compétences, la fonction de supervision et de coordination de la Confédération en ce qui concerne la régulation des populations sera sérieusement affaiblie, car les espèces respectent rarement les frontières cantonales.