Hiltebrand Markus

Le projet actuel, élaboré dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 et de la loi climat, autorise une part élevée, non plafonnée, de compensations à l’étranger. Ces dernières permettent aux États d’imputer à leurs objectifs de réduction les prestations fournies à l’étranger pour réduire leurs émissions. Rien que d’ici 2030, celles-ci représenteraient près de 50 millions de tonnes de CO2 qui ne seraient donc pas réduites en Suisse (ce qui correspond approximativement aux émissions de gaz à effet de serre annuelles en Suisse).

L’Agence internationale de l’énergie (AIE) a calculé, en 2017 déjà, que le budget carbone mondial restant était surexploité par les installations et produits actuels. Pour éviter un réchauffement de la planète supérieur à 1,5 °C, elle préconise donc d’interdire tout nouvel investissement dans les applications reposant sur les énergies fossiles. Cette recommandation concerne aussi le remplacement des brûleurs ou des citernes à mazout.

Dans son rapport sur le financement climatique international de 2017, le Conseil fédéral a fixé à 450-600 millions de francs par année la contribution de la Suisse à l’objectif international de 100 milliards de l’ONU. Avec ce montant, la Suisse n’a pour l’instant fourni que la moitié de la somme que les organisations d’aide au développement et de défense de l’environnement jugent adéquate, compte tenu de la responsabilité de notre pays dans ce domaine. La communauté internationale a par ailleurs décidé d’augmenter encore l’objectif commun de financement climatique de l’ONU d’ici 2025. Une augmentation du budget à 1 milliard de francs aurait par exemple pour conséquence d’accélérer le développement de l’approvisionnement à base d’énergies renouvelables, de soutenir les mesures d’adaptation et de compenser les pertes et les dommages liés au climat.

Les carburants synthétiques renouvelables sont produits avec de l’énergie solaire ou de l’hydrogène. L’énergie du soleil peut permettre aux entreprises suisses de produire, d’ici 2030, autant de carburant exempt de CO2 destiné à l’aviation qu’il en faut pour faire voler la moitié des avions qui décollent du pays. En Allemagne, où la population prend deux fois moins l’avion que les Suisses et les Suissesses, la part de carburant synthétique devra être d’au moins 2% à partir de 2025.

Le Parlement se fixe actuellement des objectifs ambitieux concernant le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie. Comme jusqu’à présent, ces efforts doivent être financés par le supplément réseau de 2,3 ct/kWh dont s’acquittent les consommateurs par l’intermédiaire de leur facture d’électricité (les entreprises consommant d’importantes quantités d’énergie peuvent être exemptées du supplément). Divers instruments destinés au développement de la production comprennent en premier lieu une garantie pour le cas où les prix sur le marché de l’électricité seraient bas, comme ce fut longtemps le cas avant la forte augmentation des prix de l’énergie en lien avec la guerre en Ukraine. Il s’agit de réduire les risques d’investissement pour qu’un nombre d’entreprises et de particuliers aussi important que possible investissent dans le développement des énergies renouvelables et dans les mesures d’économie d’énergie. Les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs dépendent donc fortement des prix sur le marché de l’électricité.

Contrairement à l’étranger (UE, USA), la Suisse ne s’est pour l’instant pas dotée d’instruments relevant de l’économie de marché, créant des incitations financières pour que les ménages et/ou les entreprises consomment moins d’énergie. Les exemples réalisés avec succès à l’étranger sont des tarifs énergétiques progressifs, des systèmes de bonus-malus, des taxes d’incitation, des enchères de renoncement, etc.

Pour décarboniser l’approvisionnement énergétique, il est indispensable que l’abandon du pétrole s’accompagne de celui du gaz fossile, en particulier dans le domaine de la fourniture de chaleur. En Suisse, l’approvisionnement en gaz repose en majeure partie sur des accords du secteur privé. Contrairement au secteur de l’électricité, la Confédération ne pose ici aucun garde-fou. Des réglementations possibles seraient la définition d’une trajectoire d’abandon du gaz fossile, la priorité d’utilisation du gaz dans certains secteurs de l’industrie, où cet agent énergétique est plus difficile à remplacer que pour le chauffage des bâtiments, le soutien financier aux communes et aux villes qui mettent hors service leur réseau de distribution de gaz ou une politique d’encouragement de la production de gaz synthétique ou d’hydrogène à base d’énergies renouvelables.

Il manque actuellement en Suisse des bases légales pour la régulation d’un marché financier durable et pour la lutte contre l’écoblanchiment. Jusqu’à présent, il n’y a pas d’exigences spécifiques ou de critères minimaux définissant la durabilité des produits ou des services financiers. Fin 2022, le Conseil fédéral a arrêté sa position sur la prévention de l’écoblanchiment sur le marché financier et a institué un groupe de travail pour la mettre en œuvre. On ignore pour l’heure si une solution réglementaire sera choisie, c’est-à-dire si le droit des marchés financiers sera modifié. Des exemples de régulation seraient la définition de standards minimaux pour les placements respectueux du climat et de l’environnement ou des exigences correspondantes en matière de transparence et de dénomination des produits financiers.

Le financement, par l’argent des contribuables, de la promotion des produits d’origine animale est bien plus élevé que celui pour la promotion des produits végétaux. Ce soutien accru à la consommation de produits d’origine animale n’est pas cohérent avec les prescriptions de la Confédération pour une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.  Chaque année, plus de 60 millions de francs sont alloués à la promotion des ventes de produits suisses, dont un tiers servent à encourager les exportations, principalement de fromage. Un autre tiers est alloué à la promotion des ventes de produits d’origine animale en Suisse. Seul un huitième des sommes dépensées soutient les ventes de produits végétaux en Suisse.

Une réglementation correspondante sera probablement introduite dans l’UE en 2025. Une chaîne d’approvisionnement sans déforestation signifie que les surfaces boisées sont préservées et qu’elles ne peuvent pas être converties à d’autres formes d’utilisation (pâturages, champs, plantations, milieu bâti, etc.) afin de produire des matières premières.

Actuellement, 10,7% de la superficie de la Suisse sont des zones protégées. Dans les autres pays européens, la moyenne est de 26,4%. Dans le cadre de la Stratégie Biodiversité Suisse, le Conseil fédéral s’est fixé comme objectif de développer, d’ici 2040, «l’infrastructure écologique», c’est-à-dire le réseau de surfaces ayant une importante valeur écologique dont nous avons urgemment besoin. Selon le nouvel accord international sur la biodiversité (Kunming Montreal Biodiversity Framework), 30% de la surface mondiale doit être placée sous protection d’ici 2030.  

Le Conseil fédéral a proposé d’augmenter le crédit «Nature et paysage» de 96 millions de francs. Il s’agit d’un premier pas important. Dans son message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil fédéral évoque des coûts supplémentaires de l’ordre de 200 à 375 millions de francs par année.  

En 2020, des scientifiques de l’Institut fédéral de recherche WSL ont identifié près de 160 subventions de la Confédération, d’un montant de 40 milliards de francs, comme étant préjudiciables à la biodiversité. Le préjudice est double: l’argent des contribuables dépensé ainsi provoque des dommages qui doivent ensuite être corrigés par des mesures financées elles aussi par des fonds publics. En 2020, le Conseil fédéral n’a soumis que 8 de ces subventions à un examen détaillé. Il n’est par ailleurs pas encore question de transformer ou de suspendre leur effet préjudiciable à la biodiversité.

La loi sur la protection des eaux définit les «débits résiduels appropriés». Selon cette définition, il doit rester, en aval des captages, suffisamment d’eau dans le lit des rivières ou des ruisseaux pour conserver les habitats de la faune et de la flore, préserver la qualité de l’eau et garantir l’alimentation des nappes phréatiques. Pour les prélèvements autorisés avant 1992, ces dispositions sur les débits résiduels ne s’appliquent que lorsque la concession pour l’utilisation de la force hydraulique doit être renouvelée.

Dans le cadre du budget des paiements directs, près d’un milliard de francs sont versés chaque année aux exploitations agricoles sous forme de contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Ces contributions sont composées de trois éléments: le montant de base, la contribution à la production dans des conditions difficiles et la contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes. La contribution de base représente trois quarts des fonds engagés; son montant est le même pour toutes les surfaces. La contribution réelle de la surface à la sécurité de l’approvisionnement n’est pas prise en compte. Les terres peuvent pourtant être utilisées de manière plus efficace lorsqu’elles sont cultivées pour nourrir directement la population plutôt que le bétail.

La trajectoire de réduction des pesticides prévoit une diminution de moitié, d’ici 2027, du risque résultant de l’épandage de pesticides. Conformément à la loi sur l’agriculture, le Conseil fédéral doit évaluer, en 2025, si l’objectif défini est atteint. Si ce n’est pas le cas, il devra définir des mesures supplémentaires pour garantir sa réalisation. Les scientifiques proposent d’introduire une taxe incitative en fonction de la toxicité des produits. Une mesure de ce type a déjà été testée dans d’autres pays européens.

Les sols imperméabilisés et les constructions d’un volume important réchauffent le climat local dans l’espace urbain. Ils empêchent l’infiltration de l’eau et accroissent le danger d’inondations en cas de fortes pluies. La désimperméabilisation peut encourager la biodiversité et renforcer l’infiltration de l’eau.

Si l’on tient compte des coûts de l’énergie nécessaire à leur fonctionnement, les véhicules électriques sont déjà moins chers à l’usage que les modèles à essence et diesel. Entre 2025 et 2032, suivant le fabricant et le modèle, les voitures électriques neuves ne seront pas plus chères que le modèle à essence ou diesel identique. Malgré les prescriptions actuelles auxquelles sont soumis les importateurs automobiles, les voitures neuves vendues en Suisse présentent les valeurs d’émission de CO2 moyennes les plus élevées d’Europe, et ce malgré le succès des voitures électriques. En Europe, 7 pays ont déjà annoncé ne plus vouloir autoriser de voitures neuves équipées de moteurs à combustion à partir de 2030 et 9 constructeurs ont déclaré ne plus vouloir en produire à partir de cette date. Les véhicules déjà utilisés et les voitures d’occasion ne seraient pas concernés.

Aujourd’hui, les camions sont soumis à la RPLP indépendamment de leurs émissions de CO₂. En moyenne, la redevance coûte 295 francs pour traverser les Alpes. Il n’y a qu’en matière de protection de l’air (particules fines par exemple), et donc pas en matière de CO₂, que les camions très polluants paient une redevance plus élevée. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE autorisent un montant maximal de 325 francs en moyenne pour traverser le territoire suisse.

Aujourd’hui, 12% des moyens financiers provenant du fonds routier FORTA sont dépensés pour des projets présentant une qualité particulière en matière d’aménagement du territoire (les projets d’agglomération Transports et urbanisation). 88% des moyens financiers du fonds routier FORTA sont aujourd’hui réservés à la construction et à l’entretien des autoroutes.