Parti
PLR.Les Libéraux-Radicaux
Bilan de mi-législature Conseil national
16.7% Respectueux de l‘environnement
- Pour l‘environnement
- Absence excusée
- Contre l‘environnementt
Les sondages en détail triés par sujet.
Climat Pas de rating
Augmentation de l'objectif national de réduction du CO2 de 30% à 37,5%.
En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. L'objectif national détermine la part de ces émissions qui doit être réduite en Suisse. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent un objectif de réduction national de 30%. De facto, la réduction en Suisse passe ainsi de 2% par an actuellement à 1% par an à l'avenir. La minorité propose tout de même d'augmenter cet objectif à 37,5%. Le Conseil national a suivi la minorité par 111 contre 86.
Des voitures plus économiques et plus électriques chaque année
La proposition individuelle Paganini (centre, SG) veut aménager l'incitation financière pour les importateurs de voitures de manière à ce qu'ils proposent chaque année des modèles économiques supplémentaires et des véhicules à propulsion alternative (électricité, gaz, hydrogène) et non pas seulement tous les 4 ou 5 ans comme la proposition de la majorité. Il s'impose par 138 voix contre 58.
Moins d'avions nuisibles au climat comme condition pour le milliard pour Swiss
En raison de la perte de revenus durant la pandémie, Swiss a annoncé qu'elle reporterait le remplacement de ses anciens avions par des appareils plus récents, moins bruyants et à faible intensité de CO2. La minorité Ursula Schneider-Schüttel PS/FR exigeait que le milliard supplémentaire en faveur de Swiss et d'Edelweiss ne soit accordé que si les compagnies aériennes acceptent de remplacer leurs avions comme prévu initialement. La France a également lié ses aides étatiques à la réglementation sur le renouvellement de la flotte.
Augmenter l'objectif global de réduction du CO2 de 50 à 60% et l'objectif national de 37,5% à 40%
En ratifiant l'accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. L'objectif national précise la part des émissions de CO2 à réduire en Suisse. La majorité propose de fixer cet objectif à -30%. La minorité Girod veut porter l'objectif national à -40% et l'objectif global à -60%. La minorité a été clairement rejetée.
Ne pas fausser les comptes de la réduction nationale
L'article 3, alinéa 5 prévoit que les réductions d'émissions à l'étranger du système d'échange de quotas d'émission peuvent être créditées sur l'objectif national. Cela correspond à un affaiblissement indirect des mesures nationales. La minorité Bäumle voudrait suivre le Conseil des Etats et corriger cette erreur de comptabilisation de l'objectif national. La minorité a été acceptée.
Des limites de CO2 dans le secteur du bâtiment
La majorité de la commission souhaite fixer des valeurs limites de CO2 dans le domaine du bâtiment. La minorité Wasserfallen propose en revanche que si les objectifs dans le domaine du bâtiment ne sont pas atteints, le Conseil fédéral puisse proposer à l'Assemblée fédérale d'introduire un standard pour les bâtiments au plus tôt fin 2025, ce qui ne serait effectif que vers 2030 en raison des procédures parlementaires et de la mise en œuvre qui s'ensuivra dans les cantons. La majorité a été clairement adoptée par le Conseil national par 132 voix contre 57 et une abstention.
2030 vendre principalement des voitures électriques et des propulsions alternatives
La minorité Thorens Verts VD veut fixer les règles pour les importateurs de voitures de manière à ce que, en 2030, les voitures électriques et autres voitures alimentées par des énergies renouvelables deviennent la norme pour les nouvelles voitures. Pour le parc automobile moyen, 20 g de CO2/km seraient toujours autorisés sans pénalité. Cela modifierait le parc automobile de telle sorte qu'il serait possible d'atteindre un niveau net de zéro gaz à effet de serre vers 2050, ce qui est également conforme à l'objectif du Conseil fédéral. Aujourd'hui déjà, des modèles de toutes les classes sont disponibles avec une propulsion électrique.
Pas de subvention pour l'électricité d'origine fossile
Des participants au système d'échange de quotas d'émission (grands émetteurs) sont exemptés de la taxe sur le CO2. Le Conseil des États a introduit un prix plancher pour les centrales thermiques à combustibles fossiles, similaire à celui de certains pays européens (par exemple, le Royaume-Uni, les Pays-Bas). Cette mesure vise à garantir que les coûts climatiques externes soient imputés à l'électricité conformément au principe du pollueur-payeur. La majorité de la Commission souhaiterait que les centrales thermiques à combustibles fossiles qui servent à la sécurité d'approvisionnement du pays soient exclues de cette disposition. La minorité Bäumle souhaite adopter la réglementation du Conseil des États (sans exception). Le Conseil national a clairement accepté la minorité Bäumle.
Augmentation de la taxe sur le CO2
Le Conseil fédéral a demandé au Parlement d'augmenter progressivement la taxe sur le CO2 des combustibles fossiles jusqu'à 210 francs maximum si les mesures de réduction ciblées ne sont pas atteintes. Aujourd'hui, le taux maximum est de 120 CHF, ce que la minorité Egger M. veut cimenter. Le Conseil national a suivi très clairement le Conseil fédéral par 133 voix contre 59 et 1 abstention.
Introduire immédiatement la taxe sur les billets d'avion.
Les propositions individuelles identiques de Fabio Regazzi (centre/TI), Kurt Fluri (PLR/SO) et Thomas Hurter (UDC/SH) demandent que la taxe sur les billets d'avion ne soit introduite que lorsque le trafic aérien produira à nouveau 80% des gaz à effet de serre de 2019. Les Suisses prennent deux fois plus souvent l'avion que les habitants de nos pays voisins. Ce comportement relevé en 2019 n'est donc pas compatible avec la politique climatique suisse et la taxe d'incitation sur les billets d'avion est déjà nécessaire afin que les pollueurs supportent au moins une partie des coûts climatiques induits. Les propositions ont été rejetées par 124 voix contre 68 et une abstention.
Suppression de l'objectif national
En ratifiant l'accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. L'objectif national précise la part des émissions de CO2 à réduire en Suisse. La majorité propose de fixer cet objectif à -30%. La minorité Egger propose de renoncer complètement à un objectif national, de sorte que la majorité des réductions suisses pourraient être réalisées par l'achat de certificats étrangers. Cela signifierait également que les engagements internationaux pris par la Suisse en 2017 ne pourraient pas être respectés. La minorité a été clairement rejetée par le Conseil national.
Standards minimaux pour les réductions à l'étranger
Afin d'atteindre les objectifs climatiques de la Suisse, le Conseil fédéral compte dans une large mesure sur les réductions d'émissions à l'étranger, qui doivent être portées au crédit de la Suisse. L'accord de Paris le permet en principe. La Suisse étant l'un des rares pays à vouloir créditer les réductions d'émissions étrangères à son propre objectif, il est peu probable que les négociations internationales aboutissent à des règles suffisamment concrètes et strictes. Le Conseil fédéral a donc précisé dans sa proposition les exigences minimales auxquelles doit répondre un certificat. C'est la seule façon de garantir que les certificats ont une efficacité minimale. La minorité I Genecand ignore toutes ces expériences des dix dernières années et veut même supprimer de la loi les exigences minimales incontestées pour les certificats. Le Conseil a suivi la minorité Genecand et a massivement édulcoré les exigences en matière de certificats. La majorité souhaite que le Conseil fédéral précise les conditions de reconnaissance des réductions d'émissions réalisées à l'étranger et qu'il puisse conclure des accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle des certificats internationaux de réduction d'émissions. La minorité souhaite que les réductions d'émissions réalisées à l'étranger ne répondent qu'aux exigences définies au niveau international ou multilatéral et que le Conseil fédéral conclue des accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle des certificats internationaux de réduction des émissions afin de couvrir le besoin de compensation à l'étranger. Cette minorité a été clairement rejetée.
Energie Pas de rating
Consommation et économie 50% Respectueux de l‘environnement
Contre-projet de l'initiative Multinationales resposnables : un devoir de diligence au lieu d'un simple rapport
Deux concepts différents de contre-projet à l'initiative Multinationales responsabées ont été développés par les Conseils. Le Conseil national souhaite que les entreprises ayant leur siège en Suisse soient soumises à un système de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement, conformément aux normes internationales de l'ONU et de l'OCDE. Le Conseil des États a décidé d'un autre concept qui repose essentiellement sur une obligation de déclaration et n’applique le devoir de diligence qu'à deux risques spécifiques (travail des enfants et minéraux de conflit). Les sanctions efficaces font défaut. La minorité Bregy veut adopter le concept du Conseil des Etats. Le Conseil national a soutenu de justesse le maintien d'un devoir de diligence par 97 voix contre 92 et 7 abstentions.
Une meilleure base de données pour les investissements durables
La motion Müller charge le Conseil fédéral de rechercher, en collaboration avec les secteurs, les moyens d'améliorer la base de données pour des flux financiers durables. La base de données améliorée devrait offrir plus de transparence et de comparabilité et permettre ainsi aux investisseurs d'investir plus facilement dans les investissements durables. La motion a été clairement acceptée par le Conseil national.
Obligation de déclaration des risques financiers liés au climat
La minorité veut introduire une obligation de déclaration des risques physiques et de transition liés au climat pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de francs suisses et au moins 500 employés. La majorité ne souhaite pas inclure de dispositions correspondantes dans la loi sur le CO2. Le Conseil national a rejeté la proposition de minorité (107 contre 88).
Risques financiers liés au climat pour la FINMA et la BNS
La majorité souhaite que la FINMA et la BNS soient tenues d'examiner et de divulguer les risques financiers liés au climat. La minorité Egger M. voudrait supprimer ces dispositions. Le Conseil national a clairement approuvé la majorité.
Protection de la nature et des espèces 0% Respectueux de l‘environnement
Augmentation du nombre d'examens des substances actives des pesticides
Pour environ 390 substances actives qui, selon le registre des produits phytosanitaires, sont actuellement enregistrées pour une utilisation comme pesticides en Suisse, il faut compter 20 ans avant qu'une substance active soit examinée pour la première fois après son approbation. La minorité Schneider Schüttel veut augmenter le nombre d'examens de substances actives pour les pesticides de 20 à 30 par an afin de réduire le risque des pesticides. Le Conseil national s'est prononcé contre l'augmentation du nombre d'examens.
Énergie hydraulique sans mesures de compensation
Depuis 1985, les atteintes écologiques portées aux habitats dignes de protection par les nouvelles installations hydroélectriques et autres interventions doivent parfois être compensées par des mesures de remplacement. Les centrales hydroélectriques construites avant 1985 n'ont jamais dû le faire. Ce n'est que lors de l'octroi d'une nouvelle concession que des mesures de compensation ont dû être prises. Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, leur ampleur est mesurée en fonction de l'état initial. Jusqu'à présent, il s'agissait d'un état sans atteinte, c'est-à-dire sans installation. L'Iv.pa. a demandé que l'état de référence soit désormais défini comme l'état réel avec installation. Les mesures de remplacement écologiques pour les ouvrages existants sont ainsi largement supprimées, ce qui représente une perte massive pour la nature dans et aux abords des habitats aquatiques. Le projet a été adopté d'extrême justesse avec la voix prépondérante du président (95:95 et 7 abstentions).
Pouvoir retirer de la circulation les pesticides nocifs pour l'eau
La Confédération devrait pouvoir retirer de la circulation les pesticides dont il est prouvé qu'ils nuisent aux habitats aquatiques ou polluent l'eau potable.
Augmentation des fonds pour la revitalisation des cours d'eau
L'obligation des cantons de revitaliser les cours d'eau est inscrite dans la loi sur la protection des eaux depuis 2011. Les revitalisations sont soutenues par des fonds fédéraux. Bien qu'il soit clair depuis 2007 qu'environ 60 millions sont nécessaires chaque année, la Confédération ne met à disposition que 36 millions par an pour la période 2020-24. Les cantons ont toutefois demandé le double de ce montant. Si l'argent manque, les revitalisations seront retardées ou réalisées dans une moindre mesure. Cela nuit à la biodiversité. L'augmentation des moyens annuels de 36 à 56 millions, comme le demande cette motion, aurait pu y remédier. La proposition individuelle échoue de justesse par 96 voix contre 96 et 3 abstentions.