Fetz Anita

Cette motion demande au Conseil fédéral d'adapter la loi sur le CO2en vue de la mise en œuvre de la deuxième période d'engagement sous le régime du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de manière à ce que les réductions d'émissions puissent être réalisées pour moitié en Suisse et pour moitié à l'étranger. En outre, il prévoira une réglementation transitoire dans la loi sur le CO2 qui permette, d'ici au couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE, d'assimiler les certificats de réduction des émissions réalisées à l'étranger aux droits d'émission. Les organisations environnementales rejettent cette motion car elle affaiblit les ambitions de la politique suisse de protection du climat. Le Conseil des Etats a rejeté cette motion par 23 voix contre 18.

Bis 2015 müssen die in der Schweiz verkauften Autos gleich sparsam sein wie die in der EU verkauften Modelle (durchschnittlich 130g CO2 pro Kilometer). Der Bundesrat will diese wir-kungsvolle Massnahme weiterführen und analog zur EU den Verbrauch bis 2020 auf durch-schnittlich 95g CO2 pro Kilometer reduzieren. Weil die Autoimporteure wie erwünscht ihr Angebot um sparsame Fahrzeuge erweitern, sind die Sanktionen im Jahr 2014 mehr als 100mal kleiner ausgefallen als von den Autoimporteuren prognostiziert. Verteuert werden fast ausschliesslich Sport- und Luxuswagen, herkömmliche Modelle sind kaum betroffen. Gemäss dem Vorschlag von René Imoberdorf CSP VS sollte das CO2–Ziel für die Schweiz erst 4 Jahre später als in der EU (nämlich 2024 statt 2020) gelten. Dies hat der Ständerat mit 25 zu 17 Stimmen abgelehnt.

L’initiative populaire Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie vise à poser les bases légales permettant à la Confédération de prélever une taxe sur les énergies non renouvelables importées et les énergies non renouvelables produites en Suisse. Elle préconise de compenser la charge fiscale supplémentaire grevant la consommation d'énergie par la suppression de la TVA. Le bouquet énergétique suisse est composé aujourd’hui à 65% d’énergies fossiles. L'utilisation de ces sources d'énergie contribue de manière importante au changement climatique, à la pollution de l'air et aux risques nucléaires. La fiscalisation des énergies non renouvelables est le moyen le plus efficace et le plus neutre du point de vue technologique de limiter leur utilisation et leurs effets secondaires indésirables. Pour ces raisons, les organisations environnementales soutiennent le principe de cette initiative et recommandent la proposition de renvoi en commission afin d’élaborer un contre-projet direct. La proposition a été rejetée au Conseil national par 29 voix contre 12.

La motion demande au Conseil fédéral de concrétiser les bases légales sur lesquelles reposent les activités de la Suisse en matière de politique étrangère de telle sorte que les représentations suisses à l'étranger ne puissent pas soutenir les installations de production d'électricité qui ne répondent pas aux critères sévères que la Suisse applique en matière de développement durable, notamment les centrales à charbon. Selon la section de la Constitution fédérale intitulée "Relations avec l'étranger", la Confédération est tenue de contribuer notamment à promouvoir "la préservation des ressources naturelles". Mais les représentations de la Suisse à l’étranger ont soutenu une entreprise suisse en Italie qui intervient dans la construction d’une centrale à charbon. Pourtant les centrales à charbon sont la manière de produire de l’énergie qui génère le plus de CO2 et elles génèrent énormément de polluants. Elles sont par conséquent incompatibles avec les objectifs de développement durable de la Suisse. Alors que le Conseil national a adopté cette motion, le Conseil des Etats l’a rejetée par 23 voix contre 18.

L’art. 2 prévoit pour la production de l’électricité issue d’énergies renouvelables des valeurs indicatives pour 2020 et 2035. Une minorité de la commission de l’énergie du Conseil des Etats  veut conserver les valeurs indicatives telles que préconisées par le Conseil national et le Conseil fédéral. Avec ces valeurs indicatives, la production nucléaire pourrait à peine être remplacée d’ici 2035.  La majorité de la CEATE-E propose une valeur indicative plus basse pour 2035. Le Conseil des Etats a suivi sa commission par 27 voix contre 16.

L‘art. 3 fixe des valeurs indicatives de consommation énergétique et électrique par personne et par année pour 2020 et 2035. Ces valeurs indicatives permettent d’exploiter le potentiel d’efficacité existant et sont saluées par les organisations environnementales. Le Conseil des Etats a suivi la ligne du Conseil fédéral et du Conseil national et a adopté ces valeurs par 24 voix contre 16.

Le projet du Conseil fédéral demande qu’avant d’autoriser la construction, l’agrandissement ou la rénovation d’une centrale thermique à combustibles fossiles, l’autorité compétente en vertu du droit cantonal s’assure qu’il n’est pas possible de produire l’énergie souhaitée au moyen d’énergies renouvelables. Les rejets de chaleur d’une telle centrale seront utilisés judicieusement

Une telle réglementation existe déjà dans la loi actuelle. Ce paragraphe a été biffé au Conseil national sans être remplacé. Le Conseiller aux Etats Gutzwiller a demandé via une proposition individuelle de revenir à la variante du Conseil fédéral. La proposition a été rejetée par 19 voix contre 21.

A l’art. 19 al. 3bis lettre a, le Conseil national a augmenté la limite de participation au système d’injection de 300 kW à 1 MW par 125 voix contre 67. Au vu de l’exploitation massive des cours d’eau en Suisse et de leur rôle central dans la biodiversité cette décision a tout son sens. Ceci tant d’un point de vue écologique qu’économique. La force hydraulique est utilisée depuis plus de 100 ans et est arrivée à la limite de ses capacités. Tous les bons sites sont exploités et il n’y a guère de cours d’eau qui soient encore intacts. La construction de nouvelles centrales, en particulier de très petites centrales Anlagen <1MW, coûte de plus en plus cher et n’est possible que grâce au subventionnement, leur rendement est souvent mauvais.

Aujourd’hui, 99% de la production de courant hydraulique provient de quelque 400 centrales hydrauliques dont la puissance est > 1MW. Les plus petites installations (quasiment 900 installations) ne produisent que le 1%. Une limitation du développement de la force hydraulique est essentielle du point de vue de la protection de la nature et n’a pas d’effet significatif sur le Stratégie énergétique 2050. Du point de vue de la biodiversité, la limite inférieure devrait être fixée à 3 MW. Car ce n’est qu’à partir de cette taille que l’on a la garantie que les aspects environnementaux sont pris en compte dans les études de l'impact sur l'environnement (EIE). Une majorité du Conseil des Etats a souhaité redescendre cette limite à 300 kW et encourager ainsi le développement de telles centrales sur des sites encore intacts. Ceci est incohérent d’un point de vue écologique (et économique).

La proposition demande que les exploitants de systèmes d’injection de plus de 1 MW vendent eux-mêmes leur électricité sur le marché. Pour les installations de moins de 1MW les exploitants de réseau sont toutefois tenus d’accepter le prix de marché de référence. Les petites et moyennes installations ne sont guère dans la situation de pouvoir directement vendre le courant produit sur le marché. Le Conseil fédéral proposait une formulation similaire. La proposition individuelle a été rejetée par 18 voix contre 25.

Le Conseil national a introduit cet article sur une utilisation  efficace des vecteurs énergétique consommés pour le chauffage par le biais d’exigences minimales en termes de degré d’efficacité des appareils de chauffage. Cela concerne tant les chauffages électriques que les grandes installations de chauffage/installations de couplage chaleur-force. L’approvisionnement énergétique est ainsi renforcé en hiver. Une majorité de la commission de l’énergie voulait biffer cette disposition sans la remplacer. Une minorité suivait le Conseil national en demandant que l’avis des cantons soit pris en considération. La majorité s’est imposée par 23 voix contre 15.

Unter den aktuellen Rahmenbedingungen gibt es in der Schweiz kaum Akteure, die bei mittleren und kleinen Stromverbrauchern Effizienzdienstleistungen wirtschaftlich rentabel anbieten und relevante Einsparungen nachweisen können. Mit dem Instrument des Stromsparbonus würden neu Anreize geschaffen, um einen Energiedienstleistungsmarkt im Bereich der Stromeffizienz zu ermöglichen. Der Nationalrat hat ein entsprechendes Bonus-Malus-System gutgeheissen. Die Mehrheit der vorberatenden Kommission wollte dieses ohne Alternative streichen, während eine Minderheit II (Diener Lenz)wenigstens eine abgeschwächte Variante vorsah. Sollten die festgelegten Verbrauchziele nicht erreicht werden, dürfte frühestens fünf Jahre nach dem Inkrafttreten des Gesetzes ein entsprechendes Modell aufgebaut werden. Die Mehrheit obsiegt mit 23:21.

Les exploitants de centrales nucléaires doivent communiquer un concept d’exploitation aux autorités de surveillance après 40 ans d’exploitation. Ce concept doit pouvoir apporter la garantie d’une sécurité croissante pour la durée d’exploitation restante. Cela devrait ainsi garantir que les exploitants investissent jusqu'au dernier jour d’exploitation dans la sécurité de leurs centrales nucléaires. Les organisations environnementales ont recommandé de suivre le Conseil national et d’adopter ce concept d’exploitation à long terme. Le Conseil des Etats n’a pas suivi la recommandation de sa commission d’augmenter la sécurité des centrales nucléaires et l’a rejetée par 25 voix contre 20.

La minorité Bernerat demande une limitation de la durée d’exploitation des plus vieilles centrales nucléaires de Suisse à 50 ans maximum. Beznau est la plus vieille centrale du monde. Elle ne répond plus aux exigences de sécurité des centrales modernes en raison du vieillissement du matériel, de l'usure et des lacunes en matière de conception. Les organisations environnementales recommandaient d’adopter cette proposition. La majorité du Conseil des Etats (25 :15) a rejeté une limitation de la durée d’exploitation.

Cette initiative populaire demande une gestion plus économe de nos ressources. Le Conseil fédéral partage cet avis mais estime que l’initiative va trop loin et propose un contre-projet indirect. Celui-ci veut améliorer l’utilisation des ressources particulièrement polluantes et refermer les cycles de matière. C’est un pas important vers une économie durable. Les organisations environnementales soutiennent cette initiative populaire et le contre-projet indirect. Le Conseil des Etats a voté en faveur de l’entrée en matière par 24 voix contre 20 et a demandé à la commission d’élaborer un contre-projet qui prenne en compte le point de vue de l’économie.

Cet article-cadre fixe la préservation des ressources naturelles et l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources comme objectifs pour la Confédération et les cantons. Dans cet article-cadre figure aussi la prise en considération  des atteintes à l’environnement causées à l’étranger.  Cet article réglemente également la création de la plateforme sur l’économie verte et le compte rendu régulier du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale de l’utilisation des ressources naturelles et de l’évolution de l’efficacité dans leur utilisation. La commission préparatoire n’a pas voulu, contrairement au Conseil fédéral, que les éventuelles atteintes à l’environnement causées à l’étranger soient prises en compte. Le Conseil des Etats a suivi la commission par 26 voix contre 16.

La Confédération a la possibilité d’encourager des accords sectoriels ou de négocier directement les objectifs quantitatifs et les délais avec les entreprises et les organisations. Ceci en examinant les mesures que l’économie a prises de son plein gré. Les synergies réciproques peuvent ainsi être utilisées. Le Conseil des Etats s’est prononcé par 23 voix contre 20 pour cette proposition.

Les dispositions sur la délimitation des espaces réservés aux eaux étaient un élément central du contre-projet indirect à l’initiative populaire „Eaux vivantes“ qui a été retirée. La définition concrète de l’espace réservé aux eaux a été un point important pour le retrait. Le compromis n’a pas été remis en question lors de la révision de la législation sur la protection des eaux. Il était clair pour toutes les parties concernées ce que la délimitation des espaces réservés aux eaux signifiait. Toutes les questions de mise en œuvre ont été discutées et ont donné lieu à l’élaboration de fiches durant les deux dernières années. 20 millions de francs supplémentaires ont été attribués à l’agriculture. La motion initiale de la CEATE-CN remettait en question le compromis trouvé et aurait violé le principe de la bonne foi vis-à-vis des initiants et aurait conduit à un affaiblissement de la réglementation sur les espaces réservés aux eaux.

La Constitution fédérale plafonne le pourcentage de résidences secondaires à 20 % au maximum du parc de logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune suie à l’adoption de l’initiative sur les résidences secondaires. Néanmoins, le Conseil fédéral a proposé au Parlement dans la loi sur les résidences secondaires que  les logements créés selon l’ancien droit peuvent être librement affectés à la résidence secondaire même dans les communes qui dépassent le taux de 20% s’ils ne sont pas agrandis. Donc tous les logements construits avant le 11 mars 2012 peuvent être transformés en résidences secondaires. Le Conseil des Etats a suivi cette proposition par 29 voix contre 10 et a ensuite voté par 27 voix contre 13 la possibilité d’agrandir ces habitations.

Cette motion demande au Conseil fédéral de jeter les bases pour la création d'un organe central indépendant de gestion et de coordination des informations pédologiques. En tant que centre de compétences, cet organe doit gérer des informations sur les sols au plan tant quantitatif que qualitatif; il doit en outre définir des normes contraignantes pour le relevé des données et leur interprétation, et actualiser lesdites normes.

En raison de l’assainissement du tunnel routier du Gothard, le Conseil fédéral et la majorité du Parlement veut construire un deuxième tube dont on utiliserait que 2 des 4 voies. Le deuxième tube ne réduirait donc pas les bouchons. Les organisations environnementales estiment que ce projet n’est pas compatible avec l’article sur la protection des Alpes de la Constitution. Les coûts de 3 milliards de francs environ seraient mal investis. La population s’est déjà exprimée contre un deuxième tunnel (contre-projet à l’initiative Avanti) en 2004.  Contrairement à l’alternative avec transfert sur le rail, la variante d’assainissement avec la construction d’un deuxième tube entrainerait une impossibilité pour les automobilistes d’atteindre le Tessin durant 140 jours. Malgré cela, le COnseil national et le Conseil des Etats se sont exprimés pour un deuxième tube. L’ATE, l’Initiative des Alpes et d’autres organisations ont lancé un référendum contre cette décision.

La nouvelle loi sur le transport marchandises doit rendre le transport marchandises par le rail plus attractif. Comme mesure principale, le Conseil fédéral propose que le transport de marchandises ne soit plus être une tâche centrale des CFF fixée dans la loi. Les CFF devraient donc encore plus réduire leur offre que ne le prévoit la loi actuelle. Les compagnies privées ne pourraient pas ou seulement reprendre en partie cette offre. Il en résulterait une baisse du transport marchandises par le rail. La majorité du Conseil des Etats a refusé cette proposition du Conseil fédéral et a décidé de laisser cette tâche centrale aux CFF par 25 voix contre 17.

L’initiative dite vache à lait demande que 1.5 milliards de francs supplémentaires par année soient affectés aux routes. Selon le Conseil fédéral, ce manque à gagner de 1,5 milliard de francs par an pour la Confédération devrait être compensé ailleurs, en particulier au niveau des transports publics, de l'éducation, de l'agriculture et de l’armée. La caisse de la route quant à elle déborderait. Le Conseil fédéral estime que si l’initiative est adoptée cela reviendrait «à prélever en quelque sorte des impôts «à titre préventif», qui ne pourraient trouver une affectation que beaucoup plus tard ». L’initiative vache à lait remet en question le projet FAIF pour le financement de l’infrastructure ferroviaire adopté en 2014 par le peuple et les cantons. Même si les associations d’automobilistes prétendent le contraire : en Suisse les automobilistes paient en comparaison international bien moins par kilomètre parcouru alors que les tarifs des transports publics augmentent régulièrement. Le Conseil des Etats recommande par 32 voix contre 4 de rejeter l’initiative vache à lait.

Bis 2015 müssen die in der Schweiz verkauften Autos gleich sparsam sein wie die in der EU verkauften Modelle (durchschnittlich 130g CO2 pro Kilometer). Der Bundesrat will diese wir-kungsvolle Massnahme weiterführen und analog zur EU den Verbrauch bis 2020 auf durch-schnittlich 95g CO2 pro Kilometer reduzieren. Weil die Autoimporteure wie erwünscht ihr Angebot um sparsame Fahrzeuge erweitern, sind die Sanktionen im Jahr 2014 mehr als 100mal kleiner ausgefallen als von den Autoimporteuren prognostiziert. Verteuert werden fast ausschliesslich Sport- und Luxuswagen, herkömmliche Modelle sind kaum betroffen. Gemäss dem Vorschlag von René Imoberdorf CSP VS sollte das CO2–Ziel für die Schweiz erst 4 Jahre später als in der EU (nämlich 2024 statt 2020) gelten. Dies hat der Ständerat mit 25 zu 17 Stimmen abgelehnt.