Amarelle Cesla

Dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, la Suisse a communiqué son intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de 50% par rapport à 1990. Avec la ratification de l’accord cet objectif doit être définitivement communiqué. La proposition de minorité engendre une réduction massive de cet objectif à 40%. La proposition a été rejetée par 104 voix contre 87 et 2 abstentions.

Le supplément de sécurité réduit le risque que les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires ne soient pas couverts dans les temps et avec des moyens suffisants par les exploitants. Biffer le supplément de sécurité conduirait à un ralentissement de la constitution du fonds. La motion a été rejetée par 84 voix contre 102.

L'initiative parlementaire vise d’une part à introduire une taxe d'incitation sur le CO2 d'ici à 2020 au plus tard et, parallèlement, supprimer la RPC et le programme bâtiments. Le développement des énergies renouvelables et l’assainissement énergétique du parc immobilier suisse seront ainsi fortement ralentis.

L’art. 39 de la nouvelle loi sur l’énergie conduit à une limitation de la RPC par la clause dite « sunset » et au fait que la garantie financière ne sera accordée aux nouvelles installations que durant les cinq première années après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. D’autres mesures comme par exemple la rétribution unique et l’aide à l’investissement seront limités dans le temps et prendront fin en 2031. Une minorité propose que ces mesures soient maintenues jusqu’à ce que les objectifs de développement soient atteints. Le Conseil national a suivi la majorité par 133 voix contre 62.

L’art 48 de la nouvelle loi sur l’énergie a pour objectif d’inciter les exploitants de réseau à encourager leurs clients finaux à économiser du courant. Le Conseil des Etats veut biffer cette mesure sans contrepartie. Une minorité de la commission proposait de la simplifier. La majorité du Conseil national a suivi le Conseil des Etats par 116 voix contre 78 et a tracé ces mesures, même les volontaires.

Les exploitants de centrales nucléaires doivent déposer auprès des autorités de contrôle un concept de sécurité après 40 ans d’exploitation d’une centrale nucléaire. Ceci devrait permettre d’assurer à tout moment que les exploitants investissent suffisamment dans la sécurité, même avant la fin d’exploitation d’une centrale nucléaire. Les organisations environnementales recommandent d’adopter le projet. Après que le Conseil des Etats ait rejeté lors de la session d’automne 2015 les améliorations en matière de sécurité pour les vieilles centrales, le Conseil national est revenu sur sa décision et a nettement rejeté le concept d’exploitation à long terme par 118 voix contre 77.

L’initiative pour une sortie programmée du nucléaire exige l’interdiction de la construction et de l‘exploitation de toute nouvelle centrale nucléaire et une mise hors service des centrales nucléaires existantes au plus tard après 45 ans d’exploitation. Si la sécurité l'exige, les centrales doivent être arrêtées avant. En plus, l'initiative exige une transition énergétique basée sur des économies en énergie, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Les organisations environnementales se sont prononcées pour une adoption de l’initiative. Le Conseil national l’a rejetée par 134 voix contre 59 et 2 abstentions.

A la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima, l’Assemblée fédérale a demandé au Conseil fédéral de rédiger une politique énergétique durable et de renoncer à toute nouvelle centrale nucléaire. Le premier paquet de mesures du Conseil fédéral fixe des objectifs pour l’électricité renouvelable et l’efficacité électrique, règlemente le rapport protection-utilisation, renforce l’encouragement des énergies renouvelables, fixe des règles du jeu en matière de poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires existantes, interdit la construction de nouvelles centrales nucléaires et réduit l’utilisation d’énergie fossile par les bâtiments et les nouveaux véhicules. Les organisations environnementales recommandent l’adoption du projet. Le Conseil national l’a adopté par 120 voix contre 72 et 6 abstentions lors du vote final.

L'initiaitve a pour but de réduire l'empreinte écologique de la Suisse à un équivalent planète d'ici à 2050 grâce à la mise en place d'une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources. L'initiative populaire a été refusée par 128 voix contre 62.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui permettront de réduire en Suisse le gaspillage alimentaire (Food Waste) de 30% au moins d'ici à 2020. La motion a été adoptée par Conseil National par 116 voix contre 72.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'aménagement du territoire afin d'utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire. Si les restrictions d'utilisation des bâtiments existants situés hors de la zone à bâtir sont levées, cela augmentera la croissance de l’urbanisation hors de la zone à bâtir. Les agrandissements de bâtiments et les utilisations supplémentaires entraîneront une augmentation de la consommation de surface en raison de l’élargissement des routes. De plus, le transport privé motorisé augmentera. La motion a été adoptée par 94 voix contre 90.

L’art 37 a du projet de modification de la loi sur le génie génétique prévoit une prolongation du moratoire de 4 ans. Une minorité demande une prolongation illimitée du moratoire. La proposition de minorité a été rejetée par 98 voix contre 89.

Cette initiative parlementaire fait partie de toute une série de propositions qui demandaient que les cantons disposent de davantage de marge de manœuvre lorsqu’ils fixent l'espace réservé aux eaux. Elle vise à ce que les largeurs minimales puissent être outrepassées à la demande des cantons. Suite à plusieurs propositions, diverses adaptations légales ont déjà été entreprises en défaveur de l’espace réservé aux eaux. Une adoption de cette initiative parlementaire engendrerait une flexibilisation et un affaiblissement supplémentaires de l’espace réservé aux eaux. Le Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire par 114 voix contre 57.

Avec l'art. 19, al. 5 de la nouvelle loi sur l’énergie, le Conseil national a défini par 104 voix contre 88 une limite inférieure pour la participation des installations hydroélectriques au système de rétribution de l'injection. Au vu de l’utilisation massive des cours d’eau en Suisse et de leur rôle central dans la biodiversité, une telle limitation est judicieuse. Tant d’un point de vue écologique qu’économique. La force hydraulique est utilisée et développée depuis 100 ans. Tous les sites intéressants ont été exploités et il reste peu de cours d’eau aujourd’hui qui ne sont pas entravés par des centrales électriques. La construction de nouvelles centrales notamment de petites centrales <1MW coûte toujours plus cher et n’est possible que grâce à des subventionnements et ces centrales ont souvent un mauvais rendement. 99% du courant d’origine hydraulique proviennent d’environ 400 centrales >1MW. Les plus petites (environ 900) ne produisent que 1% du courant. Une limitation de ce développement est justifiée d’un point de vue de protection de la nature et n’a pas de conséquence notoire sur la Stratégie énergétique 2050. Pour s’assurer que les préoccupations environnementales soient suffisamment prises en considération, la limite inférieure devrait être fixée à 3MW. Une étude de l'impact sur l'environnement EIE est en effet obligatoire uniquement pour les projets de centrales d’une puissance installée supérieure à 3 MW.

Dans le cadre des discussions relatives à l‘intérêt national des installations produisant des énergies renouvelables, la protection des objets de valeur de l’intérêt national a aussi été discutée. Il a fallu décider s’il était possible de déroger à l'objectif de protection de conserver l'objet intact selon la LPN ou uniquement si le cœur de la valeur de protection n’était pas lésé. Le Conseil national a décidé par 116 voix par 77 de soutenir la première option et a ainsi affaibli la protection des régions IFP.

Union suisse des paysans veut renforcer la production agricole à l’aide d’une initiative populaire rétrograde. Mais elle se montre discrète sur l’impact qu’aurait une adoption de cette initiative sur la loi sur l’agriculture et sur les articles qui devraient être modifiés.

La Stratégie Biodiversité Suisse a été en 2012 par le Conseil fédéral. Un plan d’action a été élaboré pour sa mise en œuvre. Le Parlement l’a approuvé plusieurs fois avec le programme de législature. Une suppression du plan d’action ne respecterait du surcroit pas les engagements internationaux.

Cette initiative cantonale demande de dénoncer la Convention de Berne puis de négocier une nouvelle entrée, mais avec une réserve sur le loup. Cela serait politiquement inacceptable et affaiblirait massivement la protection des espèces et des biotopes. L’initiative demande également de permettre que le loup soit chassé. Aujourd’hui déjà, le loup peut être tiré et la loi sur la chasse est actuellement révisée afin de permettre de nouvelles régulations. L’autorisation de chasser le loup menacerait fortement la survie d’une population de loups encore très petite en Suisse.

Le Conseil fédéral et le Conseiller national Manfred Bühler UDC BE proposent que les nouvelles offres ferroviaires et de bus touchent moins d’argent de la Confédération que les lignes actuelles dès 2018 (à savoir 18% au lieu d’un tiers des coûts non couverts actuellement). Cette proposition aurait pour conséquence soit une réduction des trains régionaux et des lignes de bus dans les campagnes si les cantons ne sont pas prêts à augmenter leurs dépenses, soit une augmentation annuelle des prix des billets pour les clients d’environ 5-6% pour toute la Suisse (en plus de l’augmentation de 8% consécutive à la mise en œuvre du nouveau projet de financement ferroviaire FAIF depuis 2013). Dans la variante de majorité de la commission des transports, les prix des billets augmenteraient au maximum à hauteur de l’augmentation de l’offre (environ 3% par an). Le Conseil national a voté contre le Conseil fédéral et la minorité Bühler et a augmenté le crédit de 3.5% de sorte que les nouvelles offres puissent aussi bénéficier de la réglementation actuelle avec la Confédération, les cantons et les clients qui paient chacun un tiers des coûts.

Depuis l’adoption de l’Initiative des Alpes, il est inscrit dans la Constitution que le trafic de transit de marchandises doit se faire par rail d’une frontière à l’autre. Dans un esprit de compromis, l’initiative a été mise en œuvre de telle manière que, dès 2018, uniquement 650'000 camions auront le droit de traverser les Alpes. Le PLR a demandé que le Conseil fédéral fasse une proposition visant à réduire cet objectif. Cette proposition a été adoptée de justesse par 91 voix contre 90 et 70 abstentions. Le vote du Conseil national a eu lieur 4 jours après le vote populaire sur le 2ème tunnel du Gothard. Lors de la campagne de votation, de nombreux partisans du 2ème tube avaient prétendu qu’ils ne voulaient rien changer à la politique suisse de transport de marchandises.

Toute personne qui achète une voiture paie une taxe sur l’importation correspondant à 4% du prix de la voiture neuve. Aujourd’hui, les recettes de 400 millions vont dans la caisse générale de la Confédération. Elles devraient désormais être affectées à la route. Ceci ne serait pas justifié d’un point de vue écologique et ne respecterait pas le principe du pollueur-payeur. Cette taxe est aussi payée par les automobilistes qui roulent peu et qui, par exemple, achètent une voiture économe pour des raisons écologiques. La proposition de compromis faite par Evi Allemann PS/BE veut prendre encore plus d’argent de la caisse fédérale que ne le prévoit le Conseil fédéral (525 au lieu des 400 mio/an proposés par le Conseil fédéral) pour le fonds routiers FORTA. La taxe actuelle sur l’essence plutôt que la taxe sur l’importation devrait être utilisée. Ainsi, selon le principe du pollueur-payeur, ceux qui consomment le plus d’essence contribuent le plus. La proposition d’Evi Allemann a été rejetée par 132 voix contre 62. Avec les autres nouveautés du FORTA, la caisse des routes de la Confédération touche 1 milliard par an dont 650 mio de la caisse fédérale. Le 12.02.2017, le peuple et les cantons se prononceront sur ces modifications de la Constitution.

Le Conseil fédéral veut introduire une nouvelle taxe pour les véhicules électriques et les autres véhicules à motorisation alternative. La raison principale est le fait que ces véhicules ne paient pas de taxe sur l’essence. La proposition de Jürg Grossen PVL/BE demandait que, comme pour la taxe sur l’essence, celui qui roule beaucoup et qui possède un véhicule consommant beaucoup paie davantage que celui qui possède une petite voiture et l’utilise peu. La nouvelle taxe pour les véhicules électriques devait donc être une taxe liée aux prestations comme la RPLP. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 129 voix contre 63. Ainsi, un forfait ne respectant pas le principe du pollueur-payeur peut être introduit. Alors que l’augmentation du prix de l’essence est fixée au centime près (4.ct/l), on ne saura toujours pas lors du vote sur le nouveau FORTA, qui aura lieu le 12.02.2017, le montant de la taxe sur les véhicules électriques.

La Confédération encourage des projets de transport dans les agglomérations qui sont particulièrement satisfaisants d’un point de vue d’aménagement du territoire, de l’utilisation des ressources et d’un bon rapport qualité-prix. Même si le métro de Lausanne et les lignes de tram comme le Limmattalbahnbahn et le Glatttalbahn remplissent ces critères, la commission des transports du Conseil national a défavorisé ces projets avec la voix prépondérante de sa présidente Natalie Rickli UDC/ZH dans le co-financement par la Confédération. Des projets routiers, avec un mauvais rapport qualité prix, auraient profité en premier lieu de cette modification. Le Conseil national a adopté par 100 voix contre 92 la proposition d’Evi-Allemann PS/BE. A l’avenir, tous les projets de transport dans les agglomérations seront traités de la même manière (art. 17d LUMin).