Fässler Daniel
Nom
Fässler
Prénom
Daniel
Date de naissance
22.08.1960
Parti
Le Centre
Canton
Appenzell Rh.-Int.
Fonction
Conseillère aux Etats/Conseiller aux Etats
50e Législature (2015-2019) Conseil des Etats
Pas de rating - trop peu de votes
- Pour l‘environnement
- Contre l‘environnementt
Les sondages en détail triés par sujet.
Climat Pas de rating - trop peu de votes
Réduction nationale – Une réduction en Suisse similaire à l’actuelle ou moindre
Avec la ratification de l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'objectif national détermine la part des émissions de CO2 à réduire en Suisse. Le Conseil fédéral souhaite que 60% de l'objectif total soit réalisés au niveau national, ce qui correspond à un objectif de réduction nationale de 30%. Cet objectif est moins ambitieux que l'objectif national existant conformément à la loi sur le CO2 en vigueur. De facto, la réduction intérieure passera des 2% actuels à 1% à l’avenir. La minorité propose de réduire les émissions en Suisse de 80%, ce qui correspond approximativement à l’objectif de réduction annuel actuel. Le Conseil des Etats a rejeté cette proposition par 24 voix contre 21.
CO2-Valeurs limites pour les bâtiments lors du remplacement du chauffage
La proposition de la majorité de la Commission, complétée par la proposition individuelle Graber, demande, qu’à partir de 2023, lors de remplacement du chauffage, un objectif national d'émissions de CO2 s'applique dans les cantons qui ne connaissent pas déjà un système comparable. A cela s’oppose la proposition de deux minorités qui veulent reporter le problème en proposant que le Conseil fédéral puisse demander l’introduction d’une norme de construction, sur la base des données de 2027, qui ne sera mise en œuvre que d'ici 2030 ou 2031. Le conseil a complété la proposition de majorité en suivant la proposition Graber.
Prendre en considération la compatibilité climatique dans l’étude d'impact sur l’environnement
L’étude d’impact sur l’environnement est un outil éprouvé pour garantir la conformité des grands projets avec la législation environnementale. Bien qu’il s’agisse d’un problème environnemental crucial, la protection du climat n’a pas encore été incluse dans cet examen. Si les projets d'infrastructure ayant une longue durée de vie deviennent désormais respectueux du climat, les objectifs de Paris en matière de climat pourront être atteints relativement facilement. Des coûts élevés liés aux modifications structurelles des infrastructures existantes ou à leur démantèlement pourront en outre être évités. Seules les nouvelles constructions (voir art. 59 c) et les infrastructures pour lesquelles une étude d'impact sur l'environnement est de toute manière requise sont concernés. Daniel Fässler, PDC/ AI, a demandé que la protection du climat continue d’être exclue de l’étude d’impact sur l’environnement. Sa proposition a été rejetée par 24 voix contre 20.
Renforcement des projets privés de protection du climat en Suisse et à l’étranger
Aujourd'hui déjà, les importateurs de carburant doivent compenser une partie de leurs émissions de CO2 par le biais de projets de protection du climat. La Commission de l'environnement du Conseil des États souhaitait développer ces projets et donc augmenter le plafond du supplément de 5 centimes par litre d'essence et de diesel d'ici 2024 et de 2 centimes supplémentaires par litre d'ici 2025. Les fluctuations du prix de l'essence de cette ampleur sont monnaie courante et pratiquement aucun automobiliste ne modifie son comportement en matière de mobilité en raison de ces fluctuations. De plus, cette augmentation du prix du carburant est plus que compensée par les nouvelles réglementations pour les voitures moins émettrices de CO2. Martin Schmid PLR/GR a demandé que la limite supérieure soit abaissée et que cet argent, en particulier pour les biocarburants importés de l'étranger, soit utilisé pour des projets de protection du climat réduisant le CO2 à moindre coût, plutôt que d’être technologiquement neutres. Il a admis que, de ce fait, la Suisse pourrait ne pas être en mesure de réduire ses émissions de CO2 autant que promis dans l'Accord de Paris. Cette proposition a été rejetée par 28 voix contre 15.
Augmentation progressive de la taxe CO2 si les objectifs ne sont pas atteints
Le Conseil fédéral a demandé au Parlement d’augmenter progressivement la taxe sur le CO2 à un maximum de 210 CHF si les mesures de réductions n’ont pas atteint leurs objectifs. Aujourd'hui, le taux maximum est de CHF 120.-, ce que la minorité Hösli voulait cimenter. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et la majorité de la Commission.
Taxe incitative sur les billets d’avion d’au moins 30 francs
La proposition individuelle de Filippo Lombardi PDC/TI voulait empêcher le Conseil fédéral de pouvoir exploiter entièrement la taxe sur les billets d’avion. Selon sa proposition, la taxe sur le billet d’avion ne devait pas dépasser le double de la moyenne des prix des taxes sur les billets d’avion des pays voisins. Le montant de la taxe aurait ainsi dû être ajusté en permanence. Le calcul de l'impact de la proposition Lombardi montre, qu’avec les taxes actuelles appliquées à l’étranger, seules les taxes sur les vols européens en classe économique sont peu près deux fois moins élevées, de sorte que l'effet incitatif aurait été considérablement réduit. Même les vols d’affaires auraient été nettement moins renchéris. Avec la proposition Lombardi, avec les 21 euros économisés par rapport au départ de l'étranger, personne n'aurait voyagé de Zurich à Munich, Francfort ou Milan plutôt que prendre l'avion de Zurich. La proposition Lombardi aurait réduit l'efficacité de la taxe sur les billets d'avion sans éviter les départs de l'étranger. La demande Lombardi a été rejetée par 28 voix contre 15.
Prolongation et optimisation du programme bâtiments
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de mettre fin au programme bâtiments d'ici 2025, bien que le taux d’assainissement des bâtiments en Suisse reste à un niveau faible, autour de 1%. La majorité des membres de la Commission propose de supprimer ce délai et d'augmenter la part fédérale dans les programmes bâtiments des cantons. Une minorité voulait suivre le Conseil fédéral, mais le Conseil des États a clairement rejeté la proposition de la minorité et a voté en faveur de la majorité de la Commission.
Impact climatique des investissements
La proposition individuelle prévoit que les organisations de branche de la place financière prennent des dispositions pour que l'impact climatique mondial des investissements administrés depuis la Suisse diminue au même rythme que les émissions de la Suisse. Si dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, l'objectif est clairement manqué, le Conseil fédéral propose au Parlement des critères contraignants. La proposition individuelle a été clairement rejetée par le Conseil des Etats. Par conséquent, la version actuelle de la loi sur le CO2 n'a que très peu d'incidences sur la durabilité de la place financière.