Jost Marc

Avec le crédit-cadre "Environnement mondial 2023-2026", le Conseil fédéral demande 197,75 millions de francs pour le financement de projets environnementaux dans les pays en développement et émergents. Des minorités de la commission proposent un montant inférieur (147,83 millions de francs). La majorité du Conseil a suivi le Conseil fédéral par 115 voix contre 77.

Lors du débat sur la politique agricole à l'horizon 2030, une minorité de la commission veut, comme pour d'autres secteurs, une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre dans l'agriculture (-40% d'ici 2050). La majorité du Conseil ne veut rien savoir et rejette la trajectoire de réduction par 107 voix contre 81 et 4 abstentions.

Les gaz à effet de serre produits lors de la production de matériaux de construction sont généralement sous-estimés.  Une minorité Flach (PVL, AG) a demandé dans cette révision de la loi que le Conseil fédéral puisse édicter des valeurs limites pour les émissions dites grises des constructions (nouvelles constructions et transformations importantes). Cette mesure légère et ouverte à la technologie a été rejetée de justesse par 94:93 et 1 abstention.

L'initiative demande qu'à partir de 2050, la Suisse n'émette pas plus de gaz à effet de serre que ce qui peut être stocké durablement dans des puits de gaz à effet de serre sûrs. De même, à partir de cette date, plus aucun combustible ou carburant fossile ne doit être mis en circulation en Suisse. La majorité du Conseil rejette l'initiative par 109 voix contre 87.

Une minorité de la commission demande l'interdiction des nouvelles installations et l'obligation de remplacer les chauffages électriques à résistance d'ici 2040 au plus tard. Ces derniers sont inefficaces et consomment du précieux courant d'hiver. Le potentiel d'économie est d'environ 2TWh. La majorité du Conseil ne veut rien savoir et rejette la proposition par 103 voix contre 89.

Ici, les points de vue s'opposent : D'une part, l'obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les nouvelles constructions et les transformations, en particulier pour les rénovations de toitures, et d'autre part, le statu quo avec une obligation d'utiliser l'énergie solaire uniquement pour les nouvelles constructions de plus de 300m2 de surface au sol.  La majorité du Conseil national veut aller un peu plus loin et décide d'adopter la première proposition par 103 voix contre 87.

Le vote porte d'une part sur un standard de couvrir les parkings existants de plus de 500m2 à partir de 2035 et les nouveaux parkings de plus de 250m2 à partir de 2030 des panneaux solaires et d'autre part sur la proposition de renoncer complètement à cette mesure. La majorité souhaite utiliser les places de parking pour l'énergie solaire et accepte la proposition de Lorenz Hess (Centre/BE) par 109 voix contre 82.

L'instrument proposé par la Commission se concentre sur l'amélioration de l'efficacité électrique durant le semestre d'hiver et oblige les fournisseurs d'électricité à augmenter leur efficacité (au maximum 2% par rapport à l'année précédente). Il en résulte des prestations de services auprès des consommateurs finaux. Les fournisseurs d'électricité peuvent négocier entre eux les gains d'efficacité. Une minorité de la commission souhaite supprimer l'ensemble de l'instrument. Le Conseil national soutient l'instrument par une nette majorité de 136 voix contre 55 et 1 abstention.

Avec cette proposition de minorité de la Commission de l'environnement, la Confédération aurait la possibilité de subventionner la poursuite non rentable de l'exploitation des centrales nucléaires. Le Conseil national ne veut très clairement pas en entendre parler (130:61).

La majorité de la commission veut donner au Conseil fédéral les compétences nécessaires pour définir des critères permettant de réduire l'impact environnemental des produits et de leur emballage. Une minorité veut biffer l'article dans son intégralité. Elle a été rejetée par 116 voix contre 67 et 5 abstentions.

Cette motion, déposée par Gerhard Andrey (Verts, FR), Roland Fischer (PVL, LU), Matthias Jauslin (PLR, AG), Martin Landolt (Centre, GL) et Céline Widmer (PS, ZH), demande la création d'une banque d'investissement indépendante pour financer des projets de transformation écologique innovants en Suisse et à l'étranger. Elle a été rejetée de justesse par 95:92 et 3 abstentions.

L'article 104a de la Constitution, accepté par le peuple en 2017, prévoit que les relations commerciales doivent contribuer au développement durable de l'agriculture et de la filière alimentaire. Pour la politique agricole jusqu'en 2030, une minorité de la commission souhaite que la durabilité soit prise en compte lors de la fixation des droits de douane à l'importation. La majorité du Conseil ne veut rien savoir et rejette la proposition par 111 voix contre 83.

En 2018, le Tribunal fédéral a accordé aux organisations environnementales le droit d'ester en justice et de recourir lors de l'autorisation des pesticides. Ce droit doit maintenant être formellement transféré dans la loi sur l'agriculture. La majorité de la commission veut restreindre massivement ce droit et ouvrir des brèches. La majorité du Conseil suit cependant la minorité par 105 voix contre 88 et 3 abstentions et consolide le droit de recours sans le modifier.

Les biotopes d'importance nationale sont au cœur de la biodiversité suisse. Ils ne représentent que 2,17% de la surface du pays. La construction d'installations d'énergie renouvelable y est interdite. Une proposition individuelle Imark (UDC/SO) veut que les tronçons à débit résiduel des installations hydroélectriques soient désormais autorisés dans les biotopes. Ainsi, il ne resterait plus qu'une fraction de l'eau, en particulier dans les zones alluviales. Le Conseil national rejette cette proposition de justesse par 97 voix contre 94.

Selon le concept de la CEATE-E concernant la loi sur la chasse et la protection (LChP), qui s'est également imposé au Conseil national par 103 voix contre 91, les loups devraient à l'avenir pouvoir être chassés au lieu d'être régulés en fonction des dommages qu'ils causent. Le Parlement a ainsi manqué l'occasion de mettre en œuvre une solution pragmatique pour la coexistence de l'homme et du loup. La minorité Jauslin voulait au contraire tenir compte de la proposition de compromis qui avait été élaborée par un groupe d'acteurs largement soutenu après la victoire du référendum sur la LChP en 2020.

Les prestations écologiques requises dans l'agriculture exigent une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). A cet égard, la part de SPB doit représenter au moins 7% de la surface agricole utile. La répartition des SPB est toutefois très inégale. Avec 3655 ha (0,9% de la surface agricole), la part d'éléments SPB dans les grandes cultures est très faible. Il convient de remédier au déficit régional de biodiversité dans les grandes cultures. Ces surfaces ne sont pas seulement précieuses pour la biodiversité, elles profitent également à la production de denrées alimentaires et de fourrage. Ces surfaces favorisent les insectes utiles et les pollinisateurs, qui sont extrêmement importants pour la lutte contre les ravageurs dans les cultures agricoles et pour la garantie à long terme de la pollinisation. Les dégâts aux cultures sont considérablement réduits. Grâce aux auxiliaires, l'utilisation de pesticides peut également être réduite, ce qui permet non seulement d'économiser de l'argent, mais aussi de réduire les coûts à la protection de l'environnement, mais aussi à la réduction des coûts dans les exploitations. La motion demande de supprimer l'obligation d'affecter au moins 3,5 % des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) au titre des prestations écologiques requises, comme le prévoit l'ordonnance sur les paiements directs.

L'agriculture intensive entraîne d'importantes pertes de substances nutritives, qui nuisent également aux écosystèmes. C'est pourquoi le Conseil fédéral a fixé en avril 2022 un objectif de réduction de 20% des pertes de nutriments, notamment dans le cadre des promesses parlementaires relatives aux initiatives sur l'eau potable. Une réduction de 20% d'ici 2030 serait non seulement urgente mais aussi proportionnée. La motion demande que l'objectif de réduction soit revu à la baisse. Ainsi, de grandes quantités de substances nutritives continueront d'être rejetées inutilement dans les écosystèmes. Dans le contexte de la sécurité alimentaire, il n'est pas possible d'argumenter que 20% de réduction des excédents d'azote entraîneront une réduction du taux d'auto-approvisionnement. Au contraire, la préservation à long terme des ressources naturelles est une condition indispensable à la production de denrées alimentaires. Une forte intensification de la production conduit à une dépendance encore plus grande vis-à-vis des importations : pesticides, engrais minéraux, fourrage et autres intrants sont importés, dont certains en provenance de régions en conflit.

Afin de réduire les émissions d'ammoniac, le Conseil fédéral oblige, par le biais d'une ordonnance, l'agriculture à utiliser ce qu'on appelle le pendillard, une technique permettant de réduire les émissions de lisier. Une majorité de la commission demande de nombreuses exceptions ce qui, selon le Conseil fédéral, "reviendrait à supprimer de facto l'obligation d'utiliser des pendillards". Le Conseil national ne suit pas sa commission et rejette la motion par 100 voix contre 88 et 3 abstentions.

Les dispositions relatives aux débits résiduels selon la LEaux sont le minimum absolu nécessaire au maintien des fonctions naturelles d'un cours d'eau. La minorité de la commission propose que, pour les centrales hydroélectriques existantes (>3MW), les dispositions de la loi sur la protection des eaux soient suspendues et non appliquées jusqu'à fin 2035 au moins lors de l'octroi de concessions ou d'autorisations de projet pour la poursuite de l'exploitation, ainsi que lors d'extensions ou de rénovations. Le Conseil national a approuvé de justesse ce recul massif de la protection des eaux (95:94 et 1 abstention).

Dans le cadre du contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage des organisations environnementales, le Conseil des Etats et la majorité de la Commission de l'environnement du Conseil national veulent limiter l'imperméabilisation des sols en dehors des zones à bâtir.  En principe, les cantons doivent maintenir l'imperméabilisation des sols à un niveau stable. Des exceptions significatives sont toutefois accordées pour les routes nationales, les routes cantonales, les voies ferrées, l'agriculture, les installations de production d'énergie et, en partie, le tourisme. Néanmoins, cette nouveauté constitue un changement de paradigme qui reconnaît pour la première fois que les sols imperméables et scellés (p. ex. l'asphalte) sont perdus pour la nature et perturbent le régime des eaux. Christian Wasserfallen PLR/BE voulait exclure toutes les installations d'infrastructure de cette limitation, donc par exemple aussi les routes communales et toutes les installations touristiques, mais il a échoué par 121 voix contre 66.

En 2013, la population a accepté une loi sur l'aménagement du territoire qui finance la densification interne dans les zones à bâtir selon le principe du pollueur-payeur avec la compensation de la plus-value. Lorsque le terrain prend de la valeur suite à des changements de zone, les cantons et les communes peuvent prélever une partie de cet accroissement de la fortune afin de financer des mesures judicieuses en matière d'aménagement du territoire. Le Conseil des Etats et Nicolo Paganini (Centre/SG) voulaient interdire aux communes de le faire lorsqu'un bâtiment situé dans la zone à bâtir peut désormais être surélevé de plusieurs étages par exemple. Etant donné que dans de nombreuses communes d'agglomération, il n'y a pratiquement plus de terres agricoles qui pourraient être classées en zone à bâtir, cette forme de compensation de la plus-value est pour de nombreuses communes la seule possibilité de financer l'aménagement du territoire selon le principe du pollueur-payeur plutôt que par des impôts généraux (rejet de la minorité Paganini par 148:45).

La nouvelle loi autorise la construction supplémentaire dans les zones non constructibles si des mesures de valorisation et de compensation sont prévues, qui sont notamment avantageuses pour la biodiversité, le développement urbain et la protection des terres cultivables. Susanne Vincenz PLR/SG a proposé d'autoriser chaque canton à émettre ses propres directives pour la transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements. Ainsi, la transformation de mayens mal desservis en maisons de vacances ou de grandes porcheries en lofts serait plus facile que toutes les autres possibilités d'exception pour la construction en zone non constructible. Le Conseil national a clairement rejeté cette proposition par 147 voix contre 45.

Cette intervention de Sidney Kamerzin (Le Centre/VS) demande la suppression du droit de recours des organisations environnementales pour les installations énergétiques. Ainsi, le respect des lois environnementales ne pourrait plus être vérifié dans les projets. La proposition a été clairement rejetée par 100 voix contre 67 et 8 abstentions.

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent répondre à la croissance du trafic en construisant des autoroutes supplémentaires. Cela engendre un trafic supplémentaire massif. Les émissions de CO2 du trafic routier sont toujours presque aussi élevées qu'en 1990. Tous les gains d'efficacité des véhicules ont été réduits à néant par la croissance du trafic. Pour la première fois en Suisse, une autoroute à 8 voies est également prévue. Le Conseil national a ajouté un autre projet de plusieurs milliards à la proposition du Conseil fédéral. L'extension de l'autoroute compromet également l'augmentation de la part des transports publics dans le transport de personnes, ce que le Parlement s'est lui-même fixé comme objectif. La liste des projets comprend des aménagements à Bâle, Berne, Saint-Gall, Schaffhouse et le long du lac Léman et a été adoptée par le Conseil national par 106 voix contre 84.