Bruderer Wyss Pascale

Avec la Stratégie énergétique 2050, le peuple a décidé que les nouvelles voitures de tourisme doivent répondre d’ici 4 ans à un objectif moyen d’émissions de 95 g au lieu des 130 g par km. Il s’agit de la seule mesure de politique climatique prise dans le domaine des transports et, après la taxe CO2 sur les combustibles, du 2ème instrument le plus important de la politique climatique suisse. Fabio Regazzi PDC TI et Beat Rieder UDC VS ont voulu changer les règles du jeu de sorte que l’objectif moyen d’émission pour les nouvelles voitures soit augmenté jusqu’en 2023 de 95g à 119 g de CO2 par km. Cette proposition est d’autant plus incompréhensible que la majorité des importateurs de voitures ont atteint l’objectif CO2 et l’association professionnelle Auto Suisse a été moins exigeante dans sa réponse à la consultation en mai 2017 que la motion Regazzi. Le Conseil national a adopté la proposition de Fabio Regazzi par 128 voix contre 62 et le Conseil national l’a rejetée par 29 voix contre 10. L’objectif CO2 pour les voitures neuves n’a donc pas été modifié dans la Stratégie énergétique.

Dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, la Suisse a communiqué son intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de 50% par rapport à 1990. Avec la ratification de l’accord cet objectif doit être définitivement communiqué. Hösli propose une réduction massive de cet objectif à 30%. Cela équivaudrait à un rejet de la protection du climat et torpillerait l’esprit de l’accord de Paris.  La proposition a été rejetée par 35 voix contre 5 et 1 abstention.

Cette initiative populaire a pour but de réduire l'empreinte écologique de la Suisse à un équivalent planète d'ici à 2050 grâce à la mise en place d'une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources.

Avec la ratification de l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'objectif national détermine la part des émissions de CO2 à réduire en Suisse. Le Conseil fédéral souhaite que 60% de l'objectif total soit réalisés au niveau national, ce qui correspond à un objectif de réduction nationale de 30%. Cet objectif est moins ambitieux que l'objectif national existant conformément à la loi sur le CO2 en vigueur. De facto, la réduction intérieure passera des 2% actuels à 1% à l’avenir. La minorité propose de réduire les émissions en Suisse de 80%, ce qui correspond approximativement à l’objectif de réduction annuel actuel. Le Conseil des Etats a rejeté cette proposition par 24 voix contre 21.

La proposition de la majorité de la Commission, complétée par la proposition individuelle Graber, demande, qu’à partir de 2023, lors de remplacement du chauffage, un objectif national d'émissions de CO2 s'applique dans les cantons qui ne connaissent pas déjà un système comparable. A cela s’oppose la proposition de deux minorités qui veulent reporter le problème en proposant que le Conseil fédéral puisse demander l’introduction d’une norme de construction, sur la base des données de 2027, qui ne sera mise en œuvre que d'ici 2030 ou 2031.  Le conseil a complété la proposition de majorité en suivant la proposition Graber.

L’étude d’impact sur l’environnement est un outil éprouvé pour garantir la conformité des grands projets avec la législation environnementale. Bien qu’il s’agisse d’un problème environnemental crucial, la protection du climat n’a pas encore été incluse dans cet examen. Si les projets d'infrastructure ayant une longue durée de vie deviennent désormais respectueux du climat, les objectifs de Paris en matière de climat pourront être atteints relativement facilement. Des coûts élevés liés aux modifications structurelles des infrastructures existantes ou à leur démantèlement pourront en outre être évités. Seules les nouvelles constructions (voir art. 59 c) et les infrastructures pour lesquelles une étude d'impact sur l'environnement est de toute manière requise sont concernés. Daniel Fässler, PDC/ AI, a demandé que la protection du climat continue d’être exclue de l’étude d’impact sur l’environnement. Sa proposition a été rejetée par 24 voix contre  20.

Aujourd'hui déjà, les importateurs de carburant doivent compenser une partie de leurs émissions de CO2 par le biais de projets de protection du climat. La Commission de l'environnement du Conseil des États souhaitait développer ces projets et donc augmenter le plafond du supplément de 5 centimes par litre d'essence et de diesel d'ici 2024 et de 2 centimes supplémentaires par litre d'ici 2025. Les fluctuations du prix de l'essence de cette ampleur sont monnaie courante et pratiquement aucun automobiliste ne modifie son comportement en matière de mobilité en raison de ces fluctuations. De plus, cette augmentation du prix du carburant est plus que compensée par les nouvelles réglementations pour les voitures moins émettrices de CO2. Martin Schmid PLR/GR a demandé que la limite supérieure soit abaissée et que cet argent, en particulier pour les biocarburants importés de l'étranger, soit utilisé pour des projets de protection du climat réduisant le CO2 à moindre coût, plutôt que d’être technologiquement neutres. Il a admis que, de ce fait, la Suisse pourrait ne pas être en mesure de réduire ses émissions de CO2 autant que promis dans l'Accord de Paris. Cette proposition a été rejetée par 28 voix contre 15.

Le Conseil fédéral a demandé au Parlement d’augmenter progressivement la taxe sur le CO2 à un maximum de 210 CHF si les mesures de réductions n’ont pas atteint leurs objectifs. Aujourd'hui, le taux maximum est de CHF 120.-, ce que la minorité Hösli voulait cimenter. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et la majorité de la Commission.

La proposition individuelle de Filippo Lombardi PDC/TI voulait empêcher le Conseil fédéral de pouvoir exploiter entièrement la taxe sur les billets d’avion. Selon sa proposition, la taxe sur le billet d’avion ne devait pas dépasser le double de la moyenne des prix des taxes sur les billets d’avion des pays voisins. Le montant de la taxe aurait ainsi dû être ajusté en permanence. Le calcul de l'impact de la proposition Lombardi montre, qu’avec les taxes actuelles appliquées à l’étranger, seules les taxes sur les vols européens en classe économique sont peu près deux fois moins élevées, de sorte que l'effet incitatif aurait été considérablement réduit. Même les vols d’affaires auraient été nettement moins renchéris. Avec la proposition Lombardi, avec les 21 euros économisés par rapport au départ de l'étranger, personne n'aurait voyagé de Zurich à Munich, Francfort ou Milan plutôt que prendre l'avion de Zurich. La proposition Lombardi aurait réduit l'efficacité de la taxe sur les billets d'avion sans éviter les départs de l'étranger. La demande Lombardi a été rejetée par 28 voix contre 15.

Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de mettre fin au programme bâtiments d'ici 2025, bien que le taux d’assainissement des bâtiments en Suisse reste à un niveau faible, autour de 1%. La majorité des membres de la Commission propose de supprimer ce délai et d'augmenter la part fédérale dans les programmes bâtiments des cantons. Une minorité voulait suivre le Conseil fédéral, mais le Conseil des États a clairement rejeté la proposition de la minorité et a voté en faveur de la majorité de la Commission.

La proposition individuelle prévoit que les organisations de branche de la place financière prennent des dispositions pour que l'impact climatique mondial des investissements administrés depuis la Suisse diminue au même rythme que les émissions de la Suisse. Si dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, l'objectif est clairement manqué, le Conseil fédéral propose au Parlement des critères contraignants. La proposition individuelle a été clairement rejetée par le Conseil des Etats. Par conséquent, la version actuelle de la loi sur le CO2 n'a que très peu d'incidences sur la durabilité de la place financière.

A la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima, l’Assemblée fédérale a demandé au Conseil fédéral de rédiger une politique énergétique durable et de renoncer à toute nouvelle centrale nucléaire. Le premier paquet de mesures du Conseil fédéral fixe des objectifs pour l’électricité renouvelable et l’efficacité électrique, règlemente le rapport protection-utilisation, renforce l’encouragement des énergies renouvelables, fixe des règles du jeu en matière de poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires existantes, interdit la construction de nouvelles centrales nucléaires et réduit l’utilisation d’énergie fossile par les bâtiments et les nouveaux véhicules. Les organisations environnementales recommandaient d’adopter ce projet. Le Conseil des Etats l’a adopté par 35 voix contre 6 et 3 abstentions lors du vote final.

L’initiative populaire demande de prescrire des objectifs en matière d'efficacité électrique et de prendre les mesures correspondantes pour stabiliser la consommation finale annuelle d'électricité à l'horizon 2035 au niveau de celle de 2011. La proposition de minorité demandant d’adopter cette initiative n’a pas été suivie par la majorité avec 16:24.

L’initiative pour une sortie programmée du nucléaire exige l’interdiction de la construction et de l‘exploitation de toute nouvelle centrale nucléaire et une mise hors service des centrales nucléaires existantes au plus tard après 45 ans d’exploitation. En plus, l'initiative exige une transition énergétique basée sur des économies en énergie, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Les organisations environnementales se sont prononcées pour une adoption de l’initiative. Le Conseil des Etats l’a rejetée par 32 voix contre 13.

L’initiative populaire «Economie verte» demande une gestion plus économe de nos ressources. Le Conseil fédéral partage cet avis mais estime que l’initiative va trop loin et propose un contre-projet indirect. Celui-ci veut améliorer l’utilisation des ressources particulièrement polluantes et refermer les cycles de matière. Le contre-projet constitue un pas important sur la voie d’une économie plus respectueuse de l’environnement. Les organisations environnementales soutiennent l’initiative et le contre-projet. Le Conseil des Etats a décidé par 25 oui contre 17 non et 2 abstentions d’entrer en matière sur le contre-projet donc sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement.

Le Conseil national avait prévu un contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables sous forme de projet séparé avec une révision du droit de la société anonyme. Cette proposition, qui est considérablement édulcorée par rapport à l’initiative, concerne beaucoup moins d’entreprises, ne s’applique qu’aux filiales légales et ne s’applique qu’aux préjudices particulièrement graves. Lors de la session de printemps, le Conseil des États n’est juste pas entré en matière, 22 contre 20, sur le contre-projet.

L’initiative pour des multinationales responsables demande que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les normes environnementales reconnues internationalement dans leurs activités. Il s'agit de violations fondamentales telles que la pollution de l’eau potable ou le non-respect des normes environnementales internationales. Les entreprises basées en Suisse seraient donc civilement responsables des dommages environnementaux qu'elles commettraient par le biais d’entreprises qu'elles contrôlent à l'étranger. Sauf si l’entreprise peut démontrer qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dommages.

L’art 37 a du projet de modification de la loi sur le génie génétique prévoit une prolongation du moratoire de 4 ans. Une minorité demande une prolongation de 8 ans supplémentaires. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et le Conseil national et a rejeté la proposition de minorité par 24 voix contre 18.

Le Conseil des Etats avait décidé initialement que déroger à la préservation intégrale des objets IFP ne pouvait être possible que si l’objet n’était pas touché en son cœur. Ce complément a été ajouté afin d’éviter une destruction complète du dit objet. Lors de l’élimination des divergences, il a toutefois suivi sa minorité et a opté pour la formulation initiale du Conseil fédéral qui affaiblit la protection de la biodiversité et du paysage.

Avec l'art. 19, al. 5 de la nouvelle loi sur l’énergie, le Conseil des Etats a défini par 26 voix contre 18 une limite inférieure pour la participation des installations hydroélectriques au système de rétribution de l'injection. Au vu de l’utilisation massive des cours d’eau en Suisse et de leur rôle central dans la biodiversité, une telle limitation est judicieuse. Tant d’un point de vue écologique qu’économique. La force hydraulique est utilisée et développée depuis 100 ans. Tous les sites intéressants ont été exploités et il reste peu de cours d’eau aujourd’hui qui ne sont pas entravés par des centrales électriques. La construction de nouvelles centrales notamment de petites centrales <1MW coûte toujours plus cher et n’est possible que grâce à des subventionnements et ces centrales ont souvent un mauvais rendement. 99% du courant d’origine hydraulique proviennent d’environ 400 centrales >1MW. Les plus petites (environ 900) ne produisent que 1% du courant. Une limitation de ce développement est justifiée d’un point de vue de protection de la nature et n’a pas de conséquence notoire sur la Stratégie énergétique 2050. Pour s’assurer que les préoccupations environnementales soient suffisamment prises en considération, la limite inférieure devrait être fixée à 3MW. Une étude de l'impact sur l'environnement EIE est en effet obligatoire uniquement pour les projets de centrales d’une puissance installée supérieure à 3 MW.

La motion demande que le loup puisse être chassé toute l'année. Aujourd’hui déjà, le loup peut être tiré et la loi sur la chasse est actuellement révisée afin de permettre de nouvelles régulations. L’autorisation de chasser le loup menacerait fortement la survie d’une population de loups encore très petite en Suisse. La motion a été rejetée par 26 voix contre 17.

La motion veut massivement affaiblir l'application de la Loi sur la protection des eaux dans le domaine de la délimitation de l’espace réservé aux eaux en autorisant des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau notamment pour des utilisations agricoles. L’actuelle loi sur la protection des eaux (LEaux) est entrée en vigueur en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes ». Cette dernière avait notamment été retirée en 2011 en raison de la définition de l’espace nécessaire aux eaux. Cette motion saperait ce compromis politique.

L'initiative cantonale demande au Conseil fédéral d’assouplir les exigences de la LAT pour ce qui est du dézoner dans le cadre de la mise en oeuvre de la LAT et de tenir compte des spécificités cantonales. Pourtant la première révision de la LAT, accepté par le peuple suisse via référendum, stipule clairement que les zones à bâtir doivent être définies de manière à répondre aux besoins prévisibles des cantons pour les 15 années suivantes et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. Cette règle doit être appliquée à tout le territoire suisse sans exeptions.

Alors que le Conseil fédéral a proposé d’autoriser une régulation des espèces protégées uniquement si des dommages importants ne peuvent être empêchés avec des mesures de protection raisonnables, la majorité des membres de la Commission a totalement supprimé cette exigence. Une minorité a suggéré de rester avec la version du Conseil fédéral mais n'a pas été entendue au Conseil.

Alors qu’aujourd'hui l'Office fédéral de l'environnement doit donner son approbation pour qu'une espèce protégée puisse être régulée, cette tâche devrait être laissée aux cantons à l'avenir et l'OFEV n'aurait plus que le droit d'être entendu, ceci malgré le fait que la protection de ces espèces reste une tâche fédérale. En raison de ce changement de compétences, la fonction de supervision et de coordination de la Confédération quant à la régulation des populations sera sérieusement affaiblie, car les espèces respectent rarement les frontières cantonales. La proposition individuelle Jostisch veut maintenir les compétences actuelles.

Le Conseil fédéral et le Conseiller aux Etats Hans Wicki PLR NW proposent que les nouvelles offres ferroviaires et de bus touchent moins d’argent de la Confédération que les lignes actuelles dès 2018 (à savoir 18% au lieu d’un tiers des coûts non couverts actuellement). Cette proposition aurait pour conséquence soit une réduction des trains régionaux et des lignes de bus dans les campagnes si les cantons ne sont pas prêts à augmenter leurs dépenses, soit une augmentation annuelle des prix des billets pour les clients d’environ 5-6% pour toute la Suisse (en plus de l’augmentation de 8% consécutive à la mise en œuvre du nouveau projet de financement ferroviaire FAIF depuis 2013). Dans la variante de majorité de la commission des transports, les prix des billets augmenteraient au maximum à hauteur de l’augmentation de l’offre (environ 3% par an). Le Conseil des Etats a voté par 26 voix contre 17 contre le Conseil fédéral et la minorité Wicki et a augmenté le crédit de 3.5% de sorte que les nouvelles offres puissent aussi bénéficier de la réglementation actuelle avec la Confédération, les cantons et les clients qui paient chacun un tiers des coûts.

Avec le nouveau financement de l’infrastructure ferroviaire FAIF, le peuple et les cantons ont décidé de permettre aux pendulaires de déduire désormais au maximum CHF 3000 des impôts fédéraux. Cette mesure permet de freiner la croissance de trafic. Erich Ettlin PDC OW et Hans Wicki PLR NW demandent que cette nouveauté ne soit pas appliquée aux propriétaires de véhicules d’entreprise. Cela induirait une inégalité de traitement entre d’une par les pendulaires avec des véhicules d’entreprise et, d’autre part, les pendulaires en transports publics ou avec leurs propres véhicules. Thomas Aeschi UDC ZG avait déjà demandé au Conseil national que la déduction forfaitaire pour pendulaire soit à nouveau illimitée pour tout le monde. Pour de nombreux groupes professionnels avec des collaborateurs typiquement externes comme les charpentiers, les maçons ou les jardiniers, les exigences de la motion Ettlin ont été remplies. Pour les autres, le Conseil fédéral a choisi, en collaboration avec l’USAM et Economiesuisse, une mise en œuvre la plus simple possible qui ne représente pas une charge excessive pour les entreprises. Le Conseil des Etats a toutefois suivi la proposition de Erich Ettlin par 19 voix contre 18 et 5 abstentions impliquant que les pendulaires avec des véhicules d’entreprise ne participent plus au financement des projets ferroviaires contrairement aux pendulaires avec des véhicules privés et aux pendulaires en transports publics.

Toute personne qui achète une voiture paie une taxe sur l’importation correspondant à 4% du prix de la voiture neuve. Aujourd’hui, les recettes de 400 millions vont dans la caisse générale de la Confédération. Elles devraient dès 2018 être affectées à la route. Ceci ne serait pas justifié d’un point de vue écologique et ne respecterait pas le principe du pollueur-payeur. Cette taxe est aussi payée par les automobilistes qui roulent peu et qui, par exemple, achètent une voiture économe pour des raisons écologiques. Claude Hêche PS JU a proposé qu’à la place de la taxe sur l’importation, une grande part de la taxe sur l’essence liée à l’utilisation soit transférée des caisses fédérales à la caisse des routes. Le Conseil des Etats a rejeté cette proposition (art. 86. Al. 2 lettres b et g Cst.). Avec les autres nouveautés du FORTA, la caisse des routes de la Confédération touche 1 milliard de plus par an dont 650 mio de la caisse fédérale.