Schilliger Peter

La loi sur le CO2 est l'instrument suisse le plus important pour la mise en œuvre de la protection du climat. Pour la période après 2020, les conditions de l'accord de Paris sur le climat, que la Suisse a accepté en 2017, s'appliquent. La Suisse s'est engagée au niveau international à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990. La nouvelle loi devrait garantir la mise en œuvre de cet engagement au niveau national. Le Conseil national a clairement adopté la nouvelle loi sur le CO2 (129 voix contre 59 et 8 abstentions). 

Cette initiative parlementaire du groupe des Verts veut ancrer systématiquement la protection du climat dans le processus législatif en examinant toujours l'impact des lois sur le climat. Les lois fédérales qui ont un bilan d'émissions de gaz à effet de serre négatif doivent être approuvées par la majorité des membres de chacun des deux conseils. Le Conseil national a rejeté de justesse cette Iv Pa. par 98 voix contre 85.  

En ce qui concerne l'augmentation des contributions suisses au capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, la majorité de la Commission souhaite préciser que la Suisse rejette tout financement de projets liés au charbon, au pétrole et au gaz naturel et de programmes d'exploration, d'extraction, de production et de génération d'électricité à partir de combustibles fossiles dans les pays en développement et émergents. Les propositions individuelles Schneider-Schneiter/Portmann/Grüter veulent supprimer ces conditions. Le Conseil national a accepté les différentes propositions par 106 voix contre 89. 

Une motion de Jürg Grossen (pvl/BE) demande à la Confédération de fixer des objectifs de réduction des émissions pour que le trafic routier réduise continuellement ses émissions de CO2. Jusqu'à présent, la Confédération exige seulement, dans l'ordonnance sur le CO2, que les émissions de CO2 dues au trafic routier soient inférieures à celles de 1990. Contrairement au secteur du bâtiment et de l'industrie, le trafic routier ne doit donc pas encore contribuer à la politique "zéro net" de la Confédération. Les résultats obtenus entre 1990 et 2019 grâce à des voitures moins émettrices de CO2 ont été réduits à néant par une augmentation du trafic. Cinq jours plus tard après la votation populaire sur la loi sur le CO2, le Conseil national a rejeté la motion Grossen par 95 voix contre 95 avec la voix prépondérante du président du Conseil national, Andreas Aebi UDC/BE.

La motion demande de préparer la participation de la Suisse à un éventuel système de compensation des émissions de CO2 de l'UE. Un tel système de compensation est actuellement en préparation dans le cadre du paquet de mesures Green New Deal de l'UE. La motion a été adoptée à une nette majorité. 

Une minorité de la commission veut fixer les contributions à l'investissement pour toutes les centrales hydroélectriques à 40 pour cent au maximum des coûts d'investissement. Avec les 60 pour cent de la majorité, les nouvelles centrales hydroélectriques seraient nettement surfinancées et de fausses incitations seraient créées pour construire encore plus de petites centrales hydroélectriques inefficaces. Il manquerait ainsi des moyens pour le développement du photovoltaïque qui, avec 60 TWh, dispose d'un potentiel de développement nettement plus important et présente un impact environnemental nettement plus faible. La minorité s'incline par 104 voix contre 85 et deux abstentions".

Aujourd'hui, les installations photovoltaïques sans consommation propre ne peuvent guère être financées. Avec la proposition de la majorité de la commission concernant l'art. 35 al. 3 LEne, des contributions d'investissement jusqu'à 60% des coûts d'investissement peuvent être accordées pour de telles installations. La majorité s'est imposée par 130 voix contre 55 et 3 abstentions. 

Le système de rétribution du courant injecté pour le développement des énergies renouvelables, qui arrive à son terme, doit être remplacé dans cette révision par des contributions aux investissements pour toutes les technologies. Cela permet de garantir que des moyens continueront à être mis à disposition pour encourager le développement des énergies renouvelables et faire avancer le tournant énergétique. Lors du vote final, la poursuite de la promotion des énergies renouvelables a été approuvée par 190 voix contre 5 et une abstention.  

Si un défaut apparaît dans un nouveau produit dans les 6 mois, on suppose que le défaut existe depuis le début. Si le vendeur prétend le contraire, il doit le prouver.

L'encouragement des technologies environnementales permet à la Confédération de soutenir les technologies respectueuses de l'environnement qui sont sur le point d'être commercialisées. Par le passé, les méthodes pour les déchets et le recyclage, la qualité de l'eau et la réduction des polluants atmosphériques liés aux transports ont été les plus soutenues financièrement. La majorité de la Commission des finances du Conseil national a proposé d'augmenter les fonds alloués à ces projets pour la première fois depuis 20 ans. Alois Gmür (PDC/SZ) voulait laisser le montant inchangé, ce que le Conseil national a rejeté par 109 voix contre 82, avant que le Conseil des Etats ne s'oppose également à une augmentation beaucoup plus modeste.

Adèle Thorens (Verts, VD) demande que le devoir fiduciaire des prestataires de services financiers suisses englobe explicitement les risques climatiques. Elle est adoptée par 96 voix contre 86 et 3 abstentions.

L'initiative parlementaire Fischer (PVL, LU) demande que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP soit modifiée de manière à ce que l'impact climatique des placements effectués soit mesuré, publié et amélioré. Elle est rejetée par 104 voix contre 84 et une abstention.

Le code des obligations doit être adapté de manière à ce que la durée de garantie des appareils et des produits soit étendue à cinq ans, comme c'est déjà le cas dans certains pays de l'UE. 

Avec cette initiative cantonale, le canton du Valais souhaitait réduire encore la protection des eaux afin de maximiser l'utilisation de l'énergie hydraulique. Il s'agissait d'éviter un renouvellement insuffisant de la concession d'une usine existante qui, après des décennies de surutilisation, était finalement en train d'être rénovée. 

Actuellement, les éleveurs de moutons en estivage restent assis sur environ la moitié des coûts supplémentaires engendrés par la protection des troupeaux (selon l'étude Büro Alpe, en moyenne 9000 CHF par exploitant d'alpage et par an). Une nette augmentation du budget consacré à la protection des troupeaux aurait permis de remédier à cette situation. Il s'agirait d'une mesure importante pour réduire les obstacles à la protection des troupeaux et pour favoriser la coexistence avec le loup en tant qu'espèce protégée. 

Avec cette révision, on veut réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. Pour cela, il est proposé de travailler avec une trajectoire de réduction. Lors de ce vote sur l'art. 6a LAgr, la majorité de la commission a souhaité laisser au Conseil fédéral le soin de fixer les objectifs de réduction de l'azote, tandis que la minorité souhaite d'une part inscrire des objectifs directement dans la loi (-10% d'ici 2025, -20% d'ici 2030) et d'autre part surtout donner au Conseil fédéral la possibilité de prendre des mesures si les objectifs ne sont pas atteints par des mesures librement consenties par le secteur. La majorité s'est imposée par 104 voix contre 85.

Avec cette révision, on veut réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. Pour cela, il est proposé de travailler avec une trajectoire de réduction. Une minorité de la commission souhaite soutenir la trajectoire de réduction par des mesures au niveau des prestations écologiques requises (PER) : adapter le bilan de fumure, permettre de renoncer aux pesticides hautement toxiques, exigences régionales, respect de la protection des eaux. Elle s'incline par 124 voix contre 62 et 5 abstentions.

Cette révision vise à réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. La minorité de la commission veut introduire une obligation de déclaration pour le commerce d'engrais et d'aliments pour animaux. La majorité de la commission veut la limiter aux livraisons d'engrais. Cela priverait le contrôle de la réalisation des objectifs d'une condition fondamentale, étant donné que l'apport d'éléments nutritifs dans l'agriculture par les aliments pour animaux est même plus important que l'apport par les engrais. La minorité s'est inclinée de justesse, par 97 voix contre 97 et une abstention, avec la voix prépondérante du président du Conseil.

La minorité de la commission demande un réexamen de l'autorisation d'une substance active lorsque celle-ci ou ses produits de dégradation dépassent de manière répétée et généralisée les valeurs limites dans les eaux utilisées pour l'eau potable ou dans les eaux de surface. De plus, les pesticides dont la substance active et les produits de dégradation dépassent la valeur limite dans les eaux souterraines ne doivent pas être utilisés dans les zones d'alimentation des captages d'eau potable. La majorité de la commission a touché au cœur de la protection de l'eau potable en ne prenant en compte qu'une partie des produits de dégradation. La minorité l'emporte finalement par 103 voix contre 88 et 2 abstentions.

La politique agricole après 2022 (PA22+) proposée par le Conseil fédéral propose différentes solutions aux problèmes environnementaux incontestés dans l'agriculture, qui portent atteinte aux sols, à la biodiversité et aux eaux, qui constituent notre base de vie. Elle est soutenue par les cantons et diverses organisations paysannes et sert non seulement la protection de l'environnement, mais aussi la sécurité de l'approvisionnement à moyen terme. La commission a proposé de suspendre le projet, c'est-à-dire de le retarder jusqu'à ce qu'il puisse être mieux combattu. Une minorité de la commission s'y est opposée. La suspension a été décidée par 100 voix contre 95 et une abstention.

Près de 90 pour cent de l'ammoniac, un polluant atmosphérique nuisible à l'environnement, provient de l'élevage d'animaux de rente. Les forêts en souffrent de manière significative et l'agriculture perd chaque année beaucoup d'argent à cause des pertes d'engrais dans l'air. Des mesures de réduction sont nécessaires et indispensables de toute urgence pour améliorer la qualité de l'air.

La minorité de la commission souhaite que les nouvelles petites centrales hydroélectriques sur des cours d'eau naturels ne soient construites qu'à partir de la limite de puissance
à partir de laquelle elles sont soumises à une étude d'impact sur l'environnement (EIE) (3 MW). Cela permet de garantir que l'impact environnemental des installations subventionnées soit évalué de manière ciblée. La minorité s'incline par 124 voix contre 62 et 5 abstentions.

Aujourd'hui, les pesticides ne bénéficient que d'un taux de TVA réduit de 2,5%. Compte tenu de l'effet néfaste des pesticides sur les eaux et les sols, et donc sur notre base d'approvisionnement, la motion demande la suppression de cette réduction préférentielle. Le Conseil national a clairement adopté la motion par 119 contre 61 et cinq abstentions.

Les collectivités ont une responsabilité, car elles répandent des pesticides sur les espaces publics et sur leurs espaces verts. Comme l'a montré une étude de l'OFEV, plus de la moitié des communes suisses ne respectent pas les directives restrictives concernant l'utilisation de certains pesticides dans les espaces publics. Il est évident que les dispositions en vigueur ne sont pas assez claires et ont peu d’effet. Les pesticides utilisés dans le cadre de l'agriculture biologique restent autorisés. Des exceptions doivent rester possibles, par exemple pour lutter contre des organismes particulièrement nuisibles.

Alors que diverses exceptions à la réduction des espaces minimaux réservés aux cours d'eau ont déjà été mises en œuvre ces dernières années, cette motion Hösli (UDC, GL) voulait encore faire une nouvelle exception. Cela aurait entraîné une nouvelle détérioration de la protection des eaux. Elle est rejetée par 100 voix contre 84 et 1 abstentions.

Après le non à la loi sur le CO2, il n'est plus possible de mettre à disposition des fonds pour l'exploitation de davantage de liaisons ferroviaires avec l'étranger via le fonds climatique. C'est ce que font d'autres pays pour maintenir une offre de trains de nuit. Aline Trede (Verts/BE) demande donc des mesures pour développer l'offre au départ de la Suisse à moyen et long terme. Des liaisons plus fréquentes et plus directes permettraient de créer des alternatives plus attractives au transport aérien. Le Conseil national a donné son accord par 107 voix contre 77.

Actuellement, 12 pour cent au maximum de l'argent du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération peuvent être dépensés pour des liaisons de transport plus attrayantes au sein des agglomérations. Cela correspond à peu près à la réglementation en vigueur depuis 2008. Tous les moyens de transport dans l'espace routier (tram, bus, routes de contournement, vélo) sont traités de la même manière dans ces projets, dans le cadre de critères écologiques et économiques. Depuis que le Parlement a adopté en 2015 le nouveau financement des routes, il s'avère que les besoins en matière de construction et d'entretien des autoroutes sont moins importants que ne le prévoyait le Conseil fédéral. C'est pourquoi le prix de l'essence n'a pas été augmenté de 4 centimes par litre, comme cela était initialement prévu pour 2020. Michael Töngi (Verts/LU) demande qu'une partie des dépenses en moins puisse être utilisée pour des projets de trafic d'agglomération. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 100 voix contre 93.

Les transports de marchandises par camionnette sont en général moins écologiques que les transports par camion. L'État favorise les voitures de livraison en les dispensant de payer la RPLP. Hans Wicki (PLR/NW) a demandé que les voitures de livraison qui ne servent pas au transport commercial (c'est-à-dire les services de livraison et de courrier express, mais pas les trajets en voiture de livraison des boucheries ou des brasseries par exemple) soient également soumises à la RPLP. Comme les camions sont devenus plus propres  et que les trajets en camionnette de livraison augmentent fortement, notamment en raison du commerce en ligne, les comionette sont une source d dioxyde d'azote plus important que les camions. Le Conseil national a rejeté la modification par 103 voix contre 78.