Perrinjaquet Sylvie

D’ici 2015, les voitures vendues en Suisse doivent être aussi économes que celles vendues dans l’UE (moyenne de 130 g de CO2 par kilomètre). Le Conseil fédéral veut poursuivre cette mesure et réduire la moyenne d’ici 2020, comme l’UE, à 95 g de CO2 par kilomètre. Comme les importateurs élargissent leur offre aux véhicules économes, les sanctions ont été 20 fois moins élevées que les importateurs de voitures le pronostiquaient. Quasiment uniquement les voitures de sport et de luxe ont été sanctionnées, les voitures conventionnelles ne sont pas concernées. Christian Wasserfallen proposait de baisser massivement l’objectif CO2 pour les voitures de tourisme. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 109 voix contre 85.

La motion demande au Conseil fédéral de concrétiser les bases légales sur lesquelles reposent les activités de la Suisse en matière de politique étrangère de telle sorte que les représentations suisses à l'étranger ne puissent pas soutenir les installations de production d'électricité qui ne répondent pas aux critères sévères que la Suisse applique en matière de développement durable, notamment les centrales à charbon. Selon la section de la Constitution fédérale intitulée "Relations avec l'étranger", la Confédération est tenue de contribuer notamment à promouvoir "la préservation des ressources naturelles". Mais les représentations de la Suisse à l’étranger ont soutenu une entreprise suisse en Italie qui intervient dans la construction d’une centrale à charbon. Pourtant les centrales à charbon sont la manière de produire de l’énergie qui génère le plus de CO2 et elles génèrent énormément de polluants. Elles sont par conséquent incompatibles avec les objectifs de développement durable de la Suisse. Les organisations environnementales soutiennent cette motion. La motion a été adoptée par le Conseil national par 111 voix contre 71.

L’initiative populaire Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie vise à poser les bases légales permettant à la Confédération de prélever une taxe sur les énergies non renouvelables importées et les énergies non renouvelables produites en Suisse. Elle préconise de compenser la charge fiscale supplémentaire grevant la consommation d'énergie par la suppression de la TVA. Le bouquet énergétique suisse est composé aujourd’hui à 65% d’énergies fossiles. L'utilisation de ces sources d'énergie contribue de manière importante au changement climatique, à la pollution de l'air et aux risques nucléaires. La fiscalisation des énergies non renouvelables est le moyen le plus efficace et le plus neutre du point de vue technologique de limiter leur utilisation et leurs effets secondaires indésirables. Pour ces raisons, les organisations environnementales soutiennent le principe de cette initiative et, pour des raisons pragmatiques, recommandent de suivre la proposition de minorité II qui demande d’élaborer un contre-projet qui ne prévoit pas la suppression de la TVA. Cette proposition de la minorité de la commission a été rejetée au Conseil national par 110 voix contre 79.

Des objectifs de consommation d’énergie en général et de consommation de courant par personne sont fixés pour 2020 et 2035. Ces objectifs permettent de réaliser les énormes potentiels d’efficacité existants et sont salués par les organisations environnementales. Le Conseil national a suivi la ligne du Conseil fédéral et a adopté la proposition par 105 voix contre 82.

L'article en question prévoit une dérogation pour les installations ayant recours aux énergies renouvelables en les qualifiant d‘intérêt national même si elles ne répondent pas aux critères de taille figurant à l’article 14. Les installations concernées sont ainsi mises sur pied d’égalité avec les objets figurant à l’inventaire national (par exemple IFP). Selon l’article 14 du projet, sont seulement exclus les biotopes d’importance nationale et les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Les installations doivent fournir une contribution centrale à la réalisation des objectifs et le canton d’implantation doit en faire la demande. Cette disposition engendre notamment un nouvel affaiblissement des objectifs de protection au niveau de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) par rapport au développement d’installations énergétiques qui, même si elles ne sont pas suffisamment grandes pour être considérées d’importance nationale, elles peuvent être autorisées de manière détournée.

Par le biais de la RPC, il y a eu un développement massif des petites centrales hydrauliques ces dernières années. Selon les organisations environnementales, ces petites installations qui sont majoritaires ont un très mauvais rapport coût-utilité. Ceci d’un point de vue économique mais surtout par rapport à l’impact sur les milieux naturels. Depuis quelques temps déjà, il est demandé de limiter l’aide aux centrales hydrauliques pour sauvegarder les cours d’eau intacts. Dans son projet, le Conseil fédéral a fixé une limite inférieure de 1 MW. Sont exclues les installations d’approvisionnement en eau potable et les installations d’évacuation des eaux usées. Le Conseil fédéral peut en outre exempter de la limite inférieure d’autres installations. Pour empêcher le développement de petites centrales hydroélectriques non durables il est important de garder la limite inférieure prévue par le Conseil fédéral, limite inférieure qui devrait même être plus élevée. La proposition de réduire cette limite à 300 kW doit en tous les cas être rejetée.

Pour la force hydraulique, le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient des installations de référence. Cela conduit à une grande différence qui peuvent atteindre plusieurs ct./kWh entre les coûts réels et une rétribution trop élevée pour les installations les plus rentables. La plus grande partie des moyens est injectée dans les petites et les plus petites installations qui ont une production insignifiante mais dont l’impact sur l’environnement est grand. Une limitation des coûts de revient imputables fixés pour les installations hydroélectriques qui ne dépasse pas 20 ct./kWh (même limite maximale que pour le photovoltaïque) permet d’empêcher les excès. Le Conseil national a adopté cette « protection de l’environnement économique » par 99 voix contre 94.

Le Conseil fédéral propose d‘augmenter les moyens du fonds de la taxe d’incitation pour encourager les mesures d’efficacité et le développement des centrales basées sur les énergies renouvelables. Le montant du supplément qui est aujourd’hui de 1.5 ct./kWh est augmenté à 2.3 ct./kWh au maximum, La Conseil national a accepté cette augmentation par 105 voix contre 75.

En Suisse, il n’y a pas d’acteurs qui, sous les conditions-cadre actuelles, offrent des services pour augmenter l’efficacité et réaliser des économies d’électricité aux petits et moyens consommateurs. Actuellement, offrir des services d’efficacité énergétique n’est pas suffisamment attractif pour les entreprises qui fournissent de l’énergie. Le bonus d’économie d’électricité est l’instrument adapté pour développer un marché de services d’efficacité électrique. Avec ce modèle de bonus-malus, les exploitants sont incités à utiliser les potentiels d’efficacité. Le Conseil national s’est prononcé en faveur de cette mesure d’efficacité par 117 voix contre 73.

La proposition prévoit de compléter la loi sur l’énergie nucléaire avec une réglementation sur l’exploitation à long terme et la mise hors service des centrales nucléaires suisses. Après 40 années d’exploitation, le détenteur de l’autorisation doit communiquer un concept d’exploitation à long terme complet qui permettra d’assurer une sécurité croissante pour la durée d’exploitation restante. Les organisations environnementales estiment que cette modification de la loi est indispensable pour l’exploitation des centrales nucléaires vieillissantes. Avec ce principe d’augmentation de la sécurité, on garantit, en partie en tous cas, que la vulnérabilité des anciennes centrales soit partiellement compensée. Le Conseil national a rejeté par 95 voix contre 94 et 6 abstentions l’augmentation de la sécurité des vieilles centrales qui sont pourtant dans une phase critique de sécurité.

La proposition prévoit de compléter la loi sur l’énergie nucléaire avec une réglementation sur l’exploitation à long terme et la mise hors service des centrales nucléaires suisses. Après 40 années d’exploitation, le détenteur de l’autorisation doit communiquer un concept d’exploitation à long terme complet qui permettra d’assurer une sécurité croissante pour une durée maximale supplémentaire de dix ans qui doit être examiné et approuvé par l’IFSN. On limite ainsi le risque au minimum qu’à la fin de la phase d’exploitation d’une centrale nucléaire, l’exploitant n’investisse plus dans sa sécurité. Les organisations environnementales ont recommandé l’adoption du concept d’exploitation à long terme. Le Conseil national a raté une occasion de véritablement concrétiser des mesures de sécurité pour l’exploitation à long terme. Le concept édulcoré a été adopté par le Conseil national par 114 voix contre 79.

La minorité Chopard demande de limiter la durée d’exploitation des plus anciennes centrales nucléaires de Mühleberg, Beznau I et II à 50 ans. Elles ne correspondent pas aux critères actuels de sécurité des centrales nucléaires modernes. A Beznau par exemple, l’enveloppe extérieure n’est pas suffisamment massive pour supporte le crash d’un avion moderne. En raison du vieillissement du matériel, de l'usure et des lacunes en matière de conception, d’éventuelles rénovations ne permettraient d’améliorer la sécurité que de manière limitée. Des installations datant des années 60 ne peuvent pas être amenées au niveau actuel de la technique. Les organisations environnementales recommandaient d’adopter cette proposition. La majorité du Conseil national (131 :63) a rejeté la proposition de limiter à 50 ans l’exploitation de ces centrales et a par conséquent voté pour une durée de 60 ans pour les centrales nucléaires de Mühleberg, Beznau I et II.

Die Atomausstiegsinitiative verlangt den Ausstieg der Schweiz aus der Atomenergie. Bis ein Jahr nach Annahme der Initiative ist das älteste AKW der Welt, Beznau I vom Netz zu nehmen. Die AKW Mühleberg, Beznau II, Gösgen und Leibstadt sind gestaffelt nach jeweils maximal 45 Betriebsjahren stillzulegen. Die Energiestrategie 2050 ist der Ausstiegsinitiative als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt. Sowohl Initiative als auch der indirekte Gegenvorschlag wurden von den Umweltorganisationen empfohlen. Während der Nationalrat auf die Vorlage der Energiestrategie 2050 eintrat, lehnte er die Annahme der Initiatve mit 120:71 Stimmen deutlich ab.

Cette initiative populaire demande que des objectifs visant à améliorer l’efficacité électrique soient définis et que les mesures nécessaires soient prises afin de stabiliser la consommation annuelle de courant à celle de 2011. Au vu du lien étroit entre cette initiative et l’élaboration d’objectifs d’efficacité et de mesures dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie, une prolongation du délai de traitement de cette initiative a été demandée. Cette proposition soutenue par les organisations environnementales a été adoptée par le Conseil national par 103 voix contre 82.

La motion de la CPE demande au Conseil fédéral de proposer pour les entreprises qui sont actives à l’étranger une obligation de diligence en matière de droits humains et d'environnement. L’obligation de diligence permet de s’assurer que les sociétés 1) identifient les risques de leurs activités pour les droits humains et l’environnement, 2) prennent les mesures adéquates qui en découlent, et 3) rendent compte de leurs évaluations et de ce qu’elles ont fait. Cet instrument préventif est un élément central des Principes directeurs de l’ONU. La motion tout d’abord adoptée avec la voix prépondérante du président a été à nouveau soumise au vote suite à une motion d’ordre provenant du PDC. Elle a été finalement rejetée par 95 voix contre 86 et 6 abstentions.

Le Conseil fédéral est chargé par cette motion de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires afin d'interdire le bisphénol A. Le bisphénol A est une substance chimique de synthèse qui entre dans la fabrication de nombreuses matières plastiques destinées au contact alimentaire. Des recherches ont montré que cette substance est détectée dans l’environnement alors que de faibles concentrations peuvent perturber le système endocrinien des êtres humains et des animaux. La Conseil national a rejeté de justesse cette motion par 91 voix contre 89.

Cette initiative populaire demande une gestion plus économe de nos ressources. Le Conseil fédéral partage cet avis mais estime que l’initiative va trop loin et propose un contre-projet indirect. Celui-ci veut améliorer l’utilisation des ressources particulièrement polluantes et refermer les cycles de matière. C’est un pas important vers une économie durable. Les organisations environnementales soutiennent cette initiative populaire et le contre-projet indirect. Le Conseil national a voté en faveur du contre-projet avec la voix prépondérante du président et est ainsi entré en matière sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement.

La délimitation de l'espace réservé aux eaux est un élément central dans la décision de retrait de l’initiative "Eaux-vivantes" déposée par la Fédération suisse de pêche et soutenue par les organisations de protection de l'environnement. Réduire et limiter à nouveau l’espace réservé aux cours violerait le compromis politique de 2009 qui a été décisif dans la décision de retirer l’initiative. L’espace réservé aux eaux est extrêmement important pour la biodiversité dans notre pays. Tailler dans cet espace serait tailler dans la biodiversité et représenterait un affront envers les initiants de l’initiative "Eaux-vivantes". Cette motion de Leo Müller (PDC/LU) a été adoptée par 104 voix contre 82.

Le motionnaire (Stefan Müller-Altermatt, PDC/SO, NR) demande que le Conseil fédéral jette les bases pour la création d'un organe central indépendant de gestion et de coordination des informations pédologiques. En tant que centre de compétences, cet organe doit gérer des informations sur les sols au plan tant quantitatif que qualitatif; il doit en outre définir des normes contraignantes pour le relevé des données et leur interprétation, et actualiser lesdites normes.

Le sol suisse est au centre d'un vaste entrelacs d'intérêts antagonistes : agriculture, construction, industrie, infrastructures, activités récréatives. Quels sols doivent être protégés et quels sols peuvent être utilisés ? La question reste ouverte car nous ignorons leurs situations respectives.

Peu de cantons disposent de données pédologiques numériques. Trop peu de données sont aujourd'hui collectées et mises à disposition au plan national pour accomplir les futures tâches en rapport avec la sécurité alimentaire, l'aménagement du territoire et le changement climatique, y compris la protection contre les crues.

Depuis la suppression du seul organe fédéral de cartographique des sols en 1996, il n'existe plus d'institution en mesure d'entretenir et d'actualiser les normes réglant la collecte uniforme des données au plan suisse. Il manque donc un service spécialisé national capable de traiter les questions d'interprétation susceptibles de se poser lors de l'identification des sols. Les cantons arrivent ainsi de plus en plus souvent à leurs limites. La création d'un centre national de compétences permettra de gagner en efficacité, car ce centre pourra apporter une réponse unique à des questions auxquelles 26 services cantonaux différents répondent actuellement.

Le Conseil national a adopté cette motion lors de la session 2014 avec la voix prépondérante du président (93:92).

Les cantons avaient 20 ans, jusqu’en 2012, pour réaliser l’assainissement des débits résiduels afin que la biodiversité des cours d’eau asséchés soit le moins affectée possible. Mais nombre d'assainissements n'ont pu être achevés dans les temps. Les dispositions sur l'assainissement des débits résiduels selon l’article 80 de la LEaux sont inférieures à celles précisées aux articles 31ss qui s'appliquent aux nouvelles concessions imminentes des centrales hydrauliques et qui ont été fixées selon des critères économiques. Dans les modèles des offices fédéraux sur le développement de la force hydraulique et dans les réflexions sur la stratégie énergétique 2050, les pertes de production ont été prises en compte dès le début. Une diminution supplémentaire des débits résiduels lors des assainissements comme le demande la motion conduirait non seulement à des gains mineurs en matière de production électrique mais engendrerait également une péjoration de l’écologie des eaux. Cette proposition n’est ni nécessaire ni justifiée pour la stratégie énergétique et le développement des énergies renouvelables.

L'article en question prévoit une dérogation pour les installations ayant recours aux énergies renouvelables en les qualifiant d‘intérêt national même si elles ne répondent pas aux critères de taille figurant à l’article 14. Les installations concernées sont ainsi mises sur pied d’égalité avec les objets figurant à l’inventaire national (par exemple IFP). Selon l’article 14 du projet, sont seulement exclus les biotopes d’importance nationale et les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Les installations doivent fournir une contribution centrale à la réalisation des objectifs et le canton d’implantation doit en faire la demande. Cette disposition engendre notamment un nouvel affaiblissement des objectifs de protection au niveau de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) par rapport au développement d’installations énergétiques qui, même si elles ne sont pas suffisamment grandes pour être considérées d’importance nationale, elles peuvent être autorisées de manière détournée.

Par le biais de la RPC, il y a eu un développement massif des petites centrales hydrauliques ces dernières années. Selon les organisations environnementales, ces petites installations qui sont majoritaires ont un très mauvais rapport coût-utilité. Ceci d’un point de vue économique mais surtout par rapport à l’impact sur les milieux naturels. Depuis quelques temps déjà, il est demandé de limiter l’aide aux centrales hydrauliques pour sauvegarder les cours d’eau intacts. Dans son projet, le Conseil fédéral a fixé une limite inférieure de 1 MW. Sont exclues les installations d’approvisionnement en eau potable et les installations d’évacuation des eaux usées. Le Conseil fédéral peut en outre exempter de la limite inférieure d’autres installations. Pour empêcher le développement de petites centrales hydroélectriques non durables il est important de garder la limite inférieure prévue par le Conseil fédéral, limite inférieure qui devrait même être plus élevée. La proposition de réduire cette limite à 300 kW doit en tous les cas être rejetée.

Le Conseil fédéral a prévu dans la loi de mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires que les communes qui dépassent le taux de 20% de résidences secondaires peuvent construire de nouvelles résidences secondaires si elles sont proposées sur une plate-forme de placement exploitée commercialement. Cette réglementation d’exception a été biffée par le Parlement car elle ouvre manifestement la porte à d’importants abus. L’inscription sur la plateforme et l’éventuelle location seraient en effet très difficiles à contrôler. De nombreux lits resteraient froids. La porte serait grande ouverte au placement de capitaux dans les résidences secondaires.

Dans la perspective de la réfection du tunnel routier du Gothard, le Conseil fédéral et la majorité du Parlement veulent percer une deuxième galerie et, une fois les travaux terminés, n’utiliser que la moitié des capacités, soit seulement deux des quatre pistes. Dès lors, cette deuxième galerie n’a pas pour vocation de réduire les embouteillages. Les organisations environnementales sont d’avis que ce projet n’est pas compatible avec les dispositions relatives à la protection de l’espace alpin inscrites dans la Constitution. Les 3 milliards de francs que coûterait ce projet sont un mauvais investissement. En 2004, le peuple suisse s’est déjà prononcé contre une deuxième galerie routière au Gothard (contre-projet à l’initiative Avanti). Ce projet de réfection avec percement d’une deuxième galerie aurait pour conséquence que le Tessin ne serait plus atteignable en voiture pendant 140 jours par l’axe du Gothard, du fait que les travaux de réfection le plus urgents ne pourront pas attendre l’0uverture d’une deuxième galerie – contrairement à la proposition d’accompagner les travaux de réfection d’un service de ferroutage des voitures. En dépit de ces inconvénients, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont prononcés en faveur d’une deuxième galerie routière. L’ATE, l’Initiative des Alpes et d’autres organisations ont lancé un référendum contre cette décision.

D’ici 2015, les voitures vendues en Suisse doivent être aussi économes que celles vendues dans l’UE (moyenne de 130 g de CO2 par kilomètre). Le Conseil fédéral veut poursuivre cette mesure et réduire la moyenne d’ici 2020, comme l’UE, à 95 g de CO2 par kilomètre. Comme les importateurs élargissent leur offre aux véhicules économes, les sanctions ont été 20 fois moins élevées que les importateurs de voitures le pronostiquaient. Quasiment uniquement les voitures de sport et de luxe ont été sanctionnées, les voitures conventionnelles ne sont pas concernées. Christian Wasserfallen proposait de baisser massivement l’objectif CO2 pour les voitures de tourisme. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 109 voix contre 85.

Un bonus financier doit inciter les entreprises à faire transporter leurs marchandises par le rail plutôt que par la route. Ce bonus est également nécessaire car la nouvelle loi renchérit le transport marchandises par le rail sur le plateau. Les installations de transbordement seront en outre mieux utilisées. Le transport marchandises par le rail à travers les Alpes et sur le plateau ainsi que le transport par bateau profiteraient de cette mesure. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 105 voix contre 85.

L’initiative dite vache à lait demande que 1.5 milliards de francs supplémentaires par année soient affectés aux routes. Les initiants ont déjà annoncé qu’ils ne souhaitaient pas retirer leur initiative. Quasiment la moitié du Conseil national a toutefois souhaité lui opposer un contre-projet (93 voix contre 91 et 2 abstentions).

L’initiative dite vache à lait demande que 1.5 milliards de francs supplémentaires par année soient affectés aux routes. Selon le Conseil fédéral, ce manque à gagner de 1,5 milliard de francs par an pour la Confédération devrait être compensé ailleurs, en particulier au niveau des transports publics, de l'éducation, de l'agriculture et de l’armée. La caisse de la route quant à elle déborderait. Le Conseil fédéral estime que si l’initiative est  adoptée cela reviendrait "à prélever en quelque sorte des impôts «à titre préventif», qui ne pourraient trouver une affectation que beaucoup plus tard". L’initiative vache à lait remet en question le projet FAIF pour le financement de l’infrastructure ferroviaire adopté en 2014 par le peuple et les cantons. Même si les associations d’automobilistes prétendent le contraire : en Suisse les automobilistes paient en comparaison international bien moins par kilomètre parcouru alors que les tarifs des transports publics augmentent régulièrement. Le Conseil national recommande par 123 voix contre 66 de rejeter l’initiative vache à lait.