Tel que proposé dans l’avant-projet de modification de la LATC (loi cantonale sur l’aménagement du territoire) de 2019, soutenez-vous que le nombre de places de stationnement pour véhicules automobiles devrait répondre strictement aux normes techniques en la matière (limitation du nombre de places en fonction de la localisation et de l’usage de la place) ?

Le 10 septembre 2019, le Conseil d’Etat a mis en consultation l’avant-projet de modification de la LATC (loi cantonale sur l’aménagement du territoire), partie constructions. L’avant-projet prévoit notamment qu’il soit ancré dans la loi le respect des normes de référence en matière de réalisation de places de stationnement pour voitures et deux-roues. Lesdites normes demandent notamment un nombre maximum de places de stationnement pour voitures et un nombre minimum de places de stationnement pour vélo pour chaque type de construction. Aujourd’hui, le respect de ces normes n’est pas une obligation légale.

L'avant-projet laisse également la possibilité de pouvoir réaliser un nombre de places de stationnement pour voitures inférieur à ce que les normes préconisent, afin de favoriser la mise en place de projets de construction durables en matière de mobilité, avec du stationnement réduit voire sans aucune place (par exemple, pour les quartiers sans voiture).

Oggetto: VD22-12
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