Français Olivier

Comme la nouvelle loi sur le CO2 ne pourra pas entrer en vigueur comme prévu en 2021 en raison d'un retard, la majorité de la commission de l'environnement a voulu aligner l'objectif et certaines mesures pour 2021 sur la proposition du Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur le CO2 (réduction de 3% par an, y compris les mesures à l'étranger, augmentation de la taxe maximale sur le CO2 de 10 Fr/t CO2 à 220 Fr/t CO2). La minorité de la commission de Martin Schmid PLR/GR ne voulait pas renforcer la protection du climat pour l'année 2021 et a obtenu gain de cause.   

En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. L'objectif national définit la part des émissions de CO2 à réduire en Suisse. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent que 60% de l'objectif global soit atteint dans le pays, ce qui correspond à un objectif de réduction domestique de -30%. Cet objectif est moins ambitieux que l'objectif domestique existant. De facto, la réduction en Suisse passe de -2% par an actuellement à -1% par an à l'avenir.  La majorité propose tout de même d'augmenter cet objectif à -37,5%. Le Conseil des Etats a approuvé cette proposition par 23 voix contre 18. 

L'étude d'impact sur l'environnement permet de déterminer si les grands projets de construction respectent les prescriptions environnementales. La protection du climat n'est actuellement pas un élément obligatoire de cette évaluation. L'obligation de réduction de la loi sur le CO2 permettrait de combler cette lacune. La majorité de la commission souhaite toutefois exclure de cette obligation toutes les installations soumises au commerce des émissions. Les plus gros émetteurs de CO2 suisses seraient ainsi exemptés. La minorité argumente que les obligations existantes en matière d'échange de quotas d'émission pour l'exploitation ne sont pas une raison pour ne pas devoir prévoir des projets de construction (par exemple de cimenteries) selon l'état le plus récent de la technique. Par 26 voix contre 16, le Conseil des Etats a décidé d'accorder une exception aux gros pollueurs.

Le Conseil national a fait un ajout à l'art. 9, al. 2ter, qui entraîne une dilution inutile de la protection du climat. La formulation initiale du Conseil des Etats permet d'adapter vers le haut la valeur limite de CO2 lors du remplacement d'un chauffage, en achetant du biogaz et en le comptabilisant à 50% pour atteindre la valeur limite. Cela permet de garantir qu'un nouveau chauffage au gaz ne soit installé que dans des bâtiments suffisamment isolés. L'ajout du Conseil national veut maintenant permettre une nouvelle augmentation de la part de biogaz prise en compte, à condition que des mesures d'efficacité mal définies soient mises en œuvre. Ainsi, il serait possible à l'avenir d'installer de nouveaux chauffages à gaz dans des bâtiments insuffisamment isolés, en combinaison avec une augmentation de la part de biogaz. La minorité de la commission souhaite s'en tenir à la version du Conseil des Etats, mais elle a été battue par 25 voix contre 17.

La loi sur le CO2 est le principal instrument suisse de mise en œuvre de la protection du climat. Pour la période après 2020, les conditions de l'Accord de Paris sur le climat, que la Suisse a approuvé en 2017, s'appliquent. La Suisse s'est engagée au niveau international à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50% d'ici 2030 par rapport à 1990. La nouvelle loi doit garantir la mise en œuvre nationale de cet engagement. Le Conseil des Etats a clairement adopté la nouvelle loi sur le CO2 (33 voix contre 5 et 6 abstentions).

Dans le cadre du contre-projet à l'initiative pour les glaciers, la majorité de la commission veut fixer dans l'article sur les objectifs (art. 3, al. 1 LIC) un objectif net zéro d'ici 2050 pour les gaz à effet de serre. Une minorité de la commission Knecht (UDC/AG) souhaite en revanche que l'évolution économique et démographique soit également prise en compte. La majorité s'impose clairement par 35 voix contre 5 et 1 abstention.

Une mesure centrale du contre-projet à l'initiative pour les glaciers est la promotion de technologies et de processus nouveaux. Les entreprises doivent être soutenues financièrement jusqu'en 2030. Une minorité veut supprimer cette mesure dans son intégralité. La minorité est clairement battue par 24 voix contre 21.

Une mesure centrale du contre-projet à l'Initiative pour les glaciers est l'encouragement financier du remplacement des installations de chauffage fossiles, des chauffages à résistance électrique et des installations de production d'eau chaude. Un programme spécial de dix ans est prévu. La majorité veut y consacrer 100 millions de francs par an, la minorité 200 millions. La minorité l'emporte par 23 voix contre 21.

La majorité de la commission veut ici encourager financièrement les installations de couplage chaleur-force fossiles, qui doivent être exploitées exclusivement pendant le semestre d'hiver. La minorité ne veut pas encourager les centrales à énergie fossile et s'impose de justesse par 21 voix contre 20 et 3 abstentions.

 Avec le crédit-cadre "Environnement mondial 2023-2026", le Conseil fédéral demande 197,75 millions de francs pour le financement de projets environnementaux dans les pays en développement et émergents. La majorité de la commission propose toutefois un montant inférieur (147,83 millions de francs). La majorité du Conseil suit le Conseil fédéral et la minorité par 29 voix contre 16. 

L'initiative demande qu'à partir de 2050, la Suisse n'émette pas plus de gaz à effet de serre que ce qui peut être stocké durablement dans des puits de gaz à effet de serre sûrs. De même, à partir de cette date, plus aucun combustible ou carburant fossile ne doit être mis en circulation en Suisse. La majorité du Conseil rejette l'initiative par 109 voix contre 87.

Le système de rétribution du courant injecté pour le développement des énergies renouvelables, qui arrive à son terme, doit être remplacé dans cette révision par des contributions aux investissements pour toutes les technologies. Cela permettra de garantir que des moyens continueront d'être mis à disposition pour encourager le développement des énergies renouvelables et faire avancer le tournant énergétique. Le projet est adopté à l'unanimité.

Selon la méthode de la saturation écologique, l'énergie nucléaire est de loin la méthode de production d'électricité la plus polluante en Suisse. En 2017, en adoptant la stratégie énergétique, les électeurs suisses ont également décidé d'abandonner le nucléaire. La levée de l'interdiction des nouvelles constructions serait une attaque contre l'un des piliers de la stratégie énergétique et ne contribuerait pas à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse.

La Commission de l'environnement veut accélérer le développement du photovoltaïque par des mesures urgentes. Elle veut désormais introduire une norme solaire pour les nouvelles constructions. Une minorité s'oppose à cette obligation, mais s'incline par 19 voix contre 25.

A l'avenir, l'électricité issue de sources renouvelables injectée dans le réseau sera rémunérée par les entreprises électriques locales au prix du marché, calculé sur une base trimestrielle, le Conseil fédéral fixant une rétribution minimale et une rétribution maximale garantissant l'amortissement des installations sur leur durée de vie. Cela incite à utiliser la totalité de la surface du toit. La proposition s'impose clairement (35 voix contre 6 et 1 abstention).

La majorité de la commission souhaite introduire à l'échelle nationale différentes prescriptions relatives aux bâtiments que certains cantons connaissent déjà (notamment l'assainissement des chauffages électriques, l'utilisation obligatoire d'énergies renouvelables pour les nouvelles constructions et les transformations). Une minorité ne veut pas imposer de directives aux cantons, bien que plusieurs cantons appliquent leurs propres modèles de prescriptions de manière très lacunaire, même après huit ans. La minorité s'impose par 23 voix contre 19 et 2 abstentions.

Deux concepts s'opposent. La majorité veut s'orienter vers l'importation nette, non prévue aujourd'hui, et, si l'objectif n'est pas atteint, accorder à tous les projets énergétiques une priorité nationale absolue sur tous les autres intérêts nationaux. La pesée des intérêts est éliminée. La minorité prévoit des objectifs de développement pour l'électricité d'hiver et ne fixe une priorité de principe que lors de la pesée des intérêts pour les 15 centrales à accumulation qui ont été désignées lors de la table ronde sur l'énergie hydraulique. La meilleure minorité s'impose par 24 voix contre 21.

La majorité de la commission souhaite maintenir le statu quo en imposant l'obligation d'installer des panneaux solaires uniquement pour les nouvelles constructions de plus de 300 m2 de surface au sol. Une minorité veut aller de l'avant et introduire l'obligation de l'énergie solaire pour toutes les nouvelles constructions et les rénovations de toitures. Le Conseil des Etats se contente du statu quo par 29 voix contre 12.

Le vote porte d'une part sur un standard d'installer des panneaux solaires sur les parkings existants à partir de 500m2 et sur les nouveaux parkings à partir de 250m2, et d'autre part sur la proposition de renoncer complètement à cette mesure. La majorité du Conseil des Etats ne veut pas que les places de parking soient utilisées pour des installations solaires et supprime cette mesure par 23 voix contre 19.

L'instrument proposé par la majorité de la commission et le Conseil national se concentre sur l'amélioration de l'efficacité électrique durant le semestre d'hiver et oblige les fournisseurs d'électricité à augmenter leur efficacité (au maximum 2% par rapport à l'année précédente). Il en résulte des prestations de services auprès des consommateurs finaux. Les fournisseurs d'électricité peuvent négocier entre eux les augmentations d'efficacité. Une minorité de la commission souhaite supprimer l'ensemble de l'instrument. Le Conseil des Etats supprime la seule mesure d'efficacité par 22 voix contre 15 et 3 abstentions.

Deux concepts différents de contre-projet indirect s'opposent à l'initiative Multinationales responsables. Le Conseil national et la minorité de la commission misent sur exigence de diligence raisonnable conformément aux normes internationales de l'ONU et de l'OCDE. La majorité de la commission a soutenu jusqu'à présent un concept alternatif qui mise en premier lieu sur une obligation de rapport et de demande une exigence de diligence raisonnable que pour deux risques spécifiques (le travail des enfants et les matières premières provenant de régions de conflit). La majorité s'est clairement imposée (28 contre 17 voix). Si la version minoritaire s'était finalement imposée, l'initiative aurait été retirée.

L'Initiative Multinationales responsables vise à obliger toutes les entreprises basées en Suisse à gérer préventivement les risques liés à l'environnement et aux droits de l'homme par des audits d'obligation de diligence. En cas de violation de l'obligation de diligence, les entreprises devraient être responsables des dommages qu'elles ont causés et des dommages causés par les entreprises qu'elles contrôlent. La majorité du Conseil des Etats recommande le rejet de l'initiative (30 contre 13 et 3 abstentions). 

L’encouragement des technologies environnementales permet à la Confédération de soutenir les technologies respectueuses de l'environnement qui sont sur le point d'être commercialisées. Par le passé, les méthodes pour les déchets et le recyclage, la qualité de l'eau et la réduction des polluants atmosphériques des transports ont été les plus soutenues financièrement. La majorité de la commission des finances du Conseil des Etats a proposé d'augmenter, pour la première fois depuis 20 ans, les fonds alloués à ces projets, même si ce n'est que de 25% et non de 75% comme l'avait décidé le Conseil national. Une minorité a proposé de ne pas augmenter les fonds et a été suivi par 23 personnes contre 19 et par le Conseil national.

Le Conseil fédéral souhaitait continuer à soumettre les nouveaux procédés de génie génétique au moratoire. En effet, conformément au principe de précaution, les produits de l'édition du génome doivent être soumis à un examen fiable des risques. Seul l'assujettissement à la loi sur le génie génétique permet de garantir cela. De plus, selon la définition du droit en vigueur, les nouveaux procédés sont également du génie génétique. L'Alliance-Environnement a soutenu ce point de vue.

Depuis 1985, les atteintes écologiques d'habitats dignes de protection causées par de nouvelles centrales hydroélectriques et d'autres interventions doivent dans une certaine mesure être compensées par des mesures de reconstitution ou de remplacement. Les centrales hydroélectriques construites avant 1985 n'ont jamais eu à le faire. Les mesures de compensation ne sont dues que lorsqu'une nouvelle concession est accordée. Selon la loi sur la protection de l'environnement, l'étendue de ces mesures est déterminée par l'état initial de la centrale. Jusqu'à présent, on considérait qu'il s'agissait de l'état qui prévalait avant la mise en place des centrales. Le Pa.Iv. exigeait que l'état de référence soit désormais l'état tel qu'il se présente avant le renouvellement ou la modification de concession demandés. Cela signifie que les mesures de compensation écologique des installations existantes sont largement limitées, ce qui signifie une perte massive pour la nature dans et autour les écosystèmes aquatiques.

Une proposition individuelle Würth (Centre/SG) veut que les excédents d'azote soient réduits de manière appropriée d'ici 2030. Le Conseil fédéral fixe les objectifs, le calcul et les rapports. La proposition individuelle est déjà un compromis, puisque la majorité de la commission voulait fixer les objectifs dans la loi et mettre la branche et le Conseil fédéral devant leurs responsabilités. La proposition individuelle Rieder (Centre/VS) ne demande rien. La proposition individuelle Würth ne l'emporte qu'avec la voix prépondérante du président (21 voix contre 21).

Les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires doivent être réduits de 50% d'ici 2027. S'il est prévisible que cet objectif ne sera pas atteint, le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires au plus tard deux ans avant l'échéance. Outre un retrait d'autorisation pour les substances actives particulièrement risquées, la majorité prévoit également la possibilité d'une taxe d'incitation. Une minorité de la commission ne veut rien savoir d'une taxe d'incitation. La minorité l'emporte par 25 voix contre 14. 

La majorité de la commission souhaite que seuls les produits phytosanitaires dont l'utilisation n'entraîne pas de concentrations de substances actives et de produits de dégradation supérieures à une certaine valeur limite dans les eaux souterraines soient utilisés dans la zone d'alimentation des captages d'eau potable. La proposition individuelle Hegglin (Mitte/ZG) ne veut cela que pour les produits de dégradation pertinents. Cette distinction est importante. Il s'est avéré que des produits de dégradation prétendument "non pertinents" peuvent être plus problématiques avec de nouvelles connaissances que ce qui avait été estimé à l'origine (p. ex. le chorothalonil). C'est précisément dans le cas de l'eau potable qu'il convient d'agir avec une prudence particulière. La majorité s'est imposée de justesse (22 voix contre 20).

Avec cette révision, on veut réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. Pour cela, on travaille avec des trajectoires de réduction. Une majorité de la commission souhaite soutenir les trajectoires de réduction par des mesures dans les prestations écologiques requises (PER). Une proposition individuelle de Rieder (Centre/VS) ne veut pas en entendre parler et l'emporte de justesse (21 voix contre 18).

Cette révision vise à réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. La majorité de la commission veut introduire une obligation de déclaration pour le commerce d'engrais et d'aliments pour animaux. La minorité veut la limiter aux livraisons d'engrais et d'aliments concentrés. Cela est incompréhensible. En effet, comment les objectifs de réduction peuvent-ils être atteints s'ils ne peuvent même pas être mesurés ? 

La Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) propose des solutions aux problèmes environnementaux incontestés dans l'agriculture, qui affectent les sols, la biodiversité et les eaux, qui constituent notre base de vie. Elle est soutenue par les cantons et diverses organisations paysannes et sert non seulement la protection de l'environnement, mais aussi la sécurité de l'approvisionnement à moyen terme. La commission a proposé de suspendre le projet, c'est-à-dire de le retarder jusqu'à ce qu'il puisse être définitivement enterré. Une minorité de la commission s'y est opposée. La suspension a été décidée par 28 voix contre 16.

Dans son message sur la PA 22+, le Conseil fédéral propose de supprimer le seuil de tolérance lors de l'établissement du bilan afin de réduire les pertes d'éléments nutritifs. Il s'agit d'une des mesures possibles pour obtenir une réduction des pertes d'éléments nutritifs. Or, la motion de la commission ne veut rien savoir et souhaite cimenter la limite de tolérance. Elle est donc en contradiction avec la voie de réduction des pertes de nutriments adoptée par les deux chambres dans le cadre de l'Iv. pa. La motion est adoptée par 26 voix contre 15 et 2 abstentions.

Alors que diverses exceptions à la réduction des espaces minimaux réservés aux cours d'eau ont déjà été inscrites dans la loi ces dernières années, cette motion voulait encore ajouter une nouvelle exception afin de protéger les cultures fourragères intensives. Cela aurait entraîné une nouvelle détérioration de la protection des eaux.

L'initiative veut inscrire dans la Constitution la protection de la dignité dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricole. Cela comprend le droit de ne pas faire l’objet d’un élevage intensif. Le délai transitoire est de 25 ans. Le Conseil des Etats rejette l'initiative par 32 voix contre 8 et 4 abstentions.

La motion Graf (Verts/BL) demande que les produits phytosanitaires toxiques ne soient plus autorisés pour l'usage privé. Le Conseil des Etats adopte la motion par 20 voix contre 15 et 2 abstentions.

La nouvelle loi autorise la construction supplémentaire dans les zones non constructibles si des mesures de valorisation et de compensation sont prévues, qui sont notamment avantageuses pour la biodiversité, le développement urbain et la protection des terres cultivables. Daniel Fässler Mitte/AI a proposé d'autoriser chaque canton à émettre ses propres directives pour la transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements. Avec cette décision (22 voix contre 19 et 1 abstention), la transformation de mayens mal desservis en maisons de vacances ou de grandes porcheries en lofts est plus facile que toutes les autres possibilités d'exception pour la construction en zone non constructible, comme par exemple pour les résidences principales.  

Le contre-projet à l'initiative pour le paysage veut stabiliser le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée au niveau actuel. Daniel Fässler Mitte/AI voulait renoncer à ce que les cantons adaptent leur aménagement du territoire en conséquence dans leurs plans directeurs. La proposition de Daniel Fässler voulait également renoncer à des directives sur les conséquences qu'aurait un canton s'il n'atteignait pas ces objectifs. Le Conseil des États s'est prononcé par 28 voix contre 15 en faveur de règles claires pour la mise en œuvre des objectifs.

La nouvelle loi autorise la construction supplémentaire dans les zones non constructibles. La majorité de la commission souhaitait limiter cette possibilité aux cas où tant la biodiversité que le développement urbain, la protection des terres cultivables, le patrimoine bâti et la protection du paysage bénéficient globalement de mesures de compensation et de valorisation. Daniel Fässler Mitte/AG a proposé qu'il n'y ait d'amélioration que pour l'un de ces critères. Une construction supplémentaire dans une zone non constructible au détriment du paysage ou de la biodiversité est ainsi possible sans mesures supplémentaires. Le Conseil des Etats a approuvé cette proposition par 24 voix contre 18.

L'initiative paysage veut plafonner le nombre de bâtiments et leur surface dans les zones non constructibles, ce qui, contrairement au contre-projet indirect, ne permet pas une légère augmentation. Lors de la transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements ou en bâtiments artisanaux, le terrain à bâtir doit être séparé plus clairement du terrain non constructible et les bâtiments existants ne peuvent plus être agrandis de manière significative à des fins non agricoles, pour autant qu'il n'en résulte aucun avantage supplémentaire pour la nature et le paysage.

L'initiative parlementaire veut mettre le loup sur un pied d'égalité avec le bouquetin sur le plan juridique, afin de permettre une régulation purement préventive avec des tirs "par quota" et indépendamment des dommages potentiels réels. En outre, les loups doivent pouvoir être tirés afin de garantir des populations d'ongulés suffisantes pour la chasse. 

Une majorité de la commission du Conseil des Etats voulait faire en sorte que l'application de toutes les dispositions environnementales soit globalement subordonnée au développement des énergies renouvelables afin de ne pas entraver la construction, l'existence et l'extension d'installations de production d'électricité. Tous les aspects des lois fédérales en vigueur dans le domaine de la protection des eaux, de la pêche, de la nature et des espèces auraient ainsi été balayés sous le tapis. Une attaque massive contre la biodiversité. Le Conseil des Etats a suivi la minorité de la commission et a supprimé le paragraphe en question. 

Les dispositions relatives aux débits résiduels selon la LEaux sont le minimum absolu nécessaire au maintien des fonctions naturelles d'un cours d'eau. La majorité de la commission propose que, pour les centrales hydroélectriques existantes (>3MW), les dispositions de la loi sur la protection des eaux soient suspendues et non appliquées jusqu'à fin 2035 au moins lors de l'octroi de concessions ou d'autorisations de projet pour la poursuite de l'exploitation, ainsi que lors d'extensions ou de rénovations. Le Conseil des Etats n'en voit cependant pas la nécessité et rejette la proposition par 25 voix contre 19.

Les biotopes d'importance nationale sont le cœur de la nature suisse (p. ex. Val Roseg, Greina, Rothenthurm). Ces zones protégées ne représentent qu'environ 2% du territoire national. La construction d'installations énergétiques y est interdite. C'est ce que la majorité de la commission veut supprimer complètement. Une minorité trouve cela disproportionné et propose que l'exclusion ne s'applique toutefois pas dans les nouvelles zones alluviales d'importance nationale comme les marges glaciaires. La majorité radicale s'impose par 24 voix contre 20.  

La loi sur la protection des eaux exige que les centrales hydroélectriques éliminent d'ici 2030 leurs principales atteintes au régime de charriage, à la migration des poissons et au régime hydrologique par éclusées. Les moyens prévus provenant du supplément réseau ne suffisent cependant pas pour l'indemnisation. Une minorité de la commission demande donc que le supplément réseau pour le financement puisse être augmenté de 0,6 ct/kWh pour les assainissements. Elle n'a pas passé la rampe (29 voix contre 11 et 3 abstentions).

Les biotopes d'importance nationale sont au cœur de la biodiversité suisse. Ils ne représentent que 2% de la surface du pays. La construction d'installations d'énergies renouvelables y est interdite. La majorité de la commission souhaite que les tronçons à débit résiduel des installations hydroélectriques soient désormais autorisés dans les biotopes. Ainsi, les zones alluviales en particulier ne disposeraient plus que d'une fraction de l'eau nécessaire à leur survie.  Le Conseil des Etats soutient cet affaiblissement de la protection des biotopes par 25 voix contre 17.

La majorité de la commission propose que, pour les projets énergétiques dans les zones protégées par l'IFP, il soit possible de renoncer à la prestation de mesures de protection, de reconstitution, de remplacement et de compensation. En accord avec les cantons, une minorité argumente qu'il est incompréhensible de renoncer à ces mesures, en particulier dans ces zones précieuses, et que cela va à l'encontre du principe du pollueur-payeur. Le Conseil des Etats suit néanmoins la majorité de la commission par 25 voix contre 16.

Une initiative populaire vise à mieux protéger les espèces animales et végétales menacées en Suisse ainsi que leurs habitats. Elles fournissent des services indispensables, comme la pollinisation. Le Conseil fédéral estime que l'initiative va trop loin et a soumis un contre-projet indirect au Parlement. Par 28 voix contre 14, le Conseil des Etats ne veut même pas entrer en matière sur le contre-projet et discuter de son contenu.

Les prestations écologiques requises dans l'agriculture exigent une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). A cet égard, la part de SPB doit représenter au moins 7% de la surface agricole utile. La répartition des SPB est toutefois très inégale. Avec 3655 ha (0,9% de la surface agricole), la part d'éléments SPB dans les grandes cultures est très faible. Il convient de remédier au déficit régional de biodiversité dans les grandes cultures. Ces surfaces ne sont pas seulement précieuses pour la biodiversité, elles profitent également à la production de denrées alimentaires et de fourrage. Ces surfaces favorisent les insectes utiles et les pollinisateurs, qui sont extrêmement importants pour la lutte contre les ravageurs dans les cultures agricoles et pour la garantie à long terme de la pollinisation. Les dégâts aux cultures sont considérablement réduits. Grâce aux auxiliaires, l'utilisation de pesticides peut également être réduite, ce qui permet non seulement d'économiser de l'argent, mais aussi de réduire les coûts à la protection de l'environnement, mais aussi à la réduction des coûts dans les exploitations. La motion demande de supprimer l'obligation d'affecter au moins 3,5 % des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) au titre des prestations écologiques requises, comme le prévoit l'ordonnance sur les paiements directs.

La mesure la plus importante du réseau de pistes cyclables est l'obligation pour les cantons de construire un réseau de pistes cyclables dans les 20 ans. Joseph Dittli PLR/UR a proposé que les cantons ne soient tenus de construire des pistes cyclables que si elles sont sûres, directes et de même densité dans tout le canton, lorsque cela est possible. Le Conseil des Etats a refusé, par 24 voix contre 18, de permettre aux cantons d'autoriser des pistes cyclables déficientes en dehors de cas particuliers.

Au début de la pandémie, le Conseil fédéral a décidé que les TP ne pourraient réduire que légèrement leur offre. Pour les RER, les cars postaux et les bus urbains, la Confédération a compensé les coûts supplémentaires que les entreprises de TP ont dû supporter en raison du recul de la clientèle. La baisse de la demande a toutefois été la plus forte pour les trains rapides. Par 27 voix contre 12, le Conseil des Etats a donné son accord à sa commission des finances pour que les CFF puissent comptabiliser les dettes liées à la pandémie (1,5 milliard de francs rien qu'en 2020) comme extraordinaires. Dans le cas contraire, la pandémie conduirait à un redimensionnement de l'offre de trains rapides par le biais de programmes d'économies.