Français Olivier

Comme la nouvelle loi sur le CO2 ne pourra pas entrer en vigueur comme prévu en 2021 en raison d'un retard, la majorité de la commission de l'environnement a voulu aligner l'objectif et certaines mesures pour 2021 sur la proposition du Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur le CO2 (réduction de 3% par an, y compris les mesures à l'étranger, augmentation de la taxe maximale sur le CO2 de 10 Fr/t CO2 à 220 Fr/t CO2). La minorité de la commission de Martin Schmid PLR/GR ne voulait pas renforcer la protection du climat pour l'année 2021 et a obtenu gain de cause.   

En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. L'objectif national définit la part des émissions de CO2 à réduire en Suisse. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent que 60% de l'objectif global soit atteint dans le pays, ce qui correspond à un objectif de réduction domestique de -30%. Cet objectif est moins ambitieux que l'objectif domestique existant. De facto, la réduction en Suisse passe de -2% par an actuellement à -1% par an à l'avenir.  La majorité propose tout de même d'augmenter cet objectif à -37,5%. Le Conseil des Etats a approuvé cette proposition par 23 voix contre 18. 

L'étude d'impact sur l'environnement permet de déterminer si les grands projets de construction respectent les prescriptions environnementales. La protection du climat n'est actuellement pas un élément obligatoire de cette évaluation. L'obligation de réduction de la loi sur le CO2 permettrait de combler cette lacune. La majorité de la commission souhaite toutefois exclure de cette obligation toutes les installations soumises au commerce des émissions. Les plus gros émetteurs de CO2 suisses seraient ainsi exemptés. La minorité argumente que les obligations existantes en matière d'échange de quotas d'émission pour l'exploitation ne sont pas une raison pour ne pas devoir prévoir des projets de construction (par exemple de cimenteries) selon l'état le plus récent de la technique. Par 26 voix contre 16, le Conseil des Etats a décidé d'accorder une exception aux gros pollueurs.

Le Conseil national a fait un ajout à l'art. 9, al. 2ter, qui entraîne une dilution inutile de la protection du climat. La formulation initiale du Conseil des Etats permet d'adapter vers le haut la valeur limite de CO2 lors du remplacement d'un chauffage, en achetant du biogaz et en le comptabilisant à 50% pour atteindre la valeur limite. Cela permet de garantir qu'un nouveau chauffage au gaz ne soit installé que dans des bâtiments suffisamment isolés. L'ajout du Conseil national veut maintenant permettre une nouvelle augmentation de la part de biogaz prise en compte, à condition que des mesures d'efficacité mal définies soient mises en œuvre. Ainsi, il serait possible à l'avenir d'installer de nouveaux chauffages à gaz dans des bâtiments insuffisamment isolés, en combinaison avec une augmentation de la part de biogaz. La minorité de la commission souhaite s'en tenir à la version du Conseil des Etats, mais elle a été battue par 25 voix contre 17.

La loi sur le CO2 est le principal instrument suisse de mise en œuvre de la protection du climat. Pour la période après 2020, les conditions de l'Accord de Paris sur le climat, que la Suisse a approuvé en 2017, s'appliquent. La Suisse s'est engagée au niveau international à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50% d'ici 2030 par rapport à 1990. La nouvelle loi doit garantir la mise en œuvre nationale de cet engagement. Le Conseil des Etats a clairement adopté la nouvelle loi sur le CO2 (33 voix contre 5 et 6 abstentions).

En raison du manque de données, on ne sait pas aujourd'hui quel chauffage est installé dans quelle maison. De plus, lors du remplacement du chauffage, il n'y a souvent pas d'obligation de déclaration ou d'autorisation ou celle-ci n'est pas respectée par manque de contrôle. Or, pour garantir la mise en œuvre des prescriptions de l'article 9 sur le remplacement du chauffage, pour les évaluer et pour pouvoir estimer la nécessité d'autres mesures, les autorités ont besoin des données correspondantes. La minorité veut garantir cela par l'alinéa 6, mais elle a été battue par 24:17.

La proposition de la minorité demande que les contributions aux investissements pour les extensions et les rénovations d'installations hydroélectriques ne soient accordées qu'à ceux qui ont déjà mis en œuvre l'assainissement écologique ou qui le font en même temps. L'incitation à une mise en œuvre rapide de l'assainissement écologique des installations existantes est ainsi renforcée. La minorité s'est clairement imposée.

Le système de rétribution du courant injecté pour le développement des énergies renouvelables, qui arrive à son terme, doit être remplacé dans cette révision par des contributions aux investissements pour toutes les technologies. Cela permettra de garantir que des moyens continueront d'être mis à disposition pour encourager le développement des énergies renouvelables et faire avancer le tournant énergétique. Le projet est adopté à l'unanimité.

Deux concepts différents de contre-projet indirect s'opposent à l'initiative Multinationales responsables. Le Conseil national et la minorité de la commission misent sur exigence de diligence raisonnable conformément aux normes internationales de l'ONU et de l'OCDE. La majorité de la commission a soutenu jusqu'à présent un concept alternatif qui mise en premier lieu sur une obligation de rapport et de demande une exigence de diligence raisonnable que pour deux risques spécifiques (le travail des enfants et les matières premières provenant de régions de conflit). La majorité s'est clairement imposée (28 contre 17 voix). Si la version minoritaire s'était finalement imposée, l'initiative aurait été retirée.

L'Initiative Multinationales responsables vise à obliger toutes les entreprises basées en Suisse à gérer préventivement les risques liés à l'environnement et aux droits de l'homme par des audits d'obligation de diligence. En cas de violation de l'obligation de diligence, les entreprises devraient être responsables des dommages qu'elles ont causés et des dommages causés par les entreprises qu'elles contrôlent. La majorité du Conseil des Etats recommande le rejet de l'initiative (30 contre 13 et 3 abstentions). 

La motion demande des dispositions pour la remise de denrées alimentaires à des organisations ou des personnes certifiées. Les denrées alimentaires comestibles doivent être remises gratuitement après la fermeture des magasins, à condition que la protection de la santé reste garantie. Cela permettrait d'éviter les pertes de denrées alimentaires. Elle est clairement adoptée.

L’encouragement des technologies environnementales permet à la Confédération de soutenir les technologies respectueuses de l'environnement qui sont sur le point d'être commercialisées. Par le passé, les méthodes pour les déchets et le recyclage, la qualité de l'eau et la réduction des polluants atmosphériques des transports ont été les plus soutenues financièrement. La majorité de la commission des finances du Conseil des Etats a proposé d'augmenter, pour la première fois depuis 20 ans, les fonds alloués à ces projets, même si ce n'est que de 25% et non de 75% comme l'avait décidé le Conseil national. Une minorité a proposé de ne pas augmenter les fonds et a été suivi par 23 personnes contre 19 et par le Conseil national.

Depuis 1985, les atteintes écologiques d'habitats dignes de protection causées par de nouvelles centrales hydroélectriques et d'autres interventions doivent dans une certaine mesure être compensées par des mesures de reconstitution ou de remplacement. Les centrales hydroélectriques construites avant 1985 n'ont jamais eu à le faire. Les mesures de compensation ne sont dues que lorsqu'une nouvelle concession est accordée. Selon la loi sur la protection de l'environnement, l'étendue de ces mesures est déterminée par l'état initial de la centrale. Jusqu'à présent, on considérait qu'il s'agissait de l'état qui prévalait avant la mise en place des centrales. Le Pa.Iv. exigeait que l'état de référence soit désormais l'état tel qu'il se présente avant le renouvellement ou la modification de concession demandés. Cela signifie que les mesures de compensation écologique des installations existantes sont largement limitées, ce qui signifie une perte massive pour la nature dans et autour les écosystèmes aquatiques.

Avec cette initiative cantonale, le canton du Valais souhaitait réduire encore la protection des eaux afin de maximiser l'utilisation de l'énergie hydraulique. Il s'agissait d’accepter un renouvellement de concession insuffisant d'une installation existante qui, après des décennies de surexploitation, aurait enfin dû mettre en œuvre des mesures de remplacement et se conformer aux réglementations applicables en matière de débit résiduel qui répondent au minimum écologique. L'acceptation de l'initiative aurait encore aggravé la situation déjà critique du débit résiduel de nos cours d’eau.

Une proposition individuelle Würth (Centre/SG) veut que les excédents d'azote soient réduits de manière appropriée d'ici 2030. Le Conseil fédéral fixe les objectifs, le calcul et les rapports. La proposition individuelle est déjà un compromis, puisque la majorité de la commission voulait fixer les objectifs dans la loi et mettre la branche et le Conseil fédéral devant leurs responsabilités. La proposition individuelle Rieder (Centre/VS) ne demande rien. La proposition individuelle Würth ne l'emporte qu'avec la voix prépondérante du président (21 voix contre 21).

Les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires doivent être réduits de 50% d'ici 2027. S'il est prévisible que cet objectif ne sera pas atteint, le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires au plus tard deux ans avant l'échéance. Outre un retrait d'autorisation pour les substances actives particulièrement risquées, la majorité prévoit également la possibilité d'une taxe d'incitation. Une minorité de la commission ne veut rien savoir d'une taxe d'incitation. La minorité l'emporte par 25 voix contre 14. 

La majorité de la commission souhaite que seuls les produits phytosanitaires dont l'utilisation n'entraîne pas de concentrations de substances actives et de produits de dégradation supérieures à une certaine valeur limite dans les eaux souterraines soient utilisés dans la zone d'alimentation des captages d'eau potable. La proposition individuelle Hegglin (Mitte/ZG) ne veut cela que pour les produits de dégradation pertinents. Cette distinction est importante. Il s'est avéré que des produits de dégradation prétendument "non pertinents" peuvent être plus problématiques avec de nouvelles connaissances que ce qui avait été estimé à l'origine (p. ex. le chorothalonil). C'est précisément dans le cas de l'eau potable qu'il convient d'agir avec une prudence particulière. La majorité s'est imposée de justesse (22 voix contre 20).

Avec cette révision, on veut réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. Pour cela, on travaille avec des trajectoires de réduction. Une majorité de la commission souhaite soutenir les trajectoires de réduction par des mesures dans les prestations écologiques requises (PER). Une proposition individuelle de Rieder (Centre/VS) ne veut pas en entendre parler et l'emporte de justesse (21 voix contre 18).

Cette révision vise à réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les excédents massifs d'azote dans l'agriculture. La majorité de la commission veut introduire une obligation de déclaration pour le commerce d'engrais et d'aliments pour animaux. La minorité veut la limiter aux livraisons d'engrais et d'aliments concentrés. Cela est incompréhensible. En effet, comment les objectifs de réduction peuvent-ils être atteints s'ils ne peuvent même pas être mesurés ? 

La Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) propose des solutions aux problèmes environnementaux incontestés dans l'agriculture, qui affectent les sols, la biodiversité et les eaux, qui constituent notre base de vie. Elle est soutenue par les cantons et diverses organisations paysannes et sert non seulement la protection de l'environnement, mais aussi la sécurité de l'approvisionnement à moyen terme. La commission a proposé de suspendre le projet, c'est-à-dire de le retarder jusqu'à ce qu'il puisse être définitivement enterré. Une minorité de la commission s'y est opposée. La suspension a été décidée par 28 voix contre 16.

Dans son message sur la PA 22+, le Conseil fédéral propose de supprimer le seuil de tolérance lors de l'établissement du bilan afin de réduire les pertes d'éléments nutritifs. Il s'agit d'une des mesures possibles pour obtenir une réduction des pertes d'éléments nutritifs. Or, la motion de la commission ne veut rien savoir et souhaite cimenter la limite de tolérance. Elle est donc en contradiction avec la voie de réduction des pertes de nutriments adoptée par les deux chambres dans le cadre de l'Iv. pa. La motion est adoptée par 26 voix contre 15 et 2 abstentions.

Alors que diverses exceptions à la réduction des espaces minimaux réservés aux cours d'eau ont déjà été inscrites dans la loi ces dernières années, cette motion voulait encore ajouter une nouvelle exception afin de protéger les cultures fourragères intensives. Cela aurait entraîné une nouvelle détérioration de la protection des eaux.

En 2018, 73 % de la population et tous les cantons ont approuvé le contre-projet à l'initiative vélo. Werner Salzmann (UDC/BE) a demandé que la loi ne contienne que des règles minimales correspondant à la loi sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. Si les cantons planifiaient des voies de communication dans leurs plans directeurs cantonaux, ils n'auraient pas eu à planifier de réseau de pistes cyclables et aucun délai n'aurait été fixé pour que les cantons améliorent l'infrastructure des pistes cyclables. Cette mise en œuvre light de la votation populaire de 2018 a été rejetée par le Conseil des Etats par 33 voix contre 7.