Bilan de mi-législature Conseil des Etats (51e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil des Etats (51e Législature)

Assurer une base de données pour une mise en œuvre efficace lors du remplacement des chauffages

En raison du manque de données, on ne sait pas aujourd'hui quel chauffage est installé dans quelle maison. De plus, lors du remplacement du chauffage, il n'y a souvent pas d'obligation de déclaration ou d'autorisation ou celle-ci n'est pas respectée par manque de contrôle. Or, pour garantir la mise en œuvre des prescriptions de l'article 9 sur le remplacement du chauffage, pour les évaluer et pour pouvoir estimer la nécessité d'autres mesures, les autorités ont besoin des données correspondantes. La minorité veut garantir cela par l'alinéa 6, mais elle a été battue par 24:17.

07.09.2020
Objet17.071
  • CO2

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt