50. Legislatur (2015-2019) Ständerat

50. Legislatur (2015-2019) Ständerat

RPG. Für eine Lockerung der Bundesbestimmungen im Sinne des Föderalismus

L'initiative cantonale demande au Conseil fédéral d’assouplir les exigences de la LAT pour ce qui est du dézoner dans le cadre de la mise en oeuvre de la LAT et de tenir compte des spécificités cantonales. Pourtant la première révision de la LAT, accepté par le peuple suisse via référendum, stipule clairement que les zones à bâtir doivent être définies de manière à répondre aux besoins prévisibles des cantons pour les 15 années suivantes et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. Cette règle doit être appliquée à tout le territoire suisse sans exeptions.

06.03.2018
Geschäft16.315
  • Raumplanung

  • Für die Umwelt
  • Enthalten
  • Präsidentin/Präsident
  • Abwesend
  • Gegen die Umwelt