51e Législature (2019-2023) Conseil National

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Droit de recours des associations pour les installations énergétiques

Cette intervention de Sidney Kamerzin (Le Centre/VS) demande la suppression du droit de recours des organisations environnementales pour les installations énergétiques. Ainsi, le respect des lois environnementales ne pourrait plus être vérifié dans les projets. La proposition a été clairement rejetée par 100 voix contre 67 et 8 abstentions.

01.06.2023
Objet22.414
Vote26924
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt