51e Législature (2019-2023) Conseil National

51e Législature (2019-2023) Conseil National

Des limites de CO2 dans le secteur du bâtiment

La majorité de la commission souhaite fixer des valeurs limites de CO2 dans le domaine du bâtiment. La minorité Wasserfallen propose en revanche que si les objectifs dans le domaine du bâtiment ne sont pas atteints, le Conseil fédéral puisse proposer à l'Assemblée fédérale d'introduire un standard pour les bâtiments au plus tôt fin 2025, ce qui ne serait effectif que vers 2030 en raison des procédures parlementaires et de la mise en œuvre qui s'ensuivra dans les cantons. La majorité a été clairement adoptée par le Conseil national par 132 voix contre 57 et une abstention.

09.06.2020
Objet17.071
Vote20524
  • CO2

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt