51e Législature (2019-2023) Conseil National

51e Législature (2019-2023) Conseil National

Limiter l'imperméabilisation des sols

Dans le cadre du contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage des organisations environnementales, le Conseil des Etats et la majorité de la Commission de l'environnement du Conseil national veulent limiter l'imperméabilisation des sols en dehors des zones à bâtir.  En principe, les cantons doivent maintenir l'imperméabilisation des sols à un niveau stable. Des exceptions significatives sont toutefois accordées pour les routes nationales, les routes cantonales, les voies ferrées, l'agriculture, les installations de production d'énergie et, en partie, le tourisme. Néanmoins, cette nouveauté constitue un changement de paradigme qui reconnaît pour la première fois que les sols imperméables et scellés (p. ex. l'asphalte) sont perdus pour la nature et perturbent le régime des eaux. Christian Wasserfallen PLR/BE voulait exclure toutes les installations d'infrastructure de cette limitation, donc par exemple aussi les routes communales et toutes les installations touristiques, mais il a échoué par 121 voix contre 66.

15.06.2023
Objet18.077
Vote27135
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt