51e Législature (2019-2023) Conseil National

51e Législature (2019-2023) Conseil National

Durabilité des droits de douane agricoles

L'article 104a de la Constitution, accepté par le peuple en 2017, prévoit que les relations commerciales doivent contribuer au développement durable de l'agriculture et de la filière alimentaire. Pour la politique agricole jusqu'en 2030, une minorité de la commission souhaite que la durabilité soit prise en compte lors de la fixation des droits de douane à l'importation. La majorité du Conseil ne veut rien savoir et rejette la proposition par 111 voix contre 83.

09.03.2023
Objet20.022
Vote26307
  • Agriculture

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt