51e Législature (2019-2023) Conseil National

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Conception de produits et d'emballages respectueux des ressources

La majorité de la commission veut donner au Conseil fédéral les compétences nécessaires pour définir des critères permettant de réduire l'impact environnemental des produits et de leur emballage. Une minorité veut biffer l'article dans son intégralité. Elle a été rejetée par 116 voix contre 67 et 5 abstentions.

03.05.2023
Objet20.433
Vote26685
  • Obsolescence des produits

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt