51e Législature (2019-2023) Conseil National

51e Législature (2019-2023) Conseil National

Droit de recours contre les pesticides

En 2018, le Tribunal fédéral a accordé aux organisations environnementales le droit d'ester en justice et de recourir lors de l'autorisation des pesticides. Ce droit doit maintenant être formellement transféré dans la loi sur l'agriculture. La majorité de la commission veut restreindre massivement ce droit et ouvrir des brèches. La majorité du Conseil suit cependant la minorité par 105 voix contre 88 et 3 abstentions et consolide le droit de recours sans le modifier.

09.03.2023
Objet20.022
Vote26338
  • Agriculture
  • Cours d’eau
  • Produits phytosanitaires

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt