51e Législature (2019-2023) Conseil National

51e Législature (2019-2023) Conseil National

Mise en œuvre de la LAT 1 : poursuite de la compensation de la plus-value en cas de changement de zone ou de surclassement

En 2013, la population a accepté une loi sur l'aménagement du territoire qui finance la densification interne dans les zones à bâtir selon le principe du pollueur-payeur avec la compensation de la plus-value. Lorsque le terrain prend de la valeur suite à des changements de zone, les cantons et les communes peuvent prélever une partie de cet accroissement de la fortune afin de financer des mesures judicieuses en matière d'aménagement du territoire. Le Conseil des Etats et Nicolo Paganini (Centre/SG) voulaient interdire aux communes de le faire lorsqu'un bâtiment situé dans la zone à bâtir peut désormais être surélevé de plusieurs étages par exemple. Etant donné que dans de nombreuses communes d'agglomération, il n'y a pratiquement plus de terres agricoles qui pourraient être classées en zone à bâtir, cette forme de compensation de la plus-value est pour de nombreuses communes la seule possibilité de financer l'aménagement du territoire selon le principe du pollueur-payeur plutôt que par des impôts généraux (rejet de la minorité Paganini par 148:45).

15.06.2023
Objet18.077
Vote27139
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt