51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

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Initiative paysage

L'initiative paysage veut plafonner le nombre de bâtiments et leur surface dans les zones non constructibles, ce qui, contrairement au contre-projet indirect, ne permet pas une légère augmentation. Lors de la transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements ou en bâtiments artisanaux, le terrain à bâtir doit être séparé plus clairement du terrain non constructible et les bâtiments existants ne peuvent plus être agrandis de manière significative à des fins non agricoles, pour autant qu'il n'en résulte aucun avantage supplémentaire pour la nature et le paysage.

16.06.2022
Objet21.065
Vote5210
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt