51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

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Assouplissement partiel du moratoire sur le génie génétique

Le Conseil fédéral souhaitait continuer à soumettre les nouveaux procédés de génie génétique au moratoire. En effet, conformément au principe de précaution, les produits de l'édition du génome doivent être soumis à un examen fiable des risques. Seul l'assujettissement à la loi sur le génie génétique permet de garantir cela. De plus, selon la définition du droit en vigueur, les nouveaux procédés sont également du génie génétique. L'Alliance-Environnement a soutenu ce point de vue.

02.12.2021
Objet21.049
  • Génie génétique

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Absent
  • Contre l‘environnementt