51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

Suspendre les dispositions relatives au débit résiduel

Les dispositions relatives aux débits résiduels selon la LEaux sont le minimum absolu nécessaire au maintien des fonctions naturelles d'un cours d'eau. La majorité de la commission propose que, pour les centrales hydroélectriques existantes (>3MW), les dispositions de la loi sur la protection des eaux soient suspendues et non appliquées jusqu'à fin 2035 au moins lors de l'octroi de concessions ou d'autorisations de projet pour la poursuite de l'exploitation, ainsi que lors d'extensions ou de rénovations. Le Conseil des Etats n'en voit cependant pas la nécessité et rejette la proposition par 25 voix contre 19.

22.09.2022
Objet21.047
Vote5345
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt