51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

Pas de mesures compensatoires dans les zones protégées

La majorité de la commission propose que, pour les projets énergétiques dans les zones protégées par l'IFP, il soit possible de renoncer à la prestation de mesures de protection, de reconstitution, de remplacement et de compensation. En accord avec les cantons, une minorité argumente qu'il est incompréhensible de renoncer à ces mesures, en particulier dans ces zones précieuses, et que cela va à l'encontre du principe du pollueur-payeur. Le Conseil des Etats suit néanmoins la majorité de la commission par 25 voix contre 16.

01.06.2023
Objet21.047
Vote5821
  • Cours d’eau
  • Naturschutzgebiet

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt