51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

Constructions supplémentaires dans les zones non constructibles uniquement en cas d'amélioration pour la biodiversité et le développement du milieu bâti

La nouvelle loi autorise la construction supplémentaire dans les zones non constructibles. La majorité de la commission souhaitait limiter cette possibilité aux cas où tant la biodiversité que le développement urbain, la protection des terres cultivables, le patrimoine bâti et la protection du paysage bénéficient globalement de mesures de compensation et de valorisation. Daniel Fässler Mitte/AG a proposé qu'il n'y ait d'amélioration que pour l'un de ces critères. Une construction supplémentaire dans une zone non constructible au détriment du paysage ou de la biodiversité est ainsi possible sans mesures supplémentaires. Le Conseil des Etats a approuvé cette proposition par 24 voix contre 18.

16.06.2022
Objet18.077
Vote5201
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt