51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

Mettre en œuvre des objectifs de stabilisation pour la construction en zone non constructible par le biais d'une planification cantonale et d'une possibilité de sanction

Le contre-projet à l'initiative pour le paysage veut stabiliser le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée au niveau actuel. Daniel Fässler Mitte/AI voulait renoncer à ce que les cantons adaptent leur aménagement du territoire en conséquence dans leurs plans directeurs. La proposition de Daniel Fässler voulait également renoncer à des directives sur les conséquences qu'aurait un canton s'il n'atteignait pas ces objectifs. Le Conseil des États s'est prononcé par 28 voix contre 15 en faveur de règles claires pour la mise en œuvre des objectifs.

09.06.2022
Objet18.077
Vote5155
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt