51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

51e Législature (2019-2023) Conseil des Etats

Optimisation énergétique des bâtiments

La majorité de la commission souhaite introduire à l'échelle nationale différentes prescriptions relatives aux bâtiments que certains cantons connaissent déjà (notamment l'assainissement des chauffages électriques, l'utilisation obligatoire d'énergies renouvelables pour les nouvelles constructions et les transformations). Une minorité ne veut pas imposer de directives aux cantons, bien que plusieurs cantons appliquent leurs propres modèles de prescriptions de manière très lacunaire, même après huit ans. La minorité s'impose par 23 voix contre 19 et 2 abstentions.

29.09.2022
Objet21.047
Vote5400
  • Efficacité énergétique

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt