Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Introduction du renversement de la charge de la preuve pour les produits défectueux.

Si un défaut apparaît dans un nouveau produit dans les 6 mois, on suppose que le défaut existe depuis le début. Si le vendeur prétend le contraire, il doit le prouver.

22.09.2020
Objet19.4598
Vote21409
  • Durabilité

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt