Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Prolongation des délais de garantie

Le code des obligations doit être adapté de manière à ce que la durée de garantie des appareils et des produits soit étendue à cinq ans, comme c'est déjà le cas dans certains pays de l'UE. 

30.09.2021
Objet19.4594
Vote23818
  • Durabilité

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt