Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Pas de subvention pour l'électricité d'origine fossile

Des participants au système d'échange de quotas d'émission (grands émetteurs) sont exemptés de la taxe sur le CO2. Le Conseil des États a introduit un prix plancher pour les centrales thermiques à combustibles fossiles, similaire à celui de certains pays européens (par exemple, le Royaume-Uni, les Pays-Bas). Cette mesure vise à garantir que les coûts climatiques externes soient imputés à l'électricité conformément au principe du pollueur-payeur. La majorité de la Commission souhaiterait que les centrales thermiques à combustibles fossiles qui servent à la sécurité d'approvisionnement du pays soient exclues de cette disposition. La minorité Bäumle souhaite adopter la réglementation du Conseil des États (sans exception). Le Conseil national a clairement accepté la minorité Bäumle.

10.06.2020
Objet17.071
Vote20538
  • CO2

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt