Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Énergie hydraulique sans mesures de compensation

Depuis 1985, les atteintes écologiques portées aux habitats dignes de protection par les nouvelles installations hydroélectriques et autres interventions doivent parfois être compensées par des mesures de remplacement. Les centrales hydroélectriques construites avant 1985 n'ont jamais dû le faire. Ce n'est que lors de l'octroi d'une nouvelle concession que des mesures de compensation ont dû être prises. Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, leur ampleur est mesurée en fonction de l'état initial. Jusqu'à présent, il s'agissait d'un état sans atteinte, c'est-à-dire sans installation. L'Iv.pa. a demandé que l'état de référence soit désormais défini comme l'état réel avec installation. Les mesures de remplacement écologiques pour les ouvrages existants sont ainsi largement supprimées, ce qui représente une perte massive pour la nature dans et aux abords des habitats aquatiques. Le projet a été adopté d'extrême justesse avec la voix prépondérante du président (95:95 et 7 abstentions).

20.12.2019
Objet16.452
Vote19575
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt