Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Limite inférieure de puissance pour la promotion de la petite hydroélectricité

La minorité de la commission souhaite que les nouvelles petites centrales hydroélectriques sur des cours d'eau naturels ne soient construites qu'à partir de la limite de puissance
à partir de laquelle elles sont soumises à une étude d'impact sur l'environnement (EIE) (3 MW). Cela permet de garantir que l'impact environnemental des installations subventionnées soit évalué de manière ciblée. La minorité s'incline par 124 voix contre 62 et 5 abstentions.

16.06.2021
Objet19.443
Vote23310
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt