Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Ne pas fausser les comptes de la réduction nationale

L'article 3, alinéa 5 prévoit que les réductions d'émissions à l'étranger du système d'échange de quotas d'émission peuvent être créditées sur l'objectif national. Cela correspond à un affaiblissement indirect des mesures nationales. La minorité Bäumle voudrait suivre le Conseil des Etats et corriger cette erreur de comptabilisation de l'objectif national. La minorité a été acceptée.

09.06.2020
Objet17.071
Vote20514
  • CO2
  • Gaz à effet de serre

  • Pour l‘environnement
  • Présidente/Président
  • Contre l‘environnementt