Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil national (51e Législature)

Standards minimaux pour les réductions à l'étranger

Afin d'atteindre les objectifs climatiques de la Suisse, le Conseil fédéral compte dans une large mesure sur les réductions d'émissions à l'étranger, qui doivent être portées au crédit de la Suisse. L'accord de Paris le permet en principe. La Suisse étant l'un des rares pays à vouloir créditer les réductions d'émissions étrangères à son propre objectif, il est peu probable que les négociations internationales aboutissent à des règles suffisamment concrètes et strictes. Le Conseil fédéral a donc précisé dans sa proposition les exigences minimales auxquelles doit répondre un certificat. C'est la seule façon de garantir que les certificats ont une efficacité minimale. La minorité I Genecand ignore toutes ces expériences des dix dernières années et veut même supprimer de la loi les exigences minimales incontestées pour les certificats. Le Conseil a suivi la minorité Genecand et a massivement édulcoré les exigences en matière de certificats.  La majorité souhaite que le Conseil fédéral précise les conditions de reconnaissance des réductions d'émissions réalisées à l'étranger et qu'il puisse conclure des accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle des certificats internationaux de réduction d'émissions. La minorité souhaite que les réductions d'émissions réalisées à l'étranger ne répondent qu'aux exigences définies au niveau international ou multilatéral et que le Conseil fédéral conclue des accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle des certificats internationaux de réduction des émissions afin de couvrir le besoin de compensation à l'étranger. Cette minorité a été clairement rejetée.

09.06.2020
Objet17.071
Vote20519
  • CO2

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Contre l‘environnementt