Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Bilan de mi-législature Conseil des Etats (52e Législature)

Mise en œuvre de mesures de remplacement et de compensation en cas d'atteintes à des habitats dignes de protection

La majorité de la commission souhaite que les exploitants de centrales électriques produisant des énergies renouvelables d'importance nationale puissent désormais s'acquitter de taxes compensatoires au lieu de prendre des mesures compensatoires. Les mesures compensatoires visent à prévenir la perte d'espèces et d'habitats menacés dignes de protection en Suisse. La majorité de la commission propose que les cantons soient désormais responsables de la mise en œuvre des mesures et que les exploitants doivent simplement verser une taxe compensatoire aux cantons. Une minorité de la commission s'oppose à cette proposition et suggère de supprimer ces modifications. Le Conseil des États suit la majorité de la commission et se prononce en faveur des modifications concernant les mesures de remplacement et de compensation par 23 voix contre 15 et 2 abstentions.
17.12.2024
Objet23.051
Vote7147
  • Cours d’eau

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt